Tirs policiers mortels : une étude atteste du danger de l’assouplissement de l’usage des armes
photo qui passe pas : article 435-1 arme de destruction massive
Le texte permet notamment aux forces de l’ordre d’ouvrir le feu en cas de refus d’obtempérer d’un véhicule, si « les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». (Virginie Haffner/Hans Lucas/AFP)
L’analyse statistique menée par trois chercheurs établit une corrélation entre une loi sur la sécurité intérieure votée en 2017 et la multiplication par cinq du nombre de personnes tuées par des agents dans un véhicule.
C’est une première pierre essentielle pour saisir les raisons de l’explosion des tirs policiers mortels. Les chercheurs Sebastian Roché (CNRS), Paul Le Derff (université de Lille) et Simon Varaine (université Grenoble Alpes) ont produit une étude statistique sur les causes structurelles de ces homicides. D’après leurs travaux destinés à une publication dans une revue scientifique, le cadre juridique de l’usage des armes qui a été assoupli en mars 2017 avec le vote par la majorité #socialiste de l’article 435-1 du code de la #sécurité intérieure, est certainement la raison principale de cette situation. Ce texte permet notamment aux forces de l’ordre d’ouvrir le feu en cas de refus d’obtempérer d’un véhicule, si « les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Une situation où les agents peuvent donc tirer alors qu’il n’existe pas une menace réelle et imminente pour eux ou d’autres personnes – il suffit qu’elle soit « susceptible » de survenir.
Le recensement effectué par Roché, Le Derff et Varaine atteste qu’il y a eu cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des personnes se trouvant dans des véhicules, entre avant et après le vote de la loi. Tandis que le nombre de personnes tuées par les autres tirs policiers diminue légèrement. « A partir d’une analyse statistique rigoureuse du nombre mensuel de victimes des tirs, malheureusement, il est très probable » que ce texte soit « la cause du plus grand nombre constaté d’homicides commis par des policiers », expliquent les chercheurs. Une version synthétique de leur travail est rendue public ce vendredi dans la revue Esprit.
« Comment expliquer que ce soit uniquement ce type de tir qui augmente ? »
« Jusqu’à présent, la réponse du gouvernement et de l’administration policière a consisté à minimiser l’importance des vies citoyennes perdues, et à évacuer la responsabilité des agents, d’une part, et surtout la leur, d’autre part », taclent les trois chercheurs en référence aux récentes prises de paroles du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux. Roché, Le Derff et Varaine rappellent que « les caractéristiques du système de #police ont des effets sur les violences policières mortelles : la croyance selon laquelle le comportement du policier peut être expliqué de manière satisfaisante par les caractéristiques d’une confrontation a été très tôt mise en cause par les résultats obtenus ».
Pour appuyer leur démonstration, les sociologues ont réalisé une comparaison avec les autres tirs policiers mortels en France mais également la situation dans deux pays voisins, l’Allemagne et la Belgique. « Aucun changement notable n’est constaté », notent-ils dans leur étude. « Si la loi de 2017 qui assouplit les conditions de tirs sur les occupants des véhicules était hors de cause, comment expliquer que ce soit uniquement ce type de tir qui augmente ? »
Les trois chercheurs ont également étudié une hypothèse généralement avancée par les syndicalistes policiers et responsables politiques : ces tirs mortels seraient la conséquence d’une hausse des comportements dangereux des automobilistes lors des contrôles routiers. Les données disponibles à ce sujet souffrent d’importantes limites mais la comptabilisation des #refus_d’obtempérer dangereux effectués par les forces de l’ordre a tout de même été prise en compte dans leurs recherches. Entre 2012 et 2016, les autorités comptaient en moyenne 2 800 refus d’obtempérer grave par an, contre 3 800 en moyenne chaque année depuis 2017. Ce qui représente une augmentation de 35 % entre les deux périodes. Insuffisant pour Roché, Le Derff et Varaine : « Il ne semble pas que cette augmentation puisse à elle seule expliquer l’augmentation de plus de 350 % des tirs mortels sur véhicules en mouvement entre les deux périodes. » Et concluent : « Il apparaît que la loi de 2017 a eu un effet de plus grande mise en danger de la vie des citoyens par la police. »
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