/2023

  • Vague d’interpellations coup-de-poing dans la mouvance écologiste | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/050623/vague-d-interpellations-coup-de-poing-dans-la-mouvance-ecologiste

    Plusieurs personnes ont été interpellées, lundi, dans le cadre d’une enquête ouverte pour « association de malfaiteurs » et « dégradation en bande organisée » visant une action contre le cimentier Lafarge. Les Soulèvements de la Terre dénoncent « l’escalade répressive que le gouvernement mène contre les mouvements sociaux et écologistes ».

    #répression #écologie #lafarge

  • Le pouvoir de l’ignorance | Klein / Franc tireur | 03.06.23

    https://www.franc-tireur.fr/le-pouvoir-de-lignorance

    À propos de la fusion nucléaire, une ancienne ministre a par exemple déclaré : « On a réussi à provoquer une réaction de fusion sur une ou deux molécules [sic] en ne consommant pas plus d’énergie qu’on en a consommé, sauf que ça c’est pour une molécule dans un micro-machin… » Avant de conclure : « À l’échelle industrielle, il faudrait consommer presque toutes les ressources naturelles en un métal rare qui s’appelle le nobrium. » Le « nobrium », inconnu au bataillon des éléments chimiques, est en fait un anxiolytique. Est-il permis d’espérer qu’à certains postes la militance ne soit plus décorrélée de la compétence ?

    via @dowser101

  • Au Mexique, découverte de 45 sacs contenant des restes humains
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/06/03/au-mexique-decouverte-de-45-sacs-contenant-des-restes-humains_6176015_3210.h

    Quarante-cinq sacs contenant des restes humains ont été découverts dans un ravin de l’Etat de Jalisco, dans l’ouest du #Mexique, au cours de recherches menées pour retrouver huit jeunes travailleurs d’un centre d’appels portés disparus depuis une dizaine de jours, selon les autorités locales.
    [...]
    Ces dernières années, des restes humains ont été retrouvés dans des sacs ou dans des tombes clandestines dans différentes zones de l’Etat de Jalisco, où plus de 15 000 personnes ont disparu depuis 1962. En 2021, 70 sacs contenant les restes humains appartenant à 11 personnes avaient été découverts à Tonala, près de Guadalajara.

    Le Mexique a enregistré plus de 340 000 meurtres et quelque 100 000 #disparitions, principalement attribués à des organisations criminelles, depuis le lancement, en décembre 2006, d’une vaste opération militaire controversée destinée à lutter contre le narcotrafic.

  • Royaume-Uni : l’immigration à un niveau record, malgré le Brexit
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/26/royaume-uni-l-immigration-a-un-niveau-record-malgre-le-brexit_6174901_3210.h

    Royaume-Uni : l’immigration à un niveau record, malgré le Brexit
    Contrairement aux promesses des partisans d’une sortie de l’Union européenne, le nombre d’arrivées nettes a doublé depuis 2016. Un constat qui met en difficulté le gouvernement conservateur de Rishi Sunak.
    Par Cécile Ducourtieux(Londres, correspondante)
    Publié aujourd’hui à 05h30, modifié à 07h31
    Il s’agissait d’une des principales promesses du Brexit : le divorce d’avec l’Union européenne allait permettre de « reprendre le contrôle » sur l’immigration au Royaume-Uni, assuraient les partisans du « Leave », pendant la campagne référendaire de 2016. Et pourtant, sept ans plus tard, le solde migratoire – la différence entre immigration et émigration sur les douze mois de l’année – a pratiquement doublé. Alors qu’il se situait à 335 000 en 2016, il a atteint en 2022 le niveau historique de 606 000, avec 118 000 arrivées nettes de plus qu’en 2021. Des chiffres publiés jeudi 25 mai par l’Office national britannique des statistiques (ONS). Ce record pose un sérieux problème au gouvernement conservateur de Rishi Sunak, incapable de réconcilier son discours anti-migrants avec une réalité économique et sociale complexe.
    L’accueil humanitaire des Ukrainiens fuyant l’agression russe (environ 114 000) et des Hongkongais refusant la reprise en main autoritaire de la Chine (environ 52 000) a tiré les chiffres à la hausse. Tout comme les délivrances de visas étudiants et de travail. L’ONS suggère que cette nette tendance à la hausse pourrait ralentir, le nombre d’arrivées humanitaires ayant diminué ces derniers mois. Les chiffres de la migration nette « sont trop élevés », a reconnu Rishi Sunak jeudi sur la chaîne ITV, ajoutant qu’il voulait « les faire baisser », sans cependant indiquer de combien. Et pour cause : cela fait treize ans que les gouvernements conservateurs successifs manquent leurs objectifs migratoires. En 2011, David Cameron promettait de ramener la migration nette « à quelques dizaines de milliers par an », alors que les arrivées annuelles dépassaient déjà les 200 000. Il avait réitéré cet engagement dans le programme de la campagne tory pour les élections générales de 2015. Idem pour Theresa May lors du scrutin anticipé de 2017, alors que les arrivées nettes dépassaient les 300 000 par an. Boris Johnson s’est montré plus prudent, en amont des élections parlementaires de 2019, abandonnant les objectifs chiffrés, se contentant de promettre « moins de migrants peu qualifiés » et moins d’arrivées nettes qu’en 2018.
    Depuis début 2021, le Brexit « dur » choisi par Londres a pourtant mis fin à la liberté de circulation des Européens et le gouvernement a introduit un système de visas lui permettant de contrôler le nombre d’arrivées. Cette politique de migration choisie, avec une volonté assumée d’attirer des personnes qualifiées disposant de salaires élevés (les visas de travail sont pour la plupart délivrés sous conditions de ressources) s’est traduite par un solde migratoire négatif pour les Européens en 2022 (– 51 000) mais par un rebond de la migration nette non-européenne (662 000 arrivées en 2022). Les visas de travail délivrés aux Non-Européens et à leurs familles ont atteint des niveaux record (235 000), tout comme les visas étudiants (276 000), attribués majoritairement à des Indiens et des Chinois.
    Lire aussi (2021) : Article réservé à nos abonnés Brexit : les Européens confrontés au durcissement des règles migratoires britanniques
    Il faut dire que l’économie britannique est structurellement en manque de main-d’œuvre : plus d’un million d’emplois ne sont pas pourvus. Les Européens ont déserté les postes mal rémunérés de l’hôtellerie-restauration et les Britanniques manquent à l’appel pour les remplacer ou pour aller s’employer comme saisonniers dans les champs et les vergers. Le ministère de l’agriculture a confirmé fin mai la délivrance de 45 000 visas de saisonniers en 2024. Le système de santé public (le NHS), lui non plus, ne peut pas fonctionner sans un recours massif à la main-d’œuvre étrangère (16 % de ses effectifs en 2022), les autorités ayant négligé d’investir dans la formation d’infirmiers et de médecins britanniques et refusant de revaloriser leurs rémunérations (les internes en médecine appellent à nouveau à trois jours d’arrêt de travail mi-juin). « Il n’y a pas de raisons que le Royaume-Uni ne soit pas capable de former des chauffeurs routiers, des bouchers ou des saisonniers ! », s’est emportée Suella Braverman, la très radicale ministre de l’intérieur britannique, mi-mai. Rishi Sunak s’est gardé de tenir le même type de propos simplistes, mais son gouvernement refuse d’assumer des chiffres trahissant un manque de cohérence des politiques conservatrices. « Les autorités sont hypocrites : elles reprochent aux entreprises de ne pas augmenter leurs salaires pour attirer les Britanniques, sans donner l’exemple puisqu’elles continuent d’employer des personnels étrangers peu coûteux dans le secteur public hospitalier et de l’aide à la personne », soulignait jeudi Jonathan Portes, économiste au King’s College de Londres, lors d’une conférence organisée par le centre de recherche UK in a changing Europe. Pris au piège de son soutien au Brexit, Downing Street évite aussi de souligner les aspects positifs de la migration. Il y a pourtant matière, le succès des visas étudiants confirmant l’attractivité des universités britanniques et permettant, grâce aux coûteux frais de scolarité des étudiants étrangers, de subventionner l’enseignement supérieur britannique.
    Les travaillistes, qui disposent d’une confortable avance dans les sondages (environ 15 % d’intentions de vote), ont dénoncé la « perte de contrôle » de l’immigration par les Tories. Il faut dire que le gouvernement n’a pas non plus réussi à stopper les arrivées en « small boat » : environ 40 000 personnes ont traversé la Manche en bateaux pneumatiques, en 2022. Et l’exécutif est toujours incapable de mettre en œuvre son accord de déportation des demandeurs d’asile vers le Rwanda, censé décourager les traversées. Le projet est gelé dans l’attente d’une décision de la Cour suprême britannique, qui doit statuer sur sa légalité. La gauche britannique défend cependant elle aussi une « diminution » de la migration nette, pour éviter de contrarier un électorat populaire et Brexiteur qui lui a fait défaut lors des élections de 2019. Pourtant, suggère Robert Ford, politiste à l’université de Manchester, qui s’appuie sur les études du cabinet Ipsos, « les partis politiques semblent en retard sur l’opinion publique dont l’attitude sur la question migratoire a évolué depuis le Brexit. Elle reconnaît par exemple l’apport positif des étrangers dans les secteurs de la santé et de l’aide aux personnes ».

    #Covid-19#migration#migrant#sante#grandebretagne#immigration#frontiere#politiquemigratoire#travailleurmigrant#maindoeuvre#economie#postcovid#postbrexit

  • Elon Musk s’en prend à Microsoft et l’accuse d’utilisation abusive des données fournies par Twitter
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/19/elon-musk-s-en-prend-a-microsoft-et-l-accuse-d-utilisation-abusive-des-donne

    En avril, le PDG du réseau social avait déjà accusé Microsoft d’« entraîner illégalement » ses technologies à l’intelligence artificielle (IA) à partir de ses données. Ces reproches s’inscrivent dans le contexte de la course à l’IA des grands groupes de la tech.

