• Projet de loi de finances pour 2023 (no 273) Amendement n°I-CF897 - Assemblée nationale
    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/CION_FIN/CF897

    Rarement vu autant de conneries dans un texte aussi court !!!

    Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
    Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
    Examiné par : Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

    Photo de monsieur le député David Guiraud
    Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
    Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
    Photo de monsieur le député Gabriel Amard
    Photo de madame la députée Ségolène Amiot
    Photo de madame la députée Farida Amrani
    Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
    Photo de madame la députée Clémentine Autain
    Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
    Photo de monsieur le député Christophe Bex
    Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
    Photo de monsieur le député Manuel Bompard
    Photo de monsieur le député Idir Boumertit
    Photo de monsieur le député Louis Boyard
    Photo de monsieur le député Aymeric Caron
    Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
    Photo de monsieur le député Florian Chauche
    Photo de madame la députée Sophia Chikirou
    Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
    Photo de monsieur le député Éric Coquerel
    Photo de monsieur le député Alexis Corbière
    Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
    Photo de madame la députée Catherine Couturier
    Photo de monsieur le député Hendrik Davi
    Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
    Photo de madame la députée Alma Dufour
    Photo de madame la députée Karen Erodi
    Photo de madame la députée Martine Etienne
    Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
    Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
    Photo de madame la députée Caroline Fiat
    Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
    Photo de madame la députée Raquel Garrido
    Photo de madame la députée Clémence Guetté
    Photo de madame la députée Mathilde Hignet
    Photo de madame la députée Rachel Keke
    Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
    Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
    Photo de monsieur le député Maxime Laisney
    Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
    Photo de madame la députée Élise Leboucher
    Photo de madame la députée Charlotte Leduc
    Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
    Photo de madame la députée Sarah Legrain
    Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
    Photo de monsieur le député Antoine Léaument
    Photo de madame la députée Pascale Martin
    Photo de madame la députée Élisa Martin
    Photo de monsieur le député William Martinet
    Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
    Photo de monsieur le député Damien Maudet
    Photo de madame la députée Marianne Maximi
    Photo de madame la députée Manon Meunier
    Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
    Photo de madame la députée Danièle Obono
    Photo de madame la députée Nathalie Oziol
    Photo de madame la députée Mathilde Panot
    Photo de monsieur le député François Piquemal
    Photo de monsieur le député Thomas Portes
    Photo de monsieur le député Loïc Prud’homme
    Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
    Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
    Photo de monsieur le député Sébastien Rome
    Photo de monsieur le député François Ruffin
    Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
    Photo de monsieur le député Michel Sala
    Photo de madame la députée Danielle Simonnet
    Photo de madame la députée Ersilia Soudais
    Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
    Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
    Photo de madame la députée Andrée Taurinya
    Photo de monsieur le député Matthias Tavel
    Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
    Photo de monsieur le député Paul Vannier
    Photo de monsieur le député Léo Walter
    APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant :

    Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle.

    Son taux est fixé à 1 %.

    Exposé sommaire

    Le but de cet amendement est d’augmenter les aides à la création artistique par la mise en place d’un prélèvement sur l’utilisation commerciale lucrative des œuvres qui appartiennent au domaine public.

    Cette mesure ne heurtera pas l’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droits d’auteurs.

    Pour ce faire, cet amendement établit, au profit de la création artistique, une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.

    #Droit_d_auteur #domaine_public #LFI #Foutaises

  • LFI soumet un amendement pour taxer l’utilisation « commerciale » des œuvres du domaine public.

    Projet de loi de finances pour 2023 (no 273) Amendement n°I-CF897 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/CION_FIN/CF897

    Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle.

    Son taux est fixé à 1 %.

    Le but de cet amendement est d’augmenter les aides à la création artistique par la mise en place d’un prélèvement sur l’utilisation commerciale lucrative des œuvres qui appartiennent au domaine public.

    Cette mesure ne heurtera pas l’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droits d’auteurs.

    Pour ce faire, cet amendement établit, au profit de la création artistique, une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.

    Encore un de ces moments où finalement je ne regrette pas de ne jamais voter. Taxer le domaine public pour « augmenter les aides à la création artistique », à la Sacem ils doivent déjà se préparer à sabler le champagne.