• et tout ce beau monde légifère les réformes de l’assurance-chômage pour leurs concitoyens :
      https://contre-attaque.net/2022/10/07/macron-dynamite-le-droit-au-chomage
      mais avec un statut particulier pour leur pommes :

      L’allocation chômage pour les députés en fin de mandat

      Les députés ne peuvent bénéficier d’aucune #allocation_chômage de droit commun, car l’indemnité perçue n’est pas un salaire. Depuis le 1er janvier 2018, un fonds spécifique, financé par les députés et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations a été mis en place. Les règles d’indemnisation son calquées sur celles du régime des salariés.

      Le député qui démissionne de son mandat est expressément exclu du champ du dispositif, de même que les députés fonctionnaires n’ayant pas démissionné de la fonction publique ou ceux ayant atteint l’âge légal de la retraite. Les anciens députés demandant à être allocataires doivent être, à la date de fin de la législature sans aucune activité professionnelle et en recherche d’emploi.

      La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 24 mois lorsque l’allocataire est âgé de moins de 53 ans. Cette durée est portée à 30 mois lorsque l’ancien député a entre 53 et 55 ans lors de son entrée dans le dispositif et à 36 mois lorsqu’il a 55 ans et plus.

      L’indemnisation mensuelle est égale à 57 % du montant de l’indemnité parlementaire, soit 4 271,18 € bruts . Pour les allocataires de moins de 57 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du septième mois. Cette allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est imposable.

      Le financement de ce dispositif est assuré par une cotisation de tous les députés en exercice, égale à 1 % de l’indemnité parlementaire (soit 74,93 € par mois).

    • les 10k€ / mois d’enveloppe permettent d’embaucher jusqu’à 5 personnes pour aider le député facho.

      les 5k€ / mois d’avance de frais peuvent servir à des formations, par exemple pour les 5 employés.

      Tout ça tombe probablement dans les poches des amis du FN qui offrent formation et personnel consentant ; quelle aubaine !

    • le JDD explique l’avance de frais de mandat (AFM) :
      https://www.lejdd.fr/Politique/quest-ce-que-lavance-de-frais-de-mandat-dont-beneficient-les-deputes-4109111

      p.ex. :

      L’AFM est contrôlée par le déontologue de l’Assemblée nationale aléatoirement, de façon à ce que chaque élu soit contrôlé au moins une fois par législature. Elle est versée sur un compte dédié et la part non-utilisée est reversé en fin de mandat.

      Auparavant, les députés bénéficiaient de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui n’était pas contrôlée et avait donné lieu à des abus.

  • Budget rectificatif : le gouvernement crée 53 postes « pour les services du premier ministre » | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/budget-rectificatif-le-gouvernement-cree-53-postes-pour-les-services-du

    Si le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 comporte encore des mesures pour répondre à la hausse des prix de l’énergie, un PLFR de fin d’année est d’abord l’occasion d’affiner chaque ligne budgétaire. Y compris sur les effectifs des ministères.

    Auditionné jeudi par les sénateurs, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a pu faire le point sur les mesures décidées par le gouvernement, notamment ces créations de postes. Ce sont « 907 équivalents temps plein (ETP) au total, surtout pour le ministère de la Justice, avec 691 ETP », avance le ministre.
    « L’exemple doit venir d’en haut »

    Les sénateurs ont de leur côté relevé que le gouvernement ne s’est pas oublié dans ces créations de poste. « On voit aussi la création de 53 équivalents temps plein pour les services du premier ministre. En termes de sobriété, on aurait pu faire mieux », pointe Christian Klinger, sénateur LR du Haut-Rhin, qui se demande si on ne pourrait « pas gérer les effectifs de manière plus serrée et plus sérieuse ». Un chiffre qui étonne aussi Michel Canévet, sénateur centriste du Finistère. « L’exemple doit venir d’en haut. On crée 50 postes de cabinet de plus. Il y a sans doute de bonnes raisons, mais dans la gestion quotidienne de nos comptes publics, ça fait des charges supplémentaires », regrette le sénateur du groupe Union centriste.

    Gabriel Attal n’a pas pris la peine de répondre aux sénateurs sur ce point. Un oubli sûrement. Mais le texte du projet de loi de finances rectificative permet d’avoir quelques détails. « Le plafond d’autorisation des emplois des services du premier ministre augmente de 53 ETPT (équivalent temps plein travaillé) pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du gouvernement, du haut‑commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité », explique l’exposé des motifs. Autrement dit, ces 53 postes ne concernent pas seulement Matignon, mais aussi le CNR ou les JO.