    Le Monde avec AFP
    Publié aujourd’hui à 04h30, modifié à 07h34

    « Microsoft semble avoir utilisé l’API [interface de programmation d’applications] de Twitter à des fins non autorisées », a déclaré Alex Spiro, l’avocat d’Elon Musk, dans une lettre envoyée jeudi 18 mai à Satya Nadella, le patron du grand groupe américain d’informatique, et consultée par l’Agence France-Presse (AFP).

    Twitter assure que Microsoft a utilisé plus de données qu’il n’en avait le droit, et qu’il en a communiqué certaines à des agences gouvernementales sans permission. La plate-forme, rachetée en octobre par le patron de Tesla, note par ailleurs que Microsoft a « refusé de payer même un taux réduit pour continuer à avoir accès aux API de Twitter et à ses contenus ».

    Les API permettent à des entreprises tierces, comme Microsoft, de développer des outils pour ses propres produits (logiciels publicitaires, applications dans le cloud, etc). « Malgré les limites, les programmes de Microsoft ont accédé aux API de Twitter plus de 780 millions de fois et récupéré plus de 26 milliards de tweets rien qu’en 2022 », assure la lettre, avant de réclamer un audit détaillé. Microsoft n’a pas immédiatement répondu aux sollicitations de l’AFP.

    « L’heure du procès a sonné »

    Twitter, en situation financière précaire, a annoncé en mars que les développeurs allaient devoir payer plus pour accéder à ses services et données. Et, en avril, Elon Musk a accusé Microsoft d’« entraîner illégalement » ses technologies d’intelligence artificielle (IA) à partir des données de Twitter. « L’heure du procès a sonné », a-t-il tweeté.

    Le succès de ChatGPT, l’interface d’IA générative d’OpenAI capable de produire toutes sortes de textes sur simple requête en langage courant, a lancé une véritable course à cette technologie entre les grands groupes américains spécialistes de la tech. Microsoft semble avoir pris la tête, notamment grâce à ses investissements majeurs dans OpenAI.

    Le groupe de Redmond rivalise avec Google d’annonces sur l’intégration de nombreux outils d’IA générative sur leurs moteurs de recherche, suites bureautiques et clouds respectifs. Mais ces interfaces dépendent de larges modèles de langage, des systèmes d’IA entraînés sur des montagnes de données pour être capables de former des phrases cohérentes ou de créer des images convaincantes. Elon Musk, qui a cofondé OpenAI en 2015 avant d’en partir, a récemment créé sa propre société d’IA, baptisée X.AI.

    Le Monde avec AFP

  • Etats-Unis : aux frontières du Sud, incertitude sur les nouvelles règles migratoires
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/13/etats-unis-aux-frontieres-du-sud-confusion-et-incertitude-sur-les-nouvelles-

    Etats-Unis : aux frontières du Sud, incertitude sur les nouvelles règles migratoires
    Alors que des milliers de migrants tentent de rejoindre le territoire américain, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, vendredi, après la fin d’un dispositif qui permettait d’expulser les sans-papiers dans le cadre de la prévention du Covid-19.
    Le Monde avec AP et AFP
    Publié aujourd’hui à 04h03, modifié à 09h46
    Les Etats-Unis ont mis en place, vendredi 12 mai, des règles migratoires strictes après l’expiration du « Titre 42 », ce dispositif établi par l’administration Trump pendant la pandémie de Covid-19 qui permettait de refouler immédiatement les migrants dépourvus de visa, au nom de l’urgence sanitaire.
    Mais le nouveau système, qui comprend notamment des restrictions au droit d’asile, est entré en vigueur jeudi à 23 h 59, heure de Washington. Le dispositif plonge des milliers de migrants à la frontière dans l’incertitude et suscite de vives critiques d’organisations non gouvernementales. Le changement, entouré de rumeurs et d’incompréhension, faisait craindre aux autorités un afflux « chaotique » depuis le Mexique. La question est politiquement explosive et les républicains avaient demandé au président démocrate, Joe Biden, de laisser le « Titre 42 » en place, dénonçant une potentielle « invasion ». Les autorités martèlent, elles, que la frontière sud n’est « pas ouverte ».
    (...) « Nous n’avons constaté aucune augmentation substantielle de l’immigration ce matin », a déclaré, vendredi, Blas Nunez-Neto, secrétaire adjoint à la politique des frontières et de l’immigration au département de la sécurité intérieure. Le Mexique a, de son côté, rapporté, vendredi, avoir observé une baisse du nombre de personnes cherchant à se rendre aux Etats-Unis. Les migrants déjà entrés craignent le durcissement promis d’autres règles, notamment liées à l’octroi de l’asile. Les personnes « qui n’ont pas de raison de rester, nous les écarterons très rapidement avec ce que nous avons désormais à disposition, nos pouvoirs traditionnels de contrôle de l’immigration », a dit, vendredi sur CNN, le ministre de la sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas. « Je répète depuis des mois que la situation sera compliquée », a-t-il ajouté.Joe Biden, lui-même, avait récemment affirmé que la situation serait « chaotique pendant un moment ». Les autorités se sont préparées en mobilisant des milliers d’agents et de militaires.
    Du côté de l’opposition conservatrice, on dénonce une « ouverture des frontières » de la part de l’administration Biden. En Floride, un juge fédéral s’est saisi de la plainte du gouverneur républicain de l’Etat, Ron DeSantis, et a ordonné à la police aux frontières de cesser d’autoriser les demandeurs d’asile à rester aux Etats-Unis pendant l’examen de leur dossier, une procédure qui prend parfois plusieurs années.
    Au Texas, treize Etats américains menés par des républicains ont conjointement déposé une plainte affirmant que de telles autorisations étaient « illégales ». Ce système « crée des incitations pour encore plus de migrants illégaux à venir à la frontière sud-ouest », arguent-ils.
    Les critiques de plusieurs ONG
    Une fois le « Titre 42 » expiré, de nouvelles restrictions au droit d’asile sont immédiatement entrées en vigueur vendredi. Avant de se présenter à la frontière, les demandeurs d’asile, sauf les mineurs isolés, devront désormais avoir obtenu un rendez-vous sur une application téléphonique centralisant les demandes, ou s’être vu refuser l’asile dans un des pays traversés. Sinon, leur demande sera présumée illégitime et ils pourront faire l’objet d’une procédure d’expulsion accélérée, leur interdisant pendant cinq ans l’entrée sur le sol américain. Des règles vivement critiquées par plusieurs ONG. « Il n’y a pas si longtemps, Biden a promis de [préserver] l’engagement a
    Confrontés aux changements des dispositifs migratoires, aux rumeurs propagées par les passeurs et à une procédure en ligne complexe, les migrants qui s’entassent dans le nord du Mexique sont révélateurs d’un casse-tête amplifié par les dysfonctionnements fréquents de l’application.
    Une certaine confusion semblait régner également chez les gardes-frontières. (...).

    #Covid-19#migrant#migration#frontiere#titre42#politiquemigratoire#immigration#asile#expulsion

  • New York débordée par l’afflux de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/11/new-york-debordee-par-l-afflux-de-migrants_6172868_3210.html

    New York débordée par l’afflux de migrants
    Le maire démocrate Eric Adams, qui accuse l’administration Biden d’inaction, a dû couper dans certains budgets pour assurer l’hébergement de ces sans-abri, légalement obligatoire dans cette ville des Etats-Unis depuis 1979.
    Par Arnaud Leparmentier(New York, correspondant)
    Des migrants arrivant du Texas en bus attendent d’être pris en charge à la gare routière de Port Authority à New York, le 10 mai 2023. ANDREW KELLY / REUTERS
    Gramercy Park est un havre de paix huppé au sud de Manhattan, si chic que le parc arboré est clos et privé, réservé aux riverains. A seulement un bloc de là, à la sortie d’une école de police désaffectée, quelques personnes se languissent, un badge autour du cou. Javier Fabre Suarez, un migrant âgé de 20 ans, est parti courant avril d’Equateur avec sa mère et sa sœur. Trois semaines à cheminer vers le nord. « Le plus dur, c’était le Guatemala et le Mexique, car on se faisait voler et agresser », confie le jeune homme, en utilisant son smartphone pour traduire l’espagnol en anglais. Puis il a franchi le Rio Grande, entre Piedras Negras et Eagle Pass, au Texas, « les pieds dans l’eau », précise-t-il. Enfin, il a demandé asile à la police des frontières et a été convoyé par avion de Houston à New York, vendredi 5 mai.Le jeune homme loge dans l’immense gymnase reconverti en dortoir de l’ancienne école de police, dont il nous montre une photo. A quelques pas de lui se trouve Irakli Pestvendize. Originaire de Géorgie, cette personne transgenre de 37 ans est arrivée par la Turquie et a aussi demandé l’asile. « Je voudrais être logée dans une chambre, espère Irakli Pestvendize, qui souffre de cette promiscuité. Je vais dans les sanitaires des femmes, mais elles me regardent bizarrement. » Un peu plus loin, au bureau de la Croix-Rouge américaine, on croise un Sénégalais passé par le Mexique et la Californie avant de prendre la route de New York, parce qu’il y a des connaissances. Il est pour l’instant hébergé à Brooklyn.
    Migrants et réfugiés affluent dans la métropole new-yorkaise, et leurs rangs devraient encore grossir avec l’abolition de dispositions provisoires qui permettaient de renvoyer les demandeurs d’asile à la frontière mexicaine sous prétexte de l’épidémie de Covid-19. Ils sont plus de 60 000 à être arrivés depuis le printemps 2022, dont 37 000 sont encore à la charge de la ville, un chiffre qui devrait croître jusqu’à 70 000, selon les projections de la municipalité, d’ici au mois de juin 2024.
    Leur présence n’est pas très visible, car à la différence des villes riches et démocrates de la côte Pacifique, la loi oblige New York, depuis 1979, à offrir un gîte à tous les sans-abri. Les tentes qui ont colonisé les centres-villes de San Francisco, Seattle ou Portland n’existent quasiment pas à New York. Mais le maire démocrate, l’ancien policier afro-américain Eric Adams est débordé et n’a de cesse de trouver des coupables : les autorités républicaines du Texas qui lui envoient par bus des migrants, l’administration Biden qui ne se montre pas à la hauteur, les comtés républicains voisins de New York auxquels il voudrait expédier des demandeurs d’asile. (...)
    La métropole new-yorkaise attire les migrants, qui y sont même parfois envoyés par des démocrates, notamment le maire d’El Paso, au Texas. Mais la prise en charge des nouveaux venus a un coût élevé : « Cela déstabilise notre ville », déplorait en avril le maire de New York, à qui il était reproché d’avoir coupé dans les budgets des écoles, des bibliothèques, des aides psychiatriques et du logement social.
    Selon les calculs d’Eric Adams, l’accueil et l’hébergement des migrants devraient coûter plus de 4,6 milliards de dollars (4,2 milliards d’euros) d’ici à 2024. Moins de 40 % de l’addition sera payée par l’Etat fédéral et l’Etat de New York. « Le sujet, ce ne sont pas les demandeurs d’asile, c’est que le gouvernement national ne fait pas son travail », accuse le maire de New York. Vendredi 5 mai, Eric Adams a décidé d’envoyer 340 migrants dans des hôtels des comtés voisins et républicains d’Orange et de Rockland. Le responsable du comté de Rockland, Ed Day, a immédiatement déclaré l’état d’urgence et interdit le transport des migrants, affirmant que cette décision affecterait les écoles et les services sociaux. Tous ne se plaignent pas de l’arrivée des migrants : la ville de New York a décidé de louer les chambres d’une centaine d’hôtels pour les hébergements d’urgence.
    Arnaud Leparmentier(New York, correspondant)

