Déclaration : Au cours des débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur fait le bilan de l’action des gouvernements successifs depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et affirme ceci : « Nous avons mis de plus en plus de personnes sur la voie publique lors du quinquennat précédent. »
Vérification : Le temps de présence des forces de l’ordre sur la voie publique est mesuré depuis des années dans le cadre des discussions budgétaires au Parlement. Il existe un indicateur, créé par l’administration : le taux d’engagement des effectifs sur le terrain. Or les documents budgétaires permettent de constater qu’il est à la baisse ces dernières années. La Cour des comptes l’avait d’ailleurs relevé, dans une note thématique dédiée à la police, publiée en novembre 2021. Les magistrats financiers notent depuis 2011 « une baisse continue de la présence sur la voie publique », avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Le constat est équivalent du côté des gendarmes. « La nouvelle doctrine d’emploi annoncée en août 2017, la “police de la sécurité du quotidien” ne s’est pas, pour l’instant, traduite par une plus grande présence policière sur le terrain », concluait la Cour des comptes. Les documents budgétaires de l’année 2021 permettent de constater que la situation n’a pas changé.
Cet indicateur, qui contredit la communication du gouvernement, a d’ailleurs été supprimé par le ministère de l’Intérieur pour les années à venir. Dans un référé daté du mois de juillet et adressé à Gérald Darmanin, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, critique cette décision. Le magistrat financier dénonce « un recul en matière de qualité de l’information donnée ». Le remplacement de cet indicateur « doit être reconsidéré », dit-il.
Le 31 octobre, sur « l’écoterrorisme »
Déclaration : Après un week-end de mobilisation contre les bassines, à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), Gérald Darmanin juge, lors d’une conférence de presse, que ces actions militantes écologistes relèvent « de l’écoterrorisme ».
Vérification : Le code pénal comporte un article, le 421-2 « incriminant ce qu’il est convenu d’appeler le “terrorisme écologique” », selon les mots d’un rapport sénatorial du milieu des années 90. Cet article dispose : « Constitue un acte de terrorisme, lorsqu’il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but, de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. » Il s’agit donc d’actes d’atteintes particulièrement graves à l’environnement réalisées dans le but de nuire, par la terreur ou l’intimidation, à la société.
Les militants écologistes de Sainte-Soline ont scié une canalisation et aucun élément n’indique que ces faits puissent être rapprochés de ce que la justice qualifie de terrorisme écologique. Au-delà de la qualification juridique, le terme d’écoterrorisme est polysémique. Au début des années 2000, il n’était pas assimilé à une défense militante de l’environnement, mais à une forme d’atteinte à celui-ci. Ainsi, en 2005, le président de Kiribati, archipel menacé par la montée des eaux, dénonçait la responsabilité des pays riches dans la pollution causant le réchauffement climatique : « Ces actes délibérés de la part de certains, destinés à sécuriser leurs bénéfices au détriment des autres, peuvent être comparés à des actes de terrorisme, d’écoterrorisme. »
Le 27 octobre, sur les homicides policiers
Déclaration : Interrogé sur France Inter à propos de l’accumulation d’homicides policiers lors de tirs contre des véhicules, le ministre de l’Intérieur rétorque en évoquant plusieurs cas : « Vous avez oublié de citer qu’il y a un gendarme qui est mort il y a trois jours parce que quelqu’un l’a renversé sur l’autoroute. Il y a une veuve et quatre gamins. Vous avez oublié de dire qu’il y a une semaine il y a un gendarme qui a eu la jambe arrachée, qui est toujours entre la vie et la mort dans le Sud-Ouest de la France », dit alors Gérald Darmanin. Et conclut : « Les policiers et les gendarmes sont les premières victimes des refus d’obtempérer. »
Vérification : En évoquant ces deux situations, le ministre de l’Intérieur mélange des faits qui n’ont rien à voir. Le premier cas cité n’a pas de rapport avec un contrôle suivi d’un refus d’obtempérer. Il s’agit d’un accident de la route au cours duquel un gendarme a été tué, selon les déclarations des autorités. Dans la nuit du 24 au 25 octobre, sur l’autoroute A13, dans l’Eure, la gendarmerie avait interpellé un véhicule dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue. Un des militaires a été percuté par un camion qui circulait sur cet axe routier. Les investigations ouvertes à la suite de cet accident doivent notamment déterminer si les forces de l’ordre avaient correctement signalé leur présence sur la voie, explique France Bleu.
Le deuxième cas mentionné par Gérald Darmanin est bien lié à une situation dans laquelle un conducteur a refusé de s’arrêter mais le ministre de l’Intérieur semble malgré tout exagérer la gravité de la blessure subie. Il s’agit de faits survenus en Gironde, le 19 octobre. Gérald Darmanin affirme donc que le militaire percuté a eu la « jambe arrachée ». Selon la communication du parquet local, rapportée par France Bleu, cette blessure est importante mais sans rapport avec la description du ministre de l’Intérieur. Le militaire souffre de « multiples fractures » qui pourraient entraîner de « très lourdes séquelles ».
Le 27 octobre, sur les statistiques de la délinquance
Déclaration : Au sujet de l’augmentation des violences aux personnes recensées par les forces de l’ordre, Gérald Darmanin déclare sur France Inter que « 90 % de cette augmentation, c’est les violences faites aux femmes ».
