La justice belge confirme le rejet de la demande française d’extradition de l’imam Iquioussen
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La cour d’appel de Mons, en Belgique, a confirmé mardi le refus d’extrader l’imam marocain Hassan Iquioussen, réclamé par la justice française pour s’être soustrait à la fin de l’été à un arrêté d’expulsion. En première instance, la décision avait été rendue le 21 octobre par le tribunal de Tournai.
« La cour considère que les faits à la base du mandat d’arrêt européen (MAE) décerné le 31 août 2022 ne sont pas constitutifs d’une infraction en droit belge », a précisé François Demoulin, substitut du procureur général. « En conséquence, le mandat d’arrêt européen n’est pas exécuté, comme l’avait déjà décidé le tribunal », a-t-il ajouté.
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Selon eux, l’infraction reprochée en France (« soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement ») « n’existe pas dans le droit belge », ce qui est censé être le cas pour qu’un MAE puisse être exécuté.
En outre, un mandat d’arrêt européen n’est valide « que lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue », a ajouté l’avocat belge Nicolas Cohen. Or, « en droit européen, il est interdit de prévoir une peine d’emprisonnement pour un comportement lié à un séjour illégal ou à un refus d’expulsion », a-t-il poursuivi, citant une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.