    #Covid-19#migrant#migration#postcovid#immigration#newyork#etatsunis#accueil#refugie#asile#politiquemigratoire

  • New York débordée par l’afflux de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/11/new-york-debordee-par-l-afflux-de-migrants_6172868_3210.html

    New York débordée par l’afflux de migrants
    Le maire démocrate Eric Adams, qui accuse l’administration Biden d’inaction, a dû couper dans certains budgets pour assurer l’hébergement de ces sans-abri, légalement obligatoire dans cette ville des Etats-Unis depuis 1979.
    Par Arnaud Leparmentier(New York, correspondant)
    Des migrants arrivant du Texas en bus attendent d’être pris en charge à la gare routière de Port Authority à New York, le 10 mai 2023. ANDREW KELLY / REUTERS
    Gramercy Park est un havre de paix huppé au sud de Manhattan, si chic que le parc arboré est clos et privé, réservé aux riverains. A seulement un bloc de là, à la sortie d’une école de police désaffectée, quelques personnes se languissent, un badge autour du cou. Javier Fabre Suarez, un migrant âgé de 20 ans, est parti courant avril d’Equateur avec sa mère et sa sœur. Trois semaines à cheminer vers le nord. « Le plus dur, c’était le Guatemala et le Mexique, car on se faisait voler et agresser », confie le jeune homme, en utilisant son smartphone pour traduire l’espagnol en anglais. Puis il a franchi le Rio Grande, entre Piedras Negras et Eagle Pass, au Texas, « les pieds dans l’eau », précise-t-il. Enfin, il a demandé asile à la police des frontières et a été convoyé par avion de Houston à New York, vendredi 5 mai.Le jeune homme loge dans l’immense gymnase reconverti en dortoir de l’ancienne école de police, dont il nous montre une photo. A quelques pas de lui se trouve Irakli Pestvendize. Originaire de Géorgie, cette personne transgenre de 37 ans est arrivée par la Turquie et a aussi demandé l’asile. « Je voudrais être logée dans une chambre, espère Irakli Pestvendize, qui souffre de cette promiscuité. Je vais dans les sanitaires des femmes, mais elles me regardent bizarrement. » Un peu plus loin, au bureau de la Croix-Rouge américaine, on croise un Sénégalais passé par le Mexique et la Californie avant de prendre la route de New York, parce qu’il y a des connaissances. Il est pour l’instant hébergé à Brooklyn.
    Migrants et réfugiés affluent dans la métropole new-yorkaise, et leurs rangs devraient encore grossir avec l’abolition de dispositions provisoires qui permettaient de renvoyer les demandeurs d’asile à la frontière mexicaine sous prétexte de l’épidémie de Covid-19. Ils sont plus de 60 000 à être arrivés depuis le printemps 2022, dont 37 000 sont encore à la charge de la ville, un chiffre qui devrait croître jusqu’à 70 000, selon les projections de la municipalité, d’ici au mois de juin 2024.
    Leur présence n’est pas très visible, car à la différence des villes riches et démocrates de la côte Pacifique, la loi oblige New York, depuis 1979, à offrir un gîte à tous les sans-abri. Les tentes qui ont colonisé les centres-villes de San Francisco, Seattle ou Portland n’existent quasiment pas à New York. Mais le maire démocrate, l’ancien policier afro-américain Eric Adams est débordé et n’a de cesse de trouver des coupables : les autorités républicaines du Texas qui lui envoient par bus des migrants, l’administration Biden qui ne se montre pas à la hauteur, les comtés républicains voisins de New York auxquels il voudrait expédier des demandeurs d’asile. (...)
    La métropole new-yorkaise attire les migrants, qui y sont même parfois envoyés par des démocrates, notamment le maire d’El Paso, au Texas. Mais la prise en charge des nouveaux venus a un coût élevé : « Cela déstabilise notre ville », déplorait en avril le maire de New York, à qui il était reproché d’avoir coupé dans les budgets des écoles, des bibliothèques, des aides psychiatriques et du logement social.
    Selon les calculs d’Eric Adams, l’accueil et l’hébergement des migrants devraient coûter plus de 4,6 milliards de dollars (4,2 milliards d’euros) d’ici à 2024. Moins de 40 % de l’addition sera payée par l’Etat fédéral et l’Etat de New York. « Le sujet, ce ne sont pas les demandeurs d’asile, c’est que le gouvernement national ne fait pas son travail », accuse le maire de New York. Vendredi 5 mai, Eric Adams a décidé d’envoyer 340 migrants dans des hôtels des comtés voisins et républicains d’Orange et de Rockland. Le responsable du comté de Rockland, Ed Day, a immédiatement déclaré l’état d’urgence et interdit le transport des migrants, affirmant que cette décision affecterait les écoles et les services sociaux. Tous ne se plaignent pas de l’arrivée des migrants : la ville de New York a décidé de louer les chambres d’une centaine d’hôtels pour les hébergements d’urgence.
    Arnaud Leparmentier(New York, correspondant)

    #Covid-19#migrant#migration#postcovid#immigration#newyork#etatsunis#accueil#refugie#asile#politiquemigratoire

  • Plus de 71 millions de déplacés internes dans le monde en 2022
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/11/plus-de-71-millions-de-deplaces-internes-dans-le-monde-en-2022_6172903_3210.

    Plus de 71 millions de déplacés internes dans le monde en 2022
    Le nombre de nouveaux déplacés a, lui, bondi à presque 61 millions de personnes, certaines étant obligées de fuir à plusieurs reprises. C’est 60 % de plus qu’en 2021.
    Le Monde avec AFP
    Publié aujourd’hui à 09h02
    En 2022, 71,1 millions de personnes ont été enregistrées comme déplacées internes, un bond de 20 % par rapport à l’année précédente provoqué par les exodes massifs à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie mais aussi des inondations catastrophiques au Pakistan, selon un rapport conjoint de l’Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) et du Norwegian Refugee Council (NRC). Le nombre de nouveaux déplacés a, lui, bondi à presque 61 millions de personnes, certaines étant obligées de fuir à plusieurs reprises. C’est 60 % de plus qu’en 2021.
    Ce nombre est « extrêmement élevé », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) la directrice de l’IDMC, Alexandra Bilak. (...) Au-delà des 17 millions de déplacements à l’intérieur de l’Ukraine, huit millions de personnes ont été chassées de chez elles par les inondations monstres au Pakistan. Et l’Afrique subsaharienne a enregistré environ 16,5 millions de déplacements internes, dont plus de la moitié en raison de conflits, en particulier en République démocratique du Congo et en Ethiopie.
    Même si des personnes sont forcées de fuir partout dans le monde, près des trois quarts des déplacés internes vivent dans seulement dix pays : la Syrie, l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, l’Ukraine, la Colombie, l’Ethiopie, le Yémen, le Nigeria, la Somalie et le Soudan (par ordre décroissant du nombre de déplacés internes). Beaucoup de ces déplacés sont victimes de conflits qui durent depuis des années, mais les catastrophes naturelles sont responsables de la plupart des nouveaux déplacements internes. Elles ont forcé 32,6 millions de personnes à fuir en 2022. C’est 40 % de plus que l’année précédente.
    Pour le secrétaire général du NRC, Jan Egeland, cet empilement de crises forment une « tempête parfaite ». « Les conflits et les catastrophes se sont combinés l’année dernière pour aggraver les vulnérabilités et les inégalités préexistantes, provoquant des déplacements à une échelle jamais vue auparavant », a-t-il déclaré dans un communiqué.

