la consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est supprimée

Il semblerait que cette info soit fausse et causé par une mauvaise interpretation d’une modification du texte de loi qui n’annule pas la consultation du fichier. Je l’ai appris via un compte insta qui rapport un poste twiter. Je mettrais la source plus tard si je la trouve

sous le même lien et sans que soit indiquée la date de modification de l’article, son titre et son texte ont été totalement modifiés

Assistants maternels : modification des modalités de constitution du dossier d’agrément

Un arrêté du 10 novembre modifie les conditions de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes lors de l’agrément des assistants maternels.

Dans la version initiale du 13 juillet, la rédaction de l’article 4 pouvait donner à croire que le président du conseil départemental était en mesure de solliciter la non inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles alors que seul le préfet en a le pouvoir.

Dans l’attente d’un nouvel arrêté, c’est l’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 qui s’applique.

Grande naïve, j’apprends avec surprise qu’un être humain, préfet ou qu’importe, a le pouvoir délirant de

… solliciter la non inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles

Et du coup, j’aimerais bien savoir, à quelle occasion ça peut se produire, et si cette information est tenue secrète ou pas. (que le préfet couvre les viols de ses potes par exemple et que personne ne puisse le savoir)

La réécriture de l’article n’est malheureusement pas meilleure que la première mouture.
@touti je crois qu’il faut comprendre que seul le préfet est habilité à exiger la production d’une attestation de non inscription.
Parce que ce qui est écrit... je ne peux tout simplement l’envisager.

Je ne sais pas si ça joue, mais le FNAEG, (Fichier National des Empreintes Génétiques) a été créé au départ pour y recenser l’ADN des délinquants sexuels. Puis le FNAEG a miraculeusement été élargi aux militants politiques et n’importe quelle petite voleuse de gouda, mineure ou pas, mise en garde à vue. Mais il me semble qu’en est toujours exclus les délinquants financiers.

Bref, en plusieurs années, on a vu augmenter les stratégies politicos lesgilatives pour décourager toute opposition au vote de lois iniques, quand ce n’est pas des applications par décret. Notamment ont été pris dans ce merdier, les opposants au flicage / fichage et injustices collatérales. Quelles stratégies ? par exemple, augmenter la diversité des thèmes des articles de proposition de lois, et en faire une grosse bouillie complexe dans laquelle personne ne peut suivre l’ensemble et doit s’attacher à un seul article. La conséquences est qu’il suffit ensuite de retirer une phrase, au mieux un article pour que la loi passe entrainant avec elle des conséquences sur d’autres sujets non débattus ou passer entre les mailles du filet des militants associatifs (bénévoles et pas toujours avec l’envie de devenir juriste). Et donc, je me demande si à force, le législateur et ses affiliés ne se sont pas pris les pieds dans ce petit jeu.