Amendes « cannabis » : « Ce n’est pas l’automatisation de la sanction qui permet de mieux gérer un contentieux de masse », Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé.
Il ne se passe quasiment pas une semaine sans que le ministre de l’intérieur communique sur la politique répressive qu’il déploie pour lutter contre l’usage de stupéfiants. Publié il y a quelques jours, le bilan statistique annuel de son ministère décrit pourtant une situation préoccupante. La politique voulue par le ministre de l’intérieur, essentiellement centrée sur la répression des usagers plutôt que sur le démantèlement des trafics, s’avère discriminatoire, inefficace, coûteuse et préoccupante pour la santé publique.
Si le ministre et ses services communiquent fréquemment sur les opérations de démantèlement des points de deal, la lutte contre le trafic n’est pas au cœur de l’action policière. Le nombre de personnes mises en cause pour des faits de trafic a baissé en 2021 par rapport aux deux années précédentes (Interstats-SSMSI, Insécurité et délinquance en 2021, « Bilan statistique », juin 2022).
La police, au contraire, se focalise sur les usagers avec un recours massif à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle « cannabis » généralisée en septembre 2020. Cette amende cible une population très précise : les jeunes hommes adultes consommateurs de cannabis dans les centres urbains.
Une amende qui cible les jeunes hommes adultes
Alors que le garde des Sceaux, ministre de la justice, autorise le recours à l’amende forfaitaire pour trois catégories de stupéfiants – le cannabis, la cocaïne et l’ecstasy/MDMA (dépêche du garde des Sceaux, du 31 août 2020) – le cannabis représente 97,4 % des procédures d’amende forfaitaire délictuelle, bien plus que sa prévalence en population générale estimée par l’Office français des drogues et des toxicomanies (OFDT) à 83 % (OFDT, « Tendances n° 144 », avril 2021).
Plus précisément, cette amende cible les jeunes hommes adultes. 66 % des personnes mises en cause par la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) sont des jeunes âgés de 18 à 25 ans alors qu’ils ne représentent que 32 % des consommateurs adultes de cannabis. De même, 94 % des jeunes ayant fait l’objet d’une AFD sont des hommes alors qu’ils représentent 74 % des consommateurs réguliers de cannabis (Interstats-SSMSI, Analyse n° 38, nov. 2021).
Enfin ce sont les jeunes hommes des grands centres urbains qui sont prioritairement visés par les services de sécurité, l’essentiel des amendes forfaitaires délictuelles se concentrant dans les banlieues et quelques grandes métropoles : les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint- Denis, le Rhône. On est bien loin des déclarations du ministre de l’intérieur, qui promettait, le 20 août 2020, que la procédure serait appliquée « dans les quartiers de Créteil comme dans
le 16e arrondissement de Paris ». ▻https://twitter.com/GDarmanin/status/1296368920400670720
L’amende forfaitaire délictuelle s’avère inefficace
En quoi ces données révèlent une politique pénale discriminatoire ? Parce que pour l’essentiel l’amende forfaitaire délictuelle s’est substituée aux autres procédures. Elle représente 56 % des procédures d’infraction pour usage seul de stupéfiants et toutes les procédures hors amendes forfaitaires baissent, comme celles qui cumulent qualifications d’usage et de trafic (- 6 %) ou les procédures contre des mineurs (- 50 %) (Interstats-SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2021 : Bilan statistique », juin 2022).
La surreprésentation d’une catégorie particulière d’usagers sanctionnés par cette amende traduit donc bien une politique pénale discriminatoire par rapport aux autres catégories d’usagers de stupéfiants, moins poursuivis alors même que les produits sont plus toxiques.
L’amende forfaitaire délictuelle s’avère également inefficace. Un des principaux arguments pour instaurer cette forfaitisation de la répression de l’usage de stupéfiants était la volonté de lutter contre le sentiment d’impunité qui pouvait résulter du rapport entre l’ampleur des consommations et le nombre restreint d’infractions sanctionnées malgré une répression sans faille.
Un très faible taux de recouvrement.
Aujourd’hui le ministre communique sur la hausse de 37 % des infractions constatées grâce à l’amende forfaitaire en 2021 par rapport à 2020. Ce chiffre n’a aucun sens pour des infractions sanctionnées sur la voie publique alors que l’année 2020 a été marquée par plusieurs mois de confinement. Si on compare les résultats de l’année 2021 à ceux de 2015, précédent pic historique pour les infractions d’usage, la hausse est plus modeste, de l’ordre de 14 % (« Etat 4001 » des infractions constatées, data.gouv.fr).