    #Covid-19#migration#migrant#deplaceinterne#DMC#NRC#conflit#crise#environnement

  • En Allemagne, l’accueil des migrants, un défi pour certaines villes du Nord-Est
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/10/en-allemagne-l-accueil-des-migrants-un-defi-pour-certaines-villes-du-nord-es

    Upahl, Germany - 2 May 2023 : Self-made posters of Upahl residents against the construction of a refugee center along the highway in Upahl/Ksenia Ivanova for Le Monde
    Le nombre de demandeurs d’asile a connu une augmentation de près de 28 % en 2022, créant des tensions et des débats sur l’intégration de ces personnes dans un pays en manque de main-d’œuvre.(...) En parvenant à organiser ce référendum, les partisans d’un durcissement de la politique migratoire n’ont-ils pas déjà remporté une victoire ? « Que ces gens soient très bien organisés, c’est l’évidence. En quelques années, ils ont énormément gagné en visibilité, notamment grâce à leur maîtrise des réseaux sociaux », reconnaît Stefan Fassbinder, maire de Greifswald depuis 2015. Cela traduit-il pour autant l’état d’esprit majoritaire de la population ? Non, assure cet élu écologiste. (...)Maire de Wismar et président de l’Association des villes de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Thomas Beyer est du même avis. Mais il prévient : pour que les migrants soient acceptés, il faut leur donner les moyens de s’intégrer. Or, sur ce point, la situation actuelle est préoccupante, estime-t-il. « Partout les centres d’accueil se remplissent, mais après ? Dans ma ville, par exemple, je n’ai ni assez de places dans les écoles ni assez de logements. Sans un soutien massif de l’Etat fédéral, on ne s’en sortira pas », s’inquiète cet élu social-démocrate. Selon un sondage réalisé auprès de 400 communes allemandes pour l’émission « Report Mainz » de la chaîne ARD, publié mardi 9 mai, 69 % affirment n’avoir pas les moyens de faire face au nombre croissant d’arrivées, 17 % se disant déjà au-delà de leurs capacités d’accueil. Alors que les représentants des Länder devaient être reçus à la chancellerie, mercredi, pour discuter des questions migratoires – le deuxième rendez-vous en trois mois –, de nombreux élus de terrain estiment que, au-delà des besoins financiers, l’enjeu est avant tout politique.Les autorités estiment les besoins du pays en main-d’œuvre étrangère à 400 000 personnes par an. « D’un côté, on parle de l’immigration comme d’un problème ; de l’autre, on ne cesse de dire qu’on manque de main-d’œuvre. Il est temps qu’à Berlin on comprenne que le problème n’est pas l’immigration, mais qu’elle est une solution pour répondre aux besoins du marché du travail », explique le maire de Greifswald. Un discours que partage Anne Shepley, députée écologiste au Parlement régional de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale : « En 2015, quand un million de demandeurs d’asile sont arrivés en Allemagne, Angela Merkel a dit “Wir schaffen das” [« nous y arriverons »]. En 2022, ils étaient trois fois moins nombreux, alors arrêtons de dire que nous sommes submergés et donnons-nous les moyens de les accueillir et de les intégrer vraiment. C’est ça qui manque aujourd’hui : un nouveau “Wir schaffen das”. »

    #Covid-19#migration#migrant#allemagne#immigration#politiquemigratoire#economie#maindoeuvre#integration#marchedutravail#asile#postcovid

  • L’Union européenne annule une réception diplomatique à Tel-Aviv après avoir appris qu’Itamar Ben Gvir y représenterait Israël
    Publié le 08 mai 2023 | Le Monde avec AFP
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/08/l-union-europeenne-annule-une-reception-diplomatique-a-tel-aviv-apres-avoir-

    L’Union européenne a annoncé, lundi 8 mai, l’annulation de la réception diplomatique prévue le 9 mai à Tel-Aviv pour la Journée de l’Europe après la décision du gouvernement israélien de s’y faire représenter par le ministre de la sécurité nationale, d’extrême droite et suprémaciste juif, Itamar Ben Gvir.
    Lire aussi : Article réservé à nos abonnés En Israël, Itamar Ben Gvir façonne une garde nationale à sa main

    La Journée de l’Europe commémore chaque année la déclaration Schuman du 9 mai 1950, soit la proposition faite ce jour-là par le ministre des affaires étrangères français Robert Schuman d’une nouvelle forme de coopération politique qui rendrait impossible la guerre entre les nations européennes, et qui est considérée comme la pierre fondatrice de l’Union européenne (UE).

    « Malheureusement cette année nous avons décidé d’annuler la réception diplomatique car nous ne voulons pas offrir de plate-forme à quelqu’un dont les vues sont en contradiction avec les valeurs défendues par l’Union européenne », a écrit la délégation de l’UE en Israël dans un communiqué. « L’événement culturel pour le public israélien » sera quant à lui maintenu, précise le texte.

    « Un clouage de bec peu diplomatique » pour M. Ben Gvir

    « Il est dommage que l’UE, qui prétend représenter la démocratie et le multiculturalisme, s’engage dans un clouage de bec peu diplomatique », a répliqué M. Ben Gvir dans un communiqué de ses services. « L’Etat d’Israël sera le seul à déterminer qui sont ses représentants », a-t-il ajouté. M. Ben Gvir a bien été désigné par le gouvernement comme représentant israélien à la réception, ont confirmé lundi des responsables israéliens.

    Dimanche, des médias israéliens avaient rapporté que ce choix avait suscité le mécontentement de l’UE. M. Ben Gvir, chef du parti d’extrême droite Force juive, avait publié dimanche un communiqué confirmant sa présence en affirmant « que même si les représentants de l’UE ne partagent pas ses opinions (…) ils comprennent très bien qu’Israël est une démocratie et que dans une démocratie, on a le droit d’entendre d’autres opinions ».

    M. Ben Gvir a été mis en examen plus de 50 fois dans sa jeunesse pour incitation à la violence ou pour des discours de haine, et condamné en 2007 pour soutien à un groupe terroriste et incitation au racisme. Fervent partisan de la colonisation juive en Cisjordanie – régulièrement condamnée par l’UE – il a plaidé à plusieurs reprises pour l’annexion de ce territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967.

    #IsraelUE

  • La Ligue arabe réintègre la Syrie, après plus d’une décennie d’absence
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/07/la-ligue-arabe-reintegre-la-syrie-apres-plus-d-une-decennie-d-absence_617243

    Ce que ne dit pas l’article, c’est que la décision a été prise à l’unanimité (y compris avec l’accord du Qatar par conséquent.

    Il faut également remplacer le conditionnel par un futur dans la phrase concernant l’éventuelle présence du président syrien lors du prochain sommet. Le secrétaire général de la Ligue l’a expressément confirmé.

    Les ministres des affaires étrangères arabes ont décidé, dimanche 7 mai, au Caire, en Egypte, de réintégrer le régime syrien à la Ligue arabe après l’avoir écarté en 2011 pour la répression d’un soulèvement populaire ayant dégénéré en guerre sanglante.

    La Syrie avait été suspendue en réponse à la répression brutale du président syrien, Bachar Al-Assad, contre les opposants après les soulèvements du ’printemps arabe’ de 2011. La Chine et la Russie ont bloqué les tentatives de sanction d’Assad au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, incitant les Etats-Unis et l’Union européenne à imposer des restrictions unilatérales contre lui, son gouvernement et ses partisans.

    « Les délégations du gouvernement de la République arabe de Syrie siégeront de nouveau à la Ligue arabe », explique le texte voté par l’ensemble des ministres, dans une réunion à huis clos, au siège de la Ligue arabe, au Caire.

    Enfin, il n’est pas exact de dire que le siège de la Syrie avait été occupé par l’opposition syrienne lors du sommet arabe à Doha en 2013. Le siège de la Syrie avait été laissé officiellement vaquant, même s’il est vrai que l’opposition (ou plus exactement une partie [soutenue par le Qatar]) avait été invitée, une seule fois donc, comme "représentante du peuple syrien".

    Isolé diplomatiquement depuis 2011, le président syrien Bachar Al-Assad est récemment sorti de son statut de persona non grata, et certains observateurs jugent qu’il pourrait même assister le 19 mai à Djedda, en Arabie saoudite, au sommet annuel des chefs d’Etat de l’organisation panarabe. Créée il y a plus de quatre-vingts ans, la Ligue arabe exerce peu de poids politique sur la scène mondiale, mais la mesure a une dimension symbolique.

    Il s’agit par ailleurs d’un retournement spectaculaire, sachant qu’en 2013, l’opposition anti-Assad avait pu occuper le siège de la Syrie lors d’un sommet de la Ligue arabe à Doha, au Qatar.

    Un modèle de neutralité journalistique !

  • Les propos de Gérald Darmanin sur Giorgia Meloni provoquent une nouvelle crise franco-italienne sur la question de l’immigration
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/05/les-propos-de-gerald-darmanin-sur-giorgia-meloni-provoquent-une-nouvelle-cri

    « Meloni, c’est comme Le Pen, elle se fait élire sur “vous allez voir ce que vous allez voir” et puis ce que l’on voit, c’est que ça ne s’arrête pas et que ça s’amplifie », a également déclaré M. Darmanin, les considérations de politique intérieure prenant ainsi le pas à nouveau sur les relations diplomatiques entre les deux pays. Côté français, les parallèles entre Marine Le Pen et Giorgia Meloni semblent dominer les préoccupations d’un exécutif professant face à l’extrême droite un discours de fermeté sur le dossier migratoire.

    On en est au stade où on se brouille avec la néo-fasciste italienne, parce que notre ministre de l’intérieur trouve qu’elle n’est pas assez fasciste. Alors qu’avec lui, vous allez voir comment ça va te me ratonner efficace…

  • Le Conseil des droits de l’homme appelle la France à « repenser ses politiques en matière de maintien de l’ordre »
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/01/le-conseil-des-droits-de-l-homme-appelle-la-france-a-repenser-ses-politiques

    Droit aux logements, droit des femmes, handicap, libertés fondamentales… Le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU) s’est penché, lundi 1er mai, sur la situation des droits humains en France, une procédure à laquelle se soumettent régulièrement tous les Etats membres des Nations unies. Un grand nombre de pays, y compris les Etats-Unis, mais également la Tunisie, ont appelé la France à accroître ses efforts pour lutter contre les violences et les discriminations raciales.

    #ONU #violences_policières #violences #discriminations #france

  • L’Iran saisit un pétrolier dans le golfe d’Oman
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/28/l-iran-saisit-un-petrolier-dans-le-golfe-d-oman_6171339_3210.html

    Technique de la chronologie inversée

    La saisie par Téhéran d’Advantage Sweet est le dernier épisode d’une série de détournements et d’attaques de navires passant par le détroit stratégique d’Ormuz. Avant cela, en mai 2022, les gardiens de la révolution avaient saisi deux pétroliers battant pavillon grec dans le golfe, le Prudent-Warrior et le Delta-Poseidon, avant de les libérer, six mois plus tard.

