Conférence : La rétention de données (GREPEC, Université Saint-Louis - Bruxelles) | 28 octobre 2022
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L’obligation de conservation généralisée des « métadonnées » imposée aux opérateurs et fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques est une technique d’enquête controversée. La mesure consiste, en effet, en la collecte et le stockage systématique et a priori de l’ensemble des données traitées et générées lors d’une communication électronique à l’exception du contenu de celle-ci. Elle implique une ingérence « particulièrement grave » dans le droit au respect de la vie privée et à la protection (...) #Informations