PPDA : des poursuites pourraient être engagées malgré la prescription
▻https://www.radiofrance.fr/franceinter/ppda-des-poursuites-pourraient-etre-engagees-malgre-la-prescription-2171
La cour d’appel de Versailles a annulé le classement sans suite prononcé par les magistrats instruisant une plainte pour viol contre PPDA, estimant qu’ils ne pouvaient se limiter à constater la prescription des faits, et que l’enquête pourrait aboutir si la sérialité des faits était établie.
Mais je croyais que le prescription était indépassable dans notre droit.
Un jour, on a décidé qu’on pouvait faire exception, dans un cas bien crade (j’imagine un tueur en série), et on a oublié que ça pourrait aussi servir contre des gens biens .
@FlorencePorcel
Ce [l’article de France Inter ] n’est pas exact 😬
▻https://twitter.com/FlorencePorcel/status/1572852697476337664
Le classement sans suite n’a pas été annulé du tout.
Les juges avaient décidé de n’instruire que sur le fait non prescrit. J’ai fait appel. La cour d’appel de Versailles m’a donné raison : ils doivent instruire sur les deux faits.
C’est en cours.
Ma chronologie judiciaire :
– enquête préliminaire ouverte en février 21
– classée sans suite en juin 21
– plainte CPC en novembre 21
– ouverture d’une instruction
– la cour d’appel de Versailles en juin 22 demande à mes juges d’instruire sur les deux faits, dont le prescrit
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faites entrer l’..culé !
▻https://www.youtube.com/watch?v=vyPbov0aV1w