    En avril 2022, la Grèce avait arraisonné, près d’Athènes, un pétrolier battant pavillon russe et transportant du brut iranien. Athènes avait justifié la saisie par les sanctions européennes instaurées contre Moscou à la suite de l’invasion de l’Ukraine, en février 2022. La République islamique avait vivement réagi, qualifiant cette saisie de « vol international ». Athènes avait indiqué avoir agi à la demande des Américains. Après cela, des gardiens de la révolution ont débarqué sur les deux pétroliers grecs dans le golfe Arabo-Persique et les ont conduits vers le port de Bandar-e Abbas, dans le sud de l’Iran. En novembre 2022, après six mois de négociations, les deux pays ont libéré simultanément les pétroliers arraisonnés.

  • En Russie, le Centre SOVA, spécialisé dans l’étude du racisme et de la xénophobie, dissous par la justice
    Cette décision est une étape de plus dans la répression des dernières voix critiques dans le pays depuis le début de la guerre en Ukraine.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/27/en-russie-le-centre-sova-specialise-dans-l-etude-du-racisme-et-de-la-
    xenophobie-dissous-par-la-justice_6171274_3210.html
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/04/07/comment-vladimir-poutine-a-mis-en-place-une-verticale-de-la-peur-en-russie/#comment-56739

    #international #russie

  • Hongrie : la France prête à participer au projet de centrale nucléaire du russe Rosatom
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/27/hongrie-la-france-prete-a-participer-au-projet-de-centrale-nucleaire-du-russ

    Si les dirigeants français et hongrois s’opposent sur différents sujets européens, comme la question de l’Etat de droit ou les livraisons d’armes à Kiev, ils partagent une croyance commune dans le nucléaire. M. Szijjarto s’est même rendu le 13 mars à Flamanville (Manche) pour visiter le chantier de l’EPR. « Le gouvernement français a donné l’autorisation à Framatome, mais le gouvernement allemand ne l’a pas fait pour Siemens. Nous étudions donc aujourd’hui ce problème en étroite collaboration avec Framatome », indique une source hongroise à propos de la centrale de Paks.

    ben voyons...

    #nucléaire

  • Lithuania: Legalizing illegal pushbacks gives green-light to torture

    Responding to the passing of amendments to the Lithuanian Law on the State Border and its Protection which effectively enshrine in domestic legislation the ongoing practice of border pushbacks, Amnesty International’s Europe Director, Nils Muižnieks, said:

    “Today is a dark day for justice as Lithuania’s Parliament has voted to enshrine in law illegal and abusive practices. By codifying what is illegal and forcibly returning refugees and migrants to places where they face a risk of torture and other ill-treatment, the government is trampling on their rights and on Lithuania’s own international obligations.

    “Rather than taking the urgent steps necessary to stop these unlawful returns to widespread violence, intimidation and ill-treatment in Belarus, this law effectively green-lights pushing people back to torture.

    “By passing this law, Lithuania has set itself on a collision course with EU law and the EU Court of Justice, which has already censured the member state over previous legislation. Lithuania cannot claim to be a rights-abiding country when it circumvents the rule of law.”

    Background

    The amendment was passed 69 votes to 7 with 24 abstentions. There will be a final formal approval given by the Parliament next Tuesday.

    The vote comes just weeks after Europe’s top anti-torture body, the Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture, published a report that found that authorities in countries across Europe have used practices that amount to torture when targeting refugees and migrants who tried to cross Europe’s borders.

    Research by Amnesty International published in June 2022 found that Lithuanian border guards subjected non-European refugees and migrants arriving from Belarus to thousands of violent pushbacks to Belarus, despite the risk of torture and other ill-treatment by Belarusian authorities, as well as to arbitrary detention and other violations.

    International law prohibits collective expulsions and the return of anyone to a country where they could face serious human rights violations.

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/04/lithuania-legalizing-illegal-pushbacks-gives-green-light-to-torture
    #Lituanie #frontières #push-backs #frontières #refoulements #asile #migrations #réfugiés #Biélorussie

    • Lithuania law to allow ’volunteer’ border guards to use violence

      Lithuania’s parliament passed a controversial new law allowing volunteers from around Europe to join its national border guard force — while giving them the right to use violence against asylum seekers and migrants crossing in from Belarus.

      https://euobserver.com/migration/156944
      #volontaires #bénévoles #milices

    • La Lituanie s’apprête à légaliser les refoulements de migrants

      Le projet d’amendement à la loi sur les frontières prévoit d’expulser les demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le territoire, et de créer une force civile en soutien des gardes-frontières.

      Selon le ministère de l’intérieur à Vilnius, le texte qui devrait être adopté définitivement par les députés lituaniens, mardi 25 avril, a pour but de garantir la sécurité du petit Etat balte contre d’éventuelles tentatives de déstabilisation menées par son voisin biélorusse. Les ONG y voient surtout un moyen de pérenniser les « pushbacks », qui consistent à refouler illégalement les migrants sans leur donner la possibilité de déposer une demande d’asile, pratiqués par la Lituanie depuis l’été 2021.

      Voté en seconde lecture par une grosse majorité des parlementaires, jeudi 20 avril, l’amendement à la loi sur les frontières de l’Etat prévoit qu’en « situation d’urgence », face à l’afflux massif de ressortissants étrangers aux frontières du pays, le gouvernement pourra limiter l’accès au territoire. Les gardes-frontières seront alors autorisés à expulser les migrants entrés illégalement et se trouvant dans une zone large de 5 kilomètres depuis la frontière. Une exception a été ajoutée par les députés pour les personnes fuyant un conflit armé, des persécutions, ou nécessitant une assistance humanitaire.

      « A première vue, la proposition semble assez équilibrée et inclut même des garanties », note Viktor Ostrovnoj, en charge de l’asile et de l’immigration à la Croix-Rouge lituanienne. Il rappelle cependant que l’état d’urgence − le premier décret déclarant l’urgence à la frontière avec la Biélorussie est entré en vigueur le 3 août 2021 − est toujours en place. Avec le vote des députés, « ce qui était censé être une mesure temporaire, permettant de faire face à des crises de courte durée, risque de devenir un nouveau statu quo », remarque Viktor Ostrovnoj.

      Plus de 20 000 « pushbacks »

      Directrice du bureau du Défenseur des droits au Parlement, à Vilnius, Erika Leonaite critique elle aussi le texte. Celui-ci crée, selon elle, « l’illusion » que la Lituanie pourra continuer de garantir le droit d’asile. Or, objecte-t-elle, « c’est un service de l’immigration et non pas les gardes-frontières dans la forêt qui est compétent pour déterminer si une personne fuit des persécutions, telles qu’elles sont définies par la Convention relative au statut des réfugiés ».

      A titre d’exemple, Mme Leonaite mentionne le cas de quatre ressortissants cubains, refoulés en avril 2022 alors qu’ils tentaient d’entrer en Lituanie. Ils ont finalement obtenu l’asile en mars, après l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme. « C’est la preuve que le système ne fonctionne pas », affirme la Défenseure des droits.

      Selon les statistiques officielles, les gardes-frontières ont mené 20 150 « pushbacks » depuis le 3 août 2021 et le premier décret ministériel autorisant les refoulements. Des chiffres difficiles à vérifier car peu d’observateurs sont autorisés sur place. En août 2022, la Lituanie a achevé la construction d’une barrière d’environ 550 kilomètres sur sa frontière commune avec la Biélorussie, longue de 700 kilomètres. Les demandeurs d’asile ne peuvent entrer qu’aux postes-frontières, à condition de disposer de papiers d’identité.

      « De très gros risques de dérapage »

      A plusieurs occasions, les ONG ont dénoncé les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les migrants. Plusieurs ont dû être amputés à cause du froid. Le 6 avril, les gardes-frontières lituaniens ont découvert le corps sans vie d’un Indien d’une quarantaine d’années près de la ligne de séparation avec la Biélorussie. En août 2022, un homme originaire du Sri Lanka avait déjà été trouvé mort à la frontière.

      La violence et les mauvais traitements risquent aussi de s’intensifier avec la nouvelle loi, qui prévoit d’embaucher des civils pour venir en aide aux gardes-frontières, sur le modèle des « chasseurs frontaliers » recrutés par la Hongrie en 2017. « Il y a de très gros risques de dérapage car ces personnes, qui ne sont pas bien formées, ni entraînées, devraient être armées », révèle Lina Vosyliute, de l’association Global Lithuanian Leaders.

      Depuis le 18 avril, plus d’une trentaine d’organisations européennes et 140 universitaires originaires du monde entier ont signé une lettre ouverte, adressée aux députés lituaniens et à la première ministre, Ingrida Simonyte. Ils dénoncent une loi qui « viole non seulement le droit à une procédure d’asile équitable et efficace et le principe de non-refoulement, mais restreint également l’aide humanitaire et les activités indépendantes de surveillance des droits de l’homme par les ONG ».

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/21/la-lituanie-s-apprete-a-legaliser-les-refoulements-de-migrants_6170474_3210.

    • Lithuania’s border protection law to allow ‘volunteer’ patrols to use violence against asylum seekers

      A controversial law on border protection, which is making its way in the Lithuanian parliament, may allow volunteers from around Europe to join border guard service and use violence against migrants, EUObserver reports.

      The bill, which legalises the controversial practise of forcing irregular migrants back into Belarus, passed the first reading on Thursday with 69 votes in favour, seven against and 24 abstentions. The legislation is being pushed via a fast-track procedure and is scheduled for the final vote on April 25.

      Among other things, it institutes border guard service “sponsors” – volunteers who can patrol and use coercion against migrants and asylum seekers, help make arrests, and perform other patrol guard-like duties.

      “There is no restriction for people from abroad to come,” Emilija Švobaitė, a lawyer and rights campaigner at the Sienos Grupė (Border Group) NGO, told EUobserver ahead of Thursday’s vote.

      She said it means that, for example, radical right-wing groups from Germany could come and patrol alongside national border guards.

      Meanwhile, journalists and independent monitors will be banned from the border, she said.

      Sponsors can be citizens of any EU member state so long as they speak some Lithuanian and have declared their residence in the country, are at least 18 years old, and are not currently serving as a border guard somewhere else.