Et cette augmentation des infractions constatées doit être relativisée par le très faible taux de recouvrement. Lors du conseil des ministres du 15 septembre 2021, Gérald Darmanin indiquait lui-même que ce taux de recouvrement ne dépassait pas 34 %. Dans deux cas sur trois, la police travaille dans le vide, loin des objectifs de « productivité » mis en avant lors des débats parlementaires.
Cet échec était annoncé. Ce n’est pas l’automatisation de la sanction qui permet de mieux gérer un contentieux de masse, mais l’automatisation de la constatation de l’infraction, comme avec les radars routiers. Tant que personne n’aura inventé un « radar à pétards », les procédures alternatives n’amélioreront pas sensiblement le taux de réponse pénale.
33 990 heures de travail policier sans résultat concret
Si on calcule le taux effectif de répression au regard de l’ensemble des faits d’usage de stupéfiants commis en 2021, l’amende forfaitaire vient sanctionner la consommation d’un joint sur près de 3 000, de quoi donner aux consommateurs verbalisés le sentiment d’un jour de malchance plutôt que celui d’une sanction légitime.
Plus surprenant peut-être, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle « cannabis » ne permet pas de réaliser des économies. Au contraire, elle s’avère coûteuse tant pour les forces de sécurité que pour le ministère de la justice et le Trésor Public. Si les amendes ne sont effectivement payées que dans 34 % des cas (compte rendu du conseil des ministres du 15 septembre 2021), cela signifie que les policiers sont mobilisés en pure perte le reste du temps.
Si l’on estime, et c’est un minimum, qu’il faut trente minutes pour constater l’infraction d’usage, s’assurer de la faisabilité de la procédure d’amende forfaitaire et dresser le procès-verbal électronique ce sont 33 990 heures de travail policier qui sont mobilisées sans résultat concret.
Une absence d’alternative thérapeutique à l’amende forfaitaire
Par ailleurs, l’échec du recouvrement transfère la charge de gestion des forces de sécurité vers la justice et le Trésor public. Il faut moins de temps aux policiers pour verbaliser, mais beaucoup plus à la Justice et au Trésor public pour obtenir le paiement de l’amende. Autant d’emplois mobilisés sans que l’efficacité répressive du dispositif s’en trouve sensiblement améliorée, voilà qui devrait amener à réfléchir à la pertinence de cette réforme d’autant que ses effets en termes de santé publique sont préoccupants.
L’amende « cannabis » marque une rupture radicale dans l’approche des problématiques liées à l’usage de stupéfiants. L’usager n’est plus un malade mais un délinquant. Ce n’est plus une « victime » que l’on doit « désintoxiquer », comme dans la loi du 31 décembre 1970 puis le code de la santé publique, mais la source de « nuisances publiques » qu’il faut faire cesser.
Cette rupture conceptuelle se traduit par l’absence d’alternative thérapeutique à l’amende forfaitaire. Le garde des sceaux a seulement suggéré aux forces de l’ordre de remettre un « “coupon addiction” rappelant les adresses des structures médicales et associatives proposant un accompagnement sanitaire et social » (dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 août 2020). On imagine les limites du procédé.
Aucun accueil médico-social pour les mineurs consommateurs
Mais ce que révèlent les statistiques du ministère de l’intérieur est plus préoccupant : c’est la baisse spectaculaire du nombre d’interpellation d’usagers mineurs. Les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Conséquence, en un an, la part des usagers mineurs dans les usagers interpellés a été divisée par deux. Le nombre de mineurs interpellés a baissé de 44 %.
Dans le même temps les infractions imputées à de très jeunes majeurs augmentent et les mineurs représentent 20 % des mis en cause pour trafic de stupéfiants (Interstats-SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2021 : Bilan statistique », juin 2022). On pourrait se féliciter du fait que les mineurs ne fassent plus l’objet de sanction pénale.
On peut même espérer que les opérations « anti-drogues » dans les établissements et les transports scolaires, aussi médiatiques que stériles, prennent fin. Hélas, aucun dispositif de prévention, aucun accueil social ou médico-social des mineurs consommateurs n’a été mis en place.
On a le sentiment à travers ces statistiques que finalement l’Etat se désintéresse de la question attendant patiemment que le jeune consommateur atteigne la majorité pour le sanctionner d’une amende forfaitaire délictuelle.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/07/30/amendes-cannabis-ce-n-est-pas-l-automatisation-de-la-sanction-qui-permet-de-
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