AAH : la Cour des comptes propose de rendre le pouvoir à l’État au sein des MDPH, 25 novembre 2019
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La Cour des comptes dévoile un rapport public thématique consacré à l’allocation aux adultes handicapés (#AAH), la principale prestation en ce domaine avec la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements. Ce rapport intervient alors que se pose la question d’une éventuelle intégration de ce minimum social – attribué par les #MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), versé par les CAF mais financé par l’État – dans le futur revenu universel d’activité (#RUA). Comme souvent dans les travaux de la Cour des comptes, il n’est pas non plus sans lien avec le dérapage répété des crédits affectés au financement de l’AAH (+70% en dix ans) . La prestation devrait en effet franchir cette année la barre des 10 milliards d’euros pour 1,1 million d’allocataires, sous l’effet de la progression du nombre de bénéficiaires et de l’engagement d’Emmanuel Macron de porter à 900 euros par mois le montant de l’allocation. Une situation qui fait de l’AAH le second des #minima_sociaux, derrière le RSA.
Créée par la grande loi sur le handicap du 30 juin 1975, l’AAH est confrontée à l’évolution de la notion de #handicap durant ces dernières décennies, les dernières définitions, dans l’esprit notamment de la loi Handicap du 11 février 2005, allant jusqu’à englober 12 millions de personnes concernées par le handicap, ce qui correspond à une acception extrêmement large du terme, incluant le handicap lié à l’âge.
Or face à cette extension du champ, il serait nécessaire « de disposer de #critères_d'attribution les plus objectifs possibles ». (...) La Cour des comptes pointe un certain nombre de dysfonctionnements, déjà relevés par de nombreux rapports de la Cour elle-même, mais aussi des inspections générales ou des commissions parlementaires : faible niveau de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires, identification et codage des déficiences réalisés souvent à l’extérieur des MDPH, manque d’exhaustivité et de suivi des informations... Sur ce point, le rapport se montre pessimiste sur l’harmonisation en cours, sous l’égide de la CNSA, des systèmes d’information des MDPH, qui « est sans conséquence immédiate sur la pratique de codage de chaque département ».
À la décharge des CDAPH et des MDPH, la Cour des comptes reconnaît cependant que ces instances sont confrontées à une charge de travail particulièrement intense et en croissance rapide, avec 4,5 millions de décisions prises en 2017, dont 550.000 concernant l’AAH, alors qu’elles sont supposées respecter des délais de réponse inférieurs à trois mois (largement dépassés dans les faits) (...) et relève [parmi les équipes des MDPH chargées de l’évaluation] un certain nombre de difficultés : composition très variable, présence ou non d’un médecin (ces derniers étant en outre difficiles à recruter et à retenir), temps d’instruction compris entre 5 et 20 minutes, caractère « rare, voire exceptionnel » de l’organisation d’entretiens ou de visites médicales... S’y ajoute une absence de mécanismes de détection des demandes frauduleuses. Le risque est d’autant plus grand que la procédure est pour l’essentiel déclarative et se passe sur pièces. Même si "le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, la Cour conclut néanmoins à « l’existence d’un ’angle mort’ en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH ».
[..] les départements - qui supportent la charge financière du #RSA - peuvent avoir un intérêt financier immédiat à ce que l’AAH prenne en charge leurs #allocataires_du_RSA, dont les difficultés sociales se combinent généralement avec des difficultés d’ordre psychosocial et peuvent désormais relever du champ du handicap tel qu’il a été redéfini en 2005". (...) la Cour des compte formule aussi un certain nombre de préconisations, visant plus particulièrement « l’AAH 2 », autrement dit celle attribuée aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 50 et moins de 80% et dont les effectifs progressent très rapidement. La Cour recommande ainsi de distinguer les crédits correspondants à ces deux types d’AAH, ce qui peut difficilement passer pour autre chose que le prélude à une distinction plus poussée des deux composantes de la prestation. Le rapport préconise également diverses mesures de renforcement des contrôles, pour terminer par une mesure phare : « Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH. »
faut réduire (tarir ?) ce flux de RSAstes demandeurs de revenu qui alimente une hausse des effectifs d’une AAH de second ordre :
Montant de l’AAH : incapacité entre 50 % et 79 %
▻https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/montant-aah/montant-aah-incapacite-entre-50-79
Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH. Vous devez :
Présenter une incapacité permanente de 80 % ou supérieure à 80 %,
Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Si votre taux d’incapacité se trouve entre 50 % et 79 %, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ AAH lors de votre #retraite. Cette allocation est remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#ASPA).
elle rampe, elle rampe, la #réforme_des_retraites.