      Rights groups have also criticised the practice of Lithuanian border guard service to force people back into Belarus. The policy was performed under a decree by the Interior Ministry, but is now being transposed into law.

      “Basically they are legalising the pushbacks at the border,” EUObserver quotes Monika Guliakaitė-Danisevičienė of the Lithuanian Human Rights Centre NGO.

      Similar comments were made by Amnesty International earlier this week, which described the Lithuanian bill as a green-light to torture.

      According to EUObserver, the European Commission said it was not yet able to comment on the draft law.

      https://www.lrt.lt/en/news-in-english/19/1968329/lithuania-s-border-protection-law-to-allow-volunteer-patrols-to-use-violence-aga

    • Le texte légal :

      Projektas Nr. XIVP-2383(2)

      LIETUVOS RESPUBLIKOS

      VALSTYBĖS SIENOS IR JOS APSAUGOS ĮSTATYMo Nr.VIII-1666 1, 2, 4, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 23, 26 straipsnių pakeitimo ir ĮSTATYMO PAPILDYMO 231 straipsniu ir NAUJU IX SKYRIUMI

      įstatymas

      2023 m. d. Nr.

      Vilnius

      1 straipsnis. 1 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 1 straipsnio 1 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „1. Šis įstatymas nustato Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir pasienio teisinius režimus, pasienio kontrolės punktų veiklą, valstybės sienos apsaugos organizavimą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (toliau – Valstybės sienos apsaugos tarnyba) struktūrą, jos organizavimo pagrindus, finansavimą, funkcijas, bendradarbiavimą su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene, pareigūnų teises ir pareigas, taip pat prievartos panaudojimo teisėtumo sąlygas, Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų veiklos teisinius pagrindus.“

      2 straipsnis. 2 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 2 straipsnio 8 dalies nuostatą iki dvitaškio ir ją išdėstyti taip :

      „8. Lietuvos Respublikos valstybės sienos apsauga (toliau – valstybės sienos apsauga) –veikla, kuria siekiama :“.

      2. Pakeisti 2 straipsnio 20 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „20. Prievarta – veiklos metodas, kuris taikomas, kai nevykdomi Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjo reikalavimai ar nurodymai arba siekiama išvengti pavojaus, ir kuriuo siekiama įgyvendinti Valstybės sienos apsaugos tarnybai pavestas funkcijas.“

      3. Papildyti 2 straipsnį 221 dalimi :

      „221. Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas (toliau – rėmėjas) – šiame įstatyme nustatytus reikalavimus atitinkantis fizinis asmuo, savo noru padedantis Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šiame įstatyme jai nustatytas funkcijas.“

      4. Pakeisti 2 straipsnio 26 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „26. Kitos šiame įstatyme vartojamos sąvokos suprantamos taip, kaip jos apibrėžiamos Lietuvos Respublikos asmens duomenų, tvarkomų nusikalstamų veikų prevencijos, tyrimo, atskleidimo ar baudžiamojo persekiojimo už jas, bausmių vykdymo arba nacionalinio saugumo ar gynybos tikslais, teisinės apsaugos įstatyme (toliau – Asmens duomenų, tvarkomų teisėsaugos ar nacionalinio saugumo tikslais, įstatymas), Lietuvos Respublikos civiliniame kodekse, Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatyme, Lietuvos Respublikos aviacijos įstatyme, Lietuvos Respublikos cheminių medžiagų ir preparatų įstatyme, Lietuvos Respublikos krizių valdymo ir civilinės saugos įstatyme, Lietuvos Respublikos ginklų ir šaudmenų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos įstatyme „Dėl užsieniečių teisinės padėties“, Lietuvos Respublikos jūros aplinkos apsaugos įstatyme, Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatyme, Lietuvos Respublikos narkotinių ir psichotropinių medžiagų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos nuodingųjų medžiagų priežiūros įstatyme, Lietuvos Respublikos policijos įstatyme, Lietuvos Respublikos sprogmenų apyvartos kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos saugios laivybos įstatyme, Lietuvos Respublikos vidaus tarnybos statute, Lietuvos Respublikos valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatyme ir Reglamente (ES) Nr. 2016/399, 2016 m. balandžio 27 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (ES) 2016/679 dėl fizinių asmenų apsaugos tvarkant asmens duomenis ir dėl laisvo tokių duomenų judėjimo ir kuriuo panaikinama Direktyva 95/46/EB (Bendrasis duomenų apsaugos reglamentas), 1951 m. Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, 1982 m. Jungtinių Tautų jūrų teisės konvencijoje.“

      3 straipsnis. 4 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 4 straipsnio 6 dalies 2 punktą ir jį išdėstyti taip :

      „2) Vyriausybės nustatyta tvarka laikinai atnaujinus patikrinimus prie vidaus sienos siekiant užtikrinti viešąją tvarką, Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą.“

      2. Papildyti 4 straipsnį 13 dalimi :

      „13. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio ir siekiant užtikrinti Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą ir viešąją tvarką, Vyriausybė Nacionalinio saugumo komisijos pasiūlymu gali priimti sprendimą, kad užsieniečiai, ketinantys kirsti ar kirtę valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidę valstybės sienos kirtimo tvarką, ir esantys pasienio ruože, į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiami. Ši nuostata taikoma individualiai kiekvienam minėtam užsieniečiui. Jeigu nustatoma, kad užsienietis traukiasi nuo Vyriausybės sprendime nurodytų ginkluotų konfliktų, taip pat persekiojimo, kaip jis apibrėžtas Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, arba siekia patekti į Lietuvos Respublikos teritoriją humanitariniais tikslais, nuostata dėl užsieniečių neįleidimo į Lietuvos Respubliką netaikoma. Užsieniečių, kirtusių valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidusių valstybės sienos kirtimo tvarką, buvimas pasienio ruože nelaikomas buvimu Lietuvos Respublikos teritorijoje. Į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams turi būti atliktas pagalbos poreikio įvertinimas ir, esant pagalbos poreikiui, šiems užsieniečiams suteikiama reikalinga neatidėliotina medicinos ar humanitarinė pagalba. Šioje dalyje nurodyto Vyriausybės sprendimo neįleisti užsieniečių į Lietuvos Respublikos teritoriją vykdymo ir pagalbos poreikio įvertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

      4 straipsnis. 10 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 10 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

      „10 straipsnis. Valstybės sienos kirtimo laikinas apribojimas arba nutraukimas

      Vyriausybė, užtikrindama Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą, visuomenės rimtį, siekdama apsaugoti gyventojus ir aplinką nuo pavojingų ir ypač pavojingų užkrečiamųjų ligų ar jų sukėlėjų įvežimo ir išplitimo, esant paskelbtai ekstremaliajai situacijai, taip pat gretimos valstybės prašymu gali laikinai apriboti arba nutraukti vykimą per valstybės sieną ar tam tikrus pasienio kontrolės punktus.“

      5 straipsnis. 11 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 11 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „3. Pasienio ruožas nustatomas iki 5 km pločio į Lietuvos Respublikos teritorijos gilumą nuo valstybės sienos, einančios sausuma, pasienio vandenimis. Pasienio ruožo ribas tvirtina Vyriausybė vidaus reikalų ministro teikimu.“

      2. Papildyti 11 straipsnį 10 dalimi :

      „10. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio, asmenys į pasienio ruožą gali patekti tik turėdami Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą. Šis leidimas išduodamas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatytais atvejais. Reikalavimas turėti Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą netaikomas asmenims :

      1) gyvenantiems pasienio ruože ir (ar) esantiems nekilnojamojo turto, kuris yra pasienio ruože, savininkais ar naudotojais ;

      2) dirbantiems ar besimokantiems pasienio ruože ;

      3) vykdantiems ūkinę, komercinę veiklą ar kelių, ryšio linijų ir kitų viešojo intereso objektų priežiūros veiklą pasienio ruože ;

      4) vykstantiems magistraliniais, krašto ar rajoniniais keliais arba geležinkeliais, esančiais pasienio ruože ar kertančiais pasienio ruožą ;

      5) kertantiems valstybės sieną per pasienio kontrolės punktus ar vykstantiems į darbo vietą, esančią pasienio kontrolės punkte ;

      6) vykdantiems valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių statybą, įrengimą ir (ar) priežiūrą.“

      6 straipsnis. 14 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 14 straipsnio 2 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „2. Sąrašas sudaromas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka. Į sąrašą gali būti įrašyti motyvuotą prašymą pateikę fiziniai ir juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturintys asmenys. Šioje dalyje nurodyti subjektai į sąrašą negali būti įrašyti, jeigu :

      1) fizinis asmuo, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovas arba kitas atsakingas asmuo turi neišnykusį ar nepanaikintą teistumą už tyčinį nusikaltimą ;

      2) nėra praėję vieneri metai nuo fiziniam asmeniui, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovui arba kitam atsakingam asmeniui paskirtos administracinės nuobaudos ar administracinio poveikio priemonės už teisės aktų, reglamentuojančių valstybės sienos kirtimą ir patikrinimą arba pasienio teisinį režimą, pažeidimą, kontrabandą arba akcizais apmokestinamų prekių įsigijimą, laikymą, gabenimą, naudojimą ar realizavimą pažeidžiant nustatytą tvarką, neteisėtą valstybės sienos perėjimą dėl neatsargumo įvykdymo dienos ;

      3) juridiniam asmeniui yra įsiteisėjęs apkaltinamasis teismo nuosprendis dėl tyčinio nusikaltimo ir yra bent viena iš šių sąlygų :

      a) po bausmės atlikimo nėra praėję treji metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Lietuvos Respublikos baudžiamąjį kodeksą priskiriamas nesunkiems arba apysunkiams nusikaltimams ;

      b) po bausmės atlikimo nėra praėję penkeri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas sunkiems nusikaltimams ;

      c) po bausmės atlikimo nėra praėję aštuoneri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas labai sunkiems nusikaltimams.“

      2. Pakeisti 14 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „3. Sprendimas atsisakyti įrašyti fizinius ir juridinius asmenis, juridinių asmenų filialus, atstovybes bei juridinio asmens statuso neturinčius asmenis į sąrašą gali būti priimamas, kai :