    « Le gouvernement le plus cher de la Ve République »

    Une information qui fait écho avec le rapport de l’ex-député PS et président de l’Observatoire de l’éthique publique, René Dosière, sur les rémunérations dans les cabinets ministériels, rendu public la semaine dernière. On y apprend que la rémunération mensuelle moyenne d’un membre de cabinet passe de 8.225 euros bruts en 2021 à 8.495 euros en 2022 (+3,3 %), selon l’analyse des jaunes budgétaires, documents annexés au budget.

    Certes, « les rémunérations moyennes du cabinet de la première ministre Elisabeth Borne sont en baisse : 9.979 euros bruts contre 10.282 l’an dernier », note René Dosière. Reste qu’au total, « avec un montant de 174 millions d’euros » annuellement, l’ancien député de l’Aisne pointe le fait que « le gouvernement d’Elisabeth Borne se révèle le plus cher des 43 gouvernements de la Ve République, en hausse de 4,3 % par rapport au gouvernement Castex ».

  • Il y a 50 ans, le Front National était fondé par des néo-nazis - #Contre_Attaque
    https://contre-attaque.net/2022/10/06/il-y-a-50-ans-le-front-national-etait-fonde-par-des-neo-nazis
    En 2022, il fête son anniversaire à l’Assemblée

    Jeudi 6 octobre 2022, l’Assemblée Nationale accueillera le colloque d’anniversaire du Front National, aujourd’hui renommé Rassemblement National. Dans ce cadre, les députés d’extrême droite fêteront cet anniversaire par un colloque intitulé « de l’espoir au pouvoir ». Un peu d’histoire.

    Du FN au RN : 50 ans et tous ses relents – Libération
    https://www.liberation.fr/politique/elections/du-fn-au-rn-50-ans-et-tous-ses-relents-20221004_IP2FFQSYYFG7FNCDQWEHEOKSP

    Le parti d’extrême droite, qui fête son demi-siècle, entretient avec son histoire une relation compliquée. Et au sein de la formation frontiste on préfère cultiver une ignorance feinte pour ne pas faire face à un passé encombrant. On leur rafraîchit la mémoire.

    Un matin de mars 1986, dans le cimetière de Montmartre. Y en a-t-il seulement vingt, dans le froid, à fixer la discrète croix celtique gravée dans le granit gris ? Malgré l’invitation de Jean-Marie Le Pen, les 35 nouveaux députés du #Front_national n’ont pas tous fait le déplacement. Rendre hommage à François Duprat, mort huit ans plus tôt dans sa voiture piégée, reste un pas difficile pour certains d’entre eux, venus de la droite et soucieux de respectabilité. Certains, gênés, voudraient oublier cet ancien numéro 2 du parti, fasciste, antisémite, négationniste, mais aussi inventeur du slogan : « Un million de chômeurs, c’est un million d’immigrés en trop » – soit le fonds de commerce du FN. Le Pen lui, ira chaque année d’abord, puis chaque décennie, fleurir la tombe du martyr.

    Trente-six ans ont passé. Le FN, qui a changé de nom en 2018, s’apprête à fêter son demi-siècle d’existence et ses problèmes de #mémoire ne se sont pas arrangés. Après avoir longuement pesé l’opportunité de carillonner ou pas l’anniversaire, il va commémorer à la sauvette : un colloque de trois heures, jeudi, dans une salle de 30 places à l’Assemblée nationale. Loin du luxueux album souvenir des 20 ans du FN en 1992, ou du DVD spécial de 2002. Un seul cadre historique, Bruno Gollnisch, prendra la parole, pour vanter l’attachement à la démocratie du parti d’extrême droite. Les autres intervenants entretiennent des liens assez lâches avec cette histoire : l’avocat Pierre Gentillet, chroniqueur régulier sur #CNews, ou le sondeur Jérôme Sainte-Marie disserteront sur un parti dont ils ne sont pas adhérents. Le transfuge de Debout la France, Jean-Philippe Tanguy, parlera des « apports idéologiques » du mouvement qu’il a rejoint il y a moins de deux ans.

    la suite... par Nicolas Massol

  • Annie Ernaux venge sa race !
    Les années Super 8 - Regarder le documentaire complet | ARTE
    https://www.arte.tv/fr/videos/101402-000-A/les-annees-super-8
    https://www.liberation.fr/culture/cinema/festival-de-cannes-les-annees-super-8-la-memoire-de-film-dannie-ernaux-20

    #Annie_Ernaux écrit, depuis 50 ans, le roman de la mémoire collective et intime de notre pays. Sa voix est celle de la liberté des femmes et des oubliés du siècle. Elle rejoint par ce sacre le grand cercle de Nobel de notre littérature française.

    https://twitter.com/emmanuelmacron/status/1577997945194123265
    #mange_tes_morts

    • @lucile :

      Et puis il y a ce que les images font à son écriture : c’est ça qui est nouveau et intéressant dans le film. Il semble que l’image amplifie ce qu’il y a de distance à l’intérieur même du style Ernaux, qui, en même temps qu’il décrit le souvenir avec de l’empathie, parfois de la tendresse, est aussi un formidable outil critique et autocritique. Elle décrit par exemple leur voyage familial au Maroc, où ils croyaient “dépayser les enfants”, alors qu’on les voit dans un club de vacances sautant dans des piscines, entourés de touristes blonds comme eux. On peut encore citer ce qu’elle décrit de leur rapport à la nature et à l’écologie, quand ils vont en Ardèche dans la France “ancestrale”, et croient redécouvrir un rapport authentique à la campagne, depuis leur nouvelle posture bourgeoise et urbaine. À l’écran la silhouette malhabile d’Annie Ernaux montre le décalage. On y voit ce qui se joue à la fois de honte à retrouver la rudesse de ce qui a été longtemps son environnement, et la fierté d’y jouer maintenant qu’elle en est sortie. On voit beaucoup Annie Ernaux à l’écran, souvent mal à l’aise, le sourire timide. On ne peut s’empêcher, quand on a lu Les Années, ou la Femme gelée, d’y lire les signes de ce qui vient, le divorce, l’émancipation, en partie par l’écriture. L’écriture existe d’ailleurs dans le film, elle est un hors-champ permanent, évoqué dans la voix off à plusieurs reprises. Le projet par exemple, encore secret, d’un “roman violent et rouge” évoqué alors qu’à l’écran des enfants en pyjama déballent des cadeaux lors du Noël 72. Ou encore ces images d’un festival Wagner à Annecy, où Annie Ernaux en robe chic serre maladroitement les mains de notables, alors qu’un manuscrit attend “dans le tiroir”’, comme une bombe à retardement. C’est un document doux-amer, qui fait grincer les images du bonheur familial intimement, puisque c’est aussi un objet qui chronique le détachement, la séparation. Les Années super 8 est un objet singulièrement émouvant, et cette émotion se loge bel et bien dans l’espace complexe qui se creuse entre le texte et l’image, bien au-delà de la simple nostalgie d’une soirée diapo.

      https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/affaire-critique/critique-les-annees-super-8-un-film-documentaire-de-david-ernaux-briot-e

    • Écoute en binaural : L’autre fille d’Annie Ernaux | Ircam
      https://www.ircam.fr/article/ecoute-binaural-lautre-fille-annie-ernaux

      Dans ce court récit, l’écrivaine s’adresse à sa sœur aînée, décédée avant sa naissance, et dont elle a appris l’existence fortuitement, à l’âge de dix ans. Le dispositif de création et de diffusion permet de mettre en scène cette lettre sans l’incarner, de susciter l’intimité de l’auteur par sa voix propre, sa respiration, par la présence imaginaire de son corps. Une parole solitaire et secrète, qui restera sans réponse, sauf la musique raffinée d’Aurélien Dumont (dans une adaptation de Daniel Jeanneteau et un design sonore d’Augustin Muller).

  • Le ministre Éric Dupond-Moretti est renvoyé devant la Cour de justice
    par Michel Deléan

    https://www.mediapart.fr/journal/france/031022/le-ministre-eric-dupond-moretti-est-renvoye-devant-la-cour-de-justice

    Que vont en faire Emmanuel Macron et Élisabeth Borne ? Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti est devenu un boulet de plus en plus lourd à traîner pour le gouvernement. Ce lundi 3 octobre, comme on pouvait s’y attendre, il est devenu le premier ministre de la justice en exercice à être renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions – Jean-Jacques Urvoas, lui, avait déjà quitté la Place Vendôme lorsqu’il avait connu le même sort.

    C’est tellement gros comme histoire. Je m’étais pas penché dessus.

    Le mec, à peine nommé ministre, a envoyé en conseil de discipline des magistrats anticorruption avec lesquels il s’était fritté en tant qu’avocat.

    Maintenant qu’il est poursuivi par la CJR, ça va être à lui de nommer le prochain proc général de la cour de Cass (Molins partant prochainement à la retraite), proc qui représente l’accusation au CJR.

    (bon j’ai pas tout bien dit avec les mots précis du droit qui faut mais en gros c’est ça qui se passe...)

    Les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR ont estimé qu’il existait des charges suffisantes contre leur ministre de tutelle pour qu’il comparaisse devant la formation de jugement de cette juridiction d’exception, la seule habilitée à poursuivre et à juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Éric Dupond-Moretti, qui a immédiatement annoncé qu’il se pourvoyait en cassation contre son renvoi, devrait, sauf imprévu, être jugé courant 2023 par la Cour de justice.

    Devant répondre de « prises illégale d’intérêts », une atteinte à la probité selon le Code pénal, le ministre encourt une peine maximale de cinq ans de prison, 500 000 euros d’amende, et une peine complémentaire d’inéligibilité.

    La CJR, majoritairement composée de parlementaires, rechigne traditionnellement à sanctionner. Mais la composition de la formation de jugement a été modifiée après les législatives, des députés de la Nupes (Nouvelle Union populaire, écologique et sociale) et du RN (Rassemblement national) y ayant fait leur apparition. Dans les milieux judiciaires, on estime que cela pourrait atténuer le risque d’arrangements politiques qui a plané sur plusieurs procès à la CJR, dont celui de Charles Pasqua.

    Le renvoi d’Éric Dupond-Moretti devant la CJR avait été requis par le parquet général de la Cour de cassation. « Le 9 mai 2022, le ministère public de la CJR a pris des réquisitions de renvoi de M. Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, pour des faits de prises illégales d’intérêts commis à Paris, les 31 juillet et 18 septembre 2020, alors qu’il était membre du gouvernement, en qualité de garde des Sceaux, ministre de la justice, estimant qu’il existait des charges suffisantes contre ce dernier d’avoir commis ces faits », annonçait un communiqué diffusé le lendemain.

    En clair, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui représente l’accusation devant la Cour de justice de la République, estime qu’Éric Dupond-Moretti doit comparaître devant la juridiction de jugement de la CJR, soupçonné d’avoir profité de ses fonctions ministérielles pour régler des comptes personnels avec plusieurs magistrats anticorruption.

    Or, si Éric Dupond-Moretti devait rester au gouvernement, c’est à lui qu’il reviendrait de choisir le successeur de François Molins, qui doit prendre sa retraite dans les mois qui viennent. Le ministre choisirait alors son propre accusateur à la CJR, une incongruité de plus.

    Le choix provocateur d’Emmanuel Macron

    Emmanuel Macron se retrouve aujourd’hui confronté aux conséquences de sa décision très « disruptive » de juillet 2020 : nommer ministre de la justice un avocat notoirement allergique aux magistrats, et adversaire déclaré de la transparence. Depuis sa prise de fonctions Place Vendôme en juillet 2020, Éric Dupond-Moretti a immédiatement voulu régler des comptes avec des magistrats qu’il avait affrontés en tant qu’avocat. Il est aujourd’hui poursuivi pour avoir utilisé les moyens disciplinaires de son ministère dans le but d’affaiblir des magistrats anticorruption avec lesquels il avait bataillé, dans une situation de conflit d’intérêts sans précédent.

    À peine nommé ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti s’était déjà montré, dans Paris Match, aux côtés de son ami Herzog, en août 2020, alors que celui-ci devait être jugé peu de temps après dans l’affaire Bismuth.

    Quelques jours plus tard, le garde des Sceaux profitait de ses nouvelles fonctions pour déclencher des poursuites disciplinaires contre des magistrats. Une véritable vendetta.

    Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient examiné ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore avocat dans l’une des affaires Sarkozy.

    Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».

    Dans ces deux affaires, Éric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration. Mais les deux principaux syndicats de magistrat·es, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), rejoints par l’association Anticor, ont porté plainte contre le ministre de la justice devant la CJR fin 2020, et une instruction a été ouverte.

    Les dossiers disciplinaires initiés par le ministre se sont depuis lamentablement dégonflés devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Édouard Levrault a été entièrement blanchi, et le directeur des services judiciaires n’a réclamé aucune sanction contre Patrice Amar et Éliane Houlette. Le ministre de la justice est devenu l’arroseur arrosé : ses conflits d’intérêts ont occupé une bonne partie des débats.

    Un stratégie de guérilla procédurale

    Éric Dupond-Moretti avait été interrogé pendant près de six heures par les trois juges de la commission d’instruction de la CJR le 16 juillet 2021. À l’issue de cet interrogatoire, il a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », une première pour un garde des Sceaux en exercice.

    Le 3 mars dernier, lors sa dernière audition devant la commission d’instruction, ce jeudi 3 mars au matin, le garde des Sceaux s’était refusé à répondre à la moindre question des trois juges de la commission d’instruction. Au prétexte qu’ils feraient preuve de partialité et s’acharneraient sur sa personne, Éric Dupond-Moretti avait tourné les talons après leur avoir lu une déclaration écrite, qui avait été mise en ligne peu de temps après sur son site par le journal L’Opinion.

    Cette communication du ministre mis en examen, qui ne craint pas de mettre en cause personnellement les magistrats de la CJR, lui avait attiré une réplique très carrée de la magistrate la plus capée de France, à savoir Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation.

    Dans un communiqué diffusé vendredi 4 mars, Chantal Arens rappelait « que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution. Les juges d’instruction conduisent leur mission, de manière collégiale, en toute indépendance et dans le respect du droit, leurs décisions étant susceptibles de recours », tenait-elle à déclarer. « La première présidente de la Cour de cassation regrette fortement les propos tenus par le garde des Sceaux, dont la mission est de garantir l’indépendance de la Justice. Mettant en cause l’honneur des magistrats instructeurs, ils contribuent à fragiliser l’autorité judiciaire, pilier de l’État de droit. »

    Se plaignant d’un dossier qui serait construit de toutes pièces par des syndicats haineux et des magistrats revanchards, le ministre mis en examen avait notamment déclaré ceci : « Je n’entends plus, désormais, répondre à vos questions. J’attends sereinement de pouvoir m’expliquer devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République pour y défendre mon honneur, et rétablir enfin une vérité que vous ne souhaitez pas voir depuis le premier jour de votre instruction. »

    Cet incident s’inscrivait dans une stratégie de guérilla procédurale. Il survenait après deux tentatives restées vaines d’Éric Dupond-Moretti pour faire récuser les trois juges qui instruisent son dossier à la CJR. Le ministre de la justice a également formé deux pourvois en cassation : l’un pour faire annuler sa mise en examen, l’autre pour faire entendre dans la procédure le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui pilote l’accusation à la CJR.

    « La situation dans laquelle se trouve le garde des Sceaux, renvoyé devant la Cour de justice de la République alors qu’il est en exercice, est inédite, déclarent l’USM et le SM dans un communiqué commun, ce 3 octobre. Inédite par la nature des infractions pour lesquelles Éric Dupond-Moretti sera jugé, qui relèvent d’une atteinte grave à la probité. Inédite car tout au long de la procédure, malgré les responsabilités qui lui incombent, le garde des Sceaux n’a cessé de mettre en cause l’impartialité du ministère public et des juges chargés de l’instruction de l’affaire, tentant de jeter le discrédit sur leurs décisions. Inédite car en cas de maintien dans ses fonctions, il s’exposerait à un nouveau conflit d’intérêts s’il devait nommer son propre accusateur après le départ du procureur général près la Cour de cassation. »

    Transparency France, pour sa part, demande le départ du garde des Sceaux. « Nous estimons que sa démission du gouvernement permettrait d’éviter que cette séquence ne nourrisse le sentiment de défiance de l’opinion publique à l’égard de l’ensemble de la classe politique », déclare l’association anticorruption.

    La présidente d’Anticor, Elise Van Beneden, estime quant à elle que « les procureurs de France ne peuvent pas rester sous l’autorité d’un homme qui laisse ses intérêts personnels interférer avec la mission de service public qui lui a été confiée. C’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêts. M. Dupond-Moretti doit démissionner. »