Vérification : En matière de statistiques de la délinquance, une hausse peut vouloir dire que le phénomène mesuré augmente effectivement, ou que les victimes se manifestent de plus en plus souvent, ou que les forces de l’ordre sont de plus attentives à ce phénomène. Ou un mélange de tout ça.
Les coups et blessures volontaires (CBV) sur des personnes de plus de 15 ans enregistrées par les forces de l’ordre augmentent depuis plus de dix ans, avec une accélération à partir de 2017, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) : plus 233 000 CBV enregistrés l’année de l’élection d’Emmanuel Macron, contre plus de 306 000 en 2021. Soit une hausse de 31 %.
Il est exact qu’une grande partie de cette hausse est due aux coups et blessures intrafamiliaux (qui recouvrent aussi les violences faites aux enfants), mais le pourcentage avancé par Gérald Darmanin est loin de la réalité. Ceux-ci représentaient 100 000 faits enregistrés en 2017, contre 133 000 faits hors cadre familial, selon le SSMSI. En 2021, ils représentent 158 000 faits enregistrés, contre 149 000 CBV hors du cadre familial. La hausse du total (+ 73 000 faits) est donc due à environ 78% à l’augmentation du recensement des faits de coups et blessures dans le cadre familial. Moins que les 90 % avancés par le ministre de l’Intérieur.
Le 27 octobre, sur les usages d’armes à feu par les forces de l’ordre
Déclaration : Sur France Inter, Gérald Darmanin assure que les forces de l’ordre tirent aujourd’hui moins que sous les gouvernements précédents : « En 2017, quand c’était le gouvernement de M. Hollande, on était à 464 usages d’armes pour les refus d’obtempérer [il s’agit sûrement du total des usages, ndlr], 254 sur des véhicules. En 2021, 367 usages d’armes, beaucoup moins, et 201 sur les véhicules. Il y a eu moins de tirs en 2021, et c’est vrai pour 2020, pour 2019, pour 2018, que sous le gouvernement précédent. »
Vérification : Premièrement, il est trompeur d’attribuer les tirs de l’année 2017 au « gouvernement de monsieur Hollande », étant donné qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir au mois de mai 2017. Deuxièmement, les chiffres avancés par Gérald Darmanin diffèrent de ceux disponibles dans les rapports des inspections générales de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN).
Surtout, il est faux de dire qu’il y a moins de tirs sous la présidence d’Emmanuel Macron que « sous le gouvernement précédent ». S’il y a eu moins de tirs en 2018, 2019, 2020 et 2021 qu’en 2017, il y a en revanche eu plus de tirs, en moyenne, sur la période 2018-2021 que sur la période 2012-2016. Avant 2017 (2012-2016), les policiers tiraient en moyenne 251 fois par an, dont 119 fois sur les véhicules ; après 2017 (2018-2021), ces chiffres montaient respectivement à 298 et 157. Soit une augmentation de l’ensemble des tirs de 19% entre les deux périodes, et une hausse des tirs contre les véhicules de 31%. On ne dispose pas des tirs des gendarmes sur les véhicules avant 2017, mais le nombre total d’usages déclarés par la gendarmerie passe de 75 à 80 entre les deux périodes (2012-2016 d’une part ; 2018-2021 d’autre part).
La hausse du nombre de tirs des policiers après 2017 (et peut-être le pic de cette année-là) est certainement liée à la promulgation d’une loi qui élargit et assouplit le régime légal autorisant le tir pour les policiers. Plus précisément, les travaux des chercheurs Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine établissent un lien entre la forte hausse des tirs mortels visant des véhicules de la part des policiers et la promulgation de cette loi.
Le 11 octobre, sur les contrôles d’identité
Déclaration : Lors des débats parlementaires au Sénat sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le locataire de la Place Beauvau affirme que les contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre sont tous autorisés par les procureurs de la République. Gérald Darmanin était alors questionné par le sénateur écologiste Guy Benarroche, qui à l’occasion d’un amendement, proposait la publication de statistiques sur les contrôles d’identité.
« Vous faites un procès qui est inacceptable », rétorque alors le ministre de l’Intérieur. Et poursuit : « C’est ignorer le droit, monsieur le sénateur, vous qui prônez l’action de la justice, que d’ignorer qu’il n’y a pas un policier de la République, il n’y a pas un gendarme, qui ne fait pas un contrôle d’identité sans l’autorisation d’un procureur de la République. » Puis, conclut ainsi sa tirade : « Donc en plus de dire des choses profondément blessantes, vous dites des choses qui sont profondément fausses. »
Vérification : Ces propos de Gérald Darmanin sont tout aussi catégoriques qu’ils sont erronés. Le cadre légal des contrôles d’identité en France est prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Or, contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’Intérieur, les policiers et les gendarmes peuvent décider de contrôler une personne sans aucune autorisation d’un procureur de la République, ni aucun contrôle a priori d’une autorité judiciaire. Et notamment, « pour prévenir une atteinte à l’ordre public » s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne contrôlée a « commis ou tenté de commettre une infraction », « qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit », etc. Ce sont justement ces dispositions, permettant aux forces de l’ordre de procéder à des contrôles d’identité de leur propre initiative, qui sont particulièrement dénoncées par des militants associatifs et des ONG de défense des libertés publiques.
Mise à jour le 4 novembre 2022