      1) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo, pateikdamas prašymą, jame ar kartu su prašymu pateiktuose dokumentuose sąmoningai nurodė tikrovės neatitinkančius duomenis ;

      2) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo pateikė ne visus reikiamus dokumentus, nurodytus sąrašo sudarymo tvarkos apraše ;

      3) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė negaliojančius dokumentus ;

      4) nustatomos šio straipsnio 2 dalyje nurodytos aplinkybės, dėl kurių fizinis asmuo, juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė ar juridinio asmens statuso neturintis asmuo negali būti įrašytas į sąrašą ;

      5) asmuo, kurio buvimas valstybės sienos apsaugos zonoje, pasienio juostoje, pasienio vandenyse, kurių vandenimis arba krantais eina išorės siena, gali kelti grėsmę viešajai tvarkai ar visuomenės saugumui ;

      6) fizinio ir juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturinčio asmens vykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, nesusijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

      3. Pakeisti 14 straipsnio 5 dalies 1 punktą ir jį išdėstyti taip :

      „1) paaiškėja šio straipsnio 3 dalies 1, 3, 4 ir 5 punktuose nurodytos aplinkybės arba, kad fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė suklastotus dokumentus ;“

      4. Papildyti 14 straipsnio 5 dalį 6 punktu :

      „6) paaiškėja, kad nebevykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, susijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

      7 straipsnis. 15 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 15 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „3. Draudžiama gadinti, naikinti valstybės sienos ženklus, kitus valstybės sienos apsaugos objektus ir įrenginius ar kitaip daryti žalą pasienio juostai. Valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių apsaugos zonos ir jose taikomos specialiosios žemės naudojimo sąlygos nustatytos Lietuvos Respublikos specialiųjų žemės naudojimo sąlygų įstatyme.“

      8 straipsnis. 16 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 16 straipsnio 4 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „4. Juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturintys asmenys, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, privalo patikrinimų įstaigoms suteikti patikrinimams atlikti reikalingą infrastruktūrą. Už naudojimąsi juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms ar juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausančia infrastruktūra, išskyrus šio straipsnio 41 dalyje nurodytą infrastruktūrą, atlyginama Vyriausybės nustatytomis sąlygomis ir tvarka.“

      2. Papildyti 16 straipsnį 41 dalimi :

      „41. Jeigu valstybės ir savivaldybių institucijų ir įstaigų, valstybės ir savivaldybės valdomų įmonių, valstybės ir savivaldybės valdomų bendrovių dukterinių akcinių ir uždarųjų akcinių bendrovių, kaip šios bendrovės suprantamos Lietuvos Respublikos akcinių bendrovių įstatyme, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, patikėjimo teise valdomos, naudojamos ir disponuojamos valstybės infrastruktūros ar jos dalies reikia patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti, tokia valstybės infrastruktūra ar jos dalis atitinkamų patikrinimų įstaigų prašymu ir vadovaujantis Valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatymu perduodama panaudos pagrindais neatlygintinai valdyti ir naudotis patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti.“

      3. Pakeisti 16 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „6. Pasienio kontrolės punkto teritorijos schemą ir pasienio kontrolės punkto darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas ir Muitinės departamento generalinis direktorius. Pasienio kontrolės punkto, kuriame nėra muitinės įstaigos, teritorijos schemą ir darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

      9 straipsnis. 18 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 18 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

      „18 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos subjektai, kitų subjektų pasitelkimas, valstybės sienos apsauga ginkluoto užpuolimo, karo, nepaprastosios padėties ar ekstremaliosios situacijos atveju

      1. Valstybės sienos apsaugą atlieka Valstybės sienos apsaugos tarnyba.

      2. Valstybės sienos apsauga sustiprinama vadovaujantis valstybės sienos apsaugos priedangos planu, kurį tvirtina Vyriausybė.

      3. Siekiant sustiprinti valstybės sienos apsaugą, į pagalbą Valstybės sienos apsaugos tarnybai pasitelkiami :

      1) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka – vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinių įstaigų vidaus tarnybos sistemos pareigūnai ;

      2) Krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos kariuomenė ;

      3) Lietuvos Respublikos Lietuvos šaulių sąjungos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos šaulių sąjunga ;

      4) valstybės sienos apsaugos priedangos plane nustatyta tvarka – patikrinimų įstaigos, Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos ir kiti subjektai.

      4. Ginkluoto užpuolimo, karo ar nepaprastosios padėties atveju valstybės siena saugoma šio įstatymo, Lietuvos Respublikos karo padėties įstatymo, Lietuvos Respublikos ginkluotos gynybos ir pasipriešinimo agresijai įstatymo, Lietuvos Respublikos nepaprastosios padėties įstatymo nustatyta tvarka.“

      10 straipsnis. 23 straipsnio pakeitimas

      1. Pripažinti netekusia galios 23 straipsnio 5 dalį.

      2. Pakeisti 23 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „6. Valstybės sienos apsaugos tarnyba vidaus reikalų ministro valdymo srities centrinių statutinių įstaigų vadovų prašymu padeda atlikti vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinėms įstaigoms pavestas funkcijas. Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnų pasitelkimo tvarką ir konkrečias užduotis nustato vidaus reikalų ministras.“

      11 straipsnis. Įstatymo papildymas 231 straipsniu

      Papildyti Įstatymo VI skyrių 231 straipsniu :

      „231 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos tarnybos bendradarbiavimas su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene

      1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, įgyvendindama šio įstatymo 23 straipsnyje nustatytas funkcijas, bendradarbiauja su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis, asociacijomis bei kitais asmenimis.

      2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba bendradarbiauja su viešosios informacijos rengėjais ir skleidėjais. Valstybės sienos apsaugos tarnyba gali rengti ir leisti visuomenės informavimo priemones, kuriose teikiama informacija apie valstybės sienos apsaugai užtikrinti skirtas priemones, nusikalstamų veikų ir administracinių nusižengimų prevencijos priemonių, Valstybės sienos apsaugos tarnybos funkcijų įgyvendinimą ir skelbiama kita su Valstybės sienos apsaugos tarnybos veikla susijusi informacija.

      3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba remia ir inicijuoja prevencines ir teisinio švietimo programas, skleidžia teisines, ekspertines, profesines žinias mokymo įstaigose, visuomenės informavimo priemonėse.“

      12 straipsnis. 26 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 26 straipsnio 1 dalies 12 punktą ir jį išdėstyti taip :

      „12) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka konvojuoti sulaikytus ir suimtus asmenis.“

      13 straipsnis. Įstatymo papildymas nauju IX skyriumi

      Papildyti Įstatymą nauju IX skyriumi :

      „IX SKYRIUS

      RĖMĖJŲ VEIKLOS TEISINIAI PAGRINDAI

      31 straipsnis. Rėmėjų veiklos organizavimas

      1. Rėmėjų veikla organizuojama vadovaujantis šiuo įstatymu ir Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado patvirtintais Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų nuostatais.

      2. Rėmėjui išduodamas pažymėjimas, atpažinimo ženklas, liemenė su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“. Jų išdavimo, nešiojimo ir grąžinimo tvarką, pažymėjimo blanko ir atpažinimo ženklo pavyzdį bei liemenės su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“ formą nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      3. Rėmėjų veikla finansuojama iš Lietuvos Respublikos valstybės biudžete Valstybės sienos apsaugos tarnybai skirtų lėšų.

      32 straipsnis. Priėmimas į rėmėjus

      1. Rėmėju gali tapti ne jaunesnis kaip 18 metų mokantis lietuvių kalbą Valstybės sienos apsaugos tarnyboje netarnaujantis ir neatliekantis tikrosios karo tarnybos Lietuvos Respublikos pilietis ar Lietuvos Respublikoje nuolat gyvenantis kitos Europos Sąjungos valstybės narės pilietis, turintis ne žemesnį kaip vidurinį ar jam prilygintą išsilavinimą. Europos Sąjungos valstybės narės pilietis yra laikomas nuolat gyvenančiu Lietuvos Respublikoje, jeigu jis deklaravo gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje ir kurio duomenys apie gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje įrašyti į Lietuvos Respublikos gyventojų registrą.

      2. Norintis tapti rėmėju asmuo pateikia prašymą Valstybės sienos apsaugos tarnybai. Lietuvos šaulių sąjungos, kitų asociacijų, kurių įstatuose viena iš funkcijų numatytas viešojo saugumo užtikrinimas, vadovai gali pateikti Valstybės sienos apsaugos tarnybai rekomenduojamų būti rėmėjais asmenų sąrašus kartu su šiuose sąrašuose esančių asmenų prašymais tapti rėmėjais.

      3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, gavusi šio straipsnio 2 dalyje nurodytus prašymus, tikrina, ar norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir ar nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių, jam Valstybės sienos apsaugos tarnyba organizuoja mokymą, kurį baigęs, šis asmuo laiko egzaminą. Reikalavimas dėl mokymo baigimo ir egzamino laikymo netaikomas buvusiems Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnams, kitiems einantiems pareigas ir buvusiems vidaus tarnybos sistemos pareigūnams, šauliams ir buvusiems tikrosios karo tarnybos kariams. Norintis tapti rėmėju asmuo, išlaikęs šioje dalyje nurodytą egzaminą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu įrašomas į rėmėjų sąrašą. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo neatitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba yra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių arba neišlaikomas šioje dalyje nurodytas egzaminas, asmens prašymas tapti rėmėju netenkinamas. Rėmėjų mokymo organizavimo tvarką, mokymo programai taikomus reikalavimus ir egzamino organizavimo, laikymo, vertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      4. Rėmėju negali būti :

      1) asmuo, turintis teistumą už nusikaltimą, taip pat už baudžiamąjį nusižengimą nuteistas asmuo, jeigu nuo teismo nuosprendžio įsiteisėjimo dienos nepraėjo 1 metai, taip pat asmuo, kuriam Lietuvos Respublikos organizuoto nusikalstamumo prevencijos įstatymo nustatyta tvarka taikomi teismo įpareigojimai ;

      2) asmuo, kuris anksčiau dirbo statutiniu valstybės tarnautoju, teisėju, notaru, prokuroru, advokatu, antstoliu ar atliko tikrąją karo tarnybą ir buvo atleistas atitinkamai už pareigūno vardo pažeminimą, teisėjo vardą žeminantį poelgį, notarų profesinės etikos ir tarnybinius nusižengimus, prokuroro vardą žeminantį poelgį, advokato profesinės etikos bei profesinės veiklos pažeidimus, antstolio profesinės ar tarnybinės veiklos pažeidimus ar kario vardą žeminančias arba krašto apsaugos sistemos institucijas diskredituojančias veikas ir nuo šio atleidimo dienos nepraėjo 5 metai ;

      3) asmuo, kuris yra įstatymų nustatyta tvarka uždraustos organizacijos narys.

      5. Į rėmėjų sąrašą įrašytas asmuo pasirašo 3 metų sutartį su Valstybės sienos apsaugos tarnyba, kurioje įsipareigoja neatlygintinai padėti Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas (toliau – sutartis). Praėjus 3 metų laikotarpiui, jeigu rėmėjas be pažeidimų vykdė jam keliamas užduotis, sutarties galiojimas šalių sutarimu pratęsiamas tam pačiam laikotarpiui. Sutarties sudarymo tvarką ir sutarties sąlygas nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      6. Apie nepatenkintą asmens prašymą tapti rėmėju, šio sprendimo apskundimo galimybę ir asmens įrašymą į rėmėjų sąrašą Valstybės sienos apsaugos tarnyba informuoja prašymą pateikusį asmenį ir jį rekomendavusią asociaciją Viešojo administravimo įstatymo nustatyta tvarka. Sprendimas netenkinti asmens prašymo tapti rėmėju gali būti Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

      33 straipsnis. Išbraukimas iš rėmėjų sąrašo ir sutarties su rėmėju nutraukimas

      1. Rėmėjas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu išbraukiamas iš rėmėjų sąrašo ir su juo nutraukiama sutartis :

      1) rėmėjo prašymu ;

      2) dėl rėmėjo vardo diskreditavimo ;

      3) jei rėmėjas nebeatitinka šio įstatymo 32 straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba atsiranda, paaiškėja šio įstatymo 32 straipsnio 4 dalyje nustatytos aplinkybės ;

      4) jei rėmėjas ilgiau negu 6 mėnesius iš eilės nedalyvauja rėmėjų veikloje.

      2. Šio straipsnio 1 dalyje nurodytas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimas gali būti Administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

      34 straipsnis. Rėmėjų funkcijos, teisės ir pareigos

      1. Rėmėjai padeda Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas, kurias atlieka kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais.

      2. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, turi teisę :

      1) šio įstatymo nustatyta tvarka ir atvejais panaudoti prievartą bei specialiąsias priemones ;

      2) nustatyti pažeidėjo asmens tapatybę ;

      3) padėti sulaikyti asmenį, įtariamą padariusį pažeidimą ;

      4) padėti stabdyti transporto priemones, kai įtariama, kad yra daroma ar padaryta nusikalstama veika ;

      5) padėti atlikti asmens apžiūrą ir daiktų, krovinių, dokumentų, patalpų patikrinimą ;

      6) siekiant užkirsti kelią daromiems nusikaltimams, persekiojant ir sulaikant teisės pažeidėjus, įeiti į fiziniams ir juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms bei juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausiančias gyvenamąsias ir negyvenamąsias patalpas, teritorijas ;

      7) padėti pristatyti administracinėn atsakomybėn traukiamą asmenį šio sutikimu į Valstybės sienos apsaugos tarnybos, policijos tarnybines patalpas ar seniūnijos patalpas kaimo gyvenamosiose vietovėse ;

      8) reikalauti, kad asmenys vykdytų teisėtus reikalavimus ir nurodymus.

      3. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, privalo :

      1) gerbti ir ginti žmogaus orumą, užtikrinti ir saugoti žmogaus teises ir laisves ;

      2) suteikti nukentėjusiems asmenims, taip pat į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ;

      3) imtis priemonių asmenų, valstybės ir savivaldybės turtui gelbėti įvykių, ekstremaliųjų įvykių ar ekstremaliųjų situacijų atvejais ;

      4) saugoti jiems patikėtas ar sužinotas valstybės, tarnybos ar komercines paslaptis ;

      5) nešioti atpažinimo ženklą, liemenę su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“, prisistatyti, parodyti rėmėjo pažymėjimą ;

      6) gavę pranešimą apie rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, pastebėję rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, imtis neatidėliotinų priemonių užkirsti kelią rengiamam arba daromam teisės pažeidimui ;

      7) gavę pranešimą apie padarytą teisės pažeidimą, nedelsdami pranešti apie tai policijai arba kitai kompetentingai institucijai ar įstaigai, imtis neatidėliotinų priemonių įvykio vietai apsaugoti, liudytojams nustatyti ;

      8) vadovautis teisės aktais, pavestas užduotis atlikti laiku ir tiksliai.

      35 straipsnis. Rėmėjų įgaliojimai

      1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, vadovaujasi Lietuvos Respublikos Konstitucija, šiuo ir kitais įstatymais.

      2. Teisėti rėmėjų reikalavimai ir nurodymai yra privalomi asmenims.

      3. Už rėmėjų teisėtų reikalavimų ir nurodymų nevykdymą asmenys atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.

      36 straipsnis. Rėmėjų socialinės ir kitos garantijos

      1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba išmoka vienkartinę išmoką rėmėjui, jeigu atliekant jam pavestas funkcijas rėmėjas buvo sužalotas ir dėl šio sužalojimo nustatytas :

      1) sunkus sveikatos sutrikdymo mastas − 60 bazinių socialinių išmokų dydžio ;

      2) nesunkus ar nežymus sveikatos sutrikdymo mastas − 40 bazinių socialinių išmokų dydžio.

      2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba 120 bazinių socialinių išmokų dydžio vienkartinę išmoką lygiomis dalimis išmoka :

      1) rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, šeimos nariams – vaikams (įvaikiams) (įskaitant vaikus, gimusius po rėmėjo mirties), ne vyresniems kaip 18 metų, taip pat vyresniems vaikams (įvaikiams), kurie mokosi įregistruotose bendrojo ugdymo mokyklose ir statutinėse profesinio mokymo įstaigose pagal bendrojo ugdymo ir profesinio mokymo programas grupinio mokymosi forma kasdieniu, neakivaizdiniu ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais ar pavienio mokymosi forma savarankišku ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais arba studijuoja Lietuvos aukštojoje mokykloje pagal nuolatinės formos studijų programas, ne vyresniems kaip 24 metai, sutuoktiniui, sugyventiniui (partneriui), tėvui (įtėviui), motinai (įmotei) ;

      2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų darbingumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas didelių specialiųjų poreikių lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.

      3. Šiame straipsnyje nustatytos išmokos nemokamos, jeigu :

      1) rėmėjas žuvo ar susižalojo darydamas tyčinę nusikalstamą veiką ;

      2) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo apsvaigimas nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų ;

      3) rėmėjas nusižudė, kėsinosi nusižudyti ar tyčia susižalojo ;

      4) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo transporto priemonės vairavimas neturint teisės ją vairuoti arba perdavimas vairuoti transporto priemonę asmeniui, apsvaigusiam nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų arba neturinčiam teisės ją vairuoti ;

      5) rėmėjo sveikata sutriko ar jis mirė dėl ligos ar karo veiksmų ir tai nesusiję su rėmėjų funkcijų atlikimu.

      4. Šiame straipsnyje nustatytų išmokų mokėjimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      5. Kai dėl teisės pažeidėjo veikos rėmėjas sužalojamas, Lietuvos Respublikos civilinio kodekso nustatyta tvarka jam atlyginama turtinė ir neturtinė žala.

      6. Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka ir sąlygomis rėmėjams gali būti atlygintos transporto, ryšių ir kitos išlaidos, patirtos atliekant jiems pavestas funkcijas.

      37 straipsnis. Prievartos naudojimo sąlygos

      1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais turi teisę panaudoti prievartą šio įstatymo nustatytais atvejais ir tvarka. Rėmėjai turi teisę panaudoti prievartą tik tarnybinio būtinumo atveju ir tik tiek, kiek to reikia jiems pavestoms funkcijoms atlikti. Rėmėjai naudoti prievartą privalo adekvačiai esamoms aplinkybėms ir proporcingai esamam pavojui, atsižvelgdami į konkrečią situaciją, teisės pažeidimo pobūdį, intensyvumą ir individualias teisės pažeidėjo savybes. Fizinė prievarta naudojama tik tada, kai psichinė prievarta buvo neveiksminga arba kai bet koks delsimas kelia pavojų rėmėjo ar kito asmens gyvybei ar sveikatai.

      2. Psichinę ar fizinę prievartą rėmėjas turi teisę panaudoti šiais atvejais :

      1) apsisaugodamas ar apsaugodamas kitus asmenis nuo gresiančio pavojaus gyvybei ar sveikatai ;

      2) asmenims vengiant vykdyti rėmėjo ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno reikalavimus ir nurodymus (siekdamas priversti asmenis paklusti) ;

      3) padėdamas sulaikyti asmenis (jeigu jie priešinasi) ;

      4) atremdamas kėsinimąsi į Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno šaunamąjį ginklą, sprogmenis, specialiąsias bei ryšio priemones ir siekiamas šiuos objektus susigrąžinti ;

      5) atremdamas statinių (įskaitant patalpas), transporto priemonių ar kito turto, teritorijų užpuolimą ;

      6) padėdamas stabdyti transporto priemonę ;

      7) užkirsdamas kelią administraciniams nusižengimams ar nusikalstamoms veikoms.

      3. Rėmėjas turi teisę naudoti antrankius ir surišimo priemones šio įstatymo 28 straipsnio 4 dalyje nustatytais atvejais.

      4. Specialiąsias priemones (išskyrus antrankius ir surišimo priemones) naudoti draudžiama šio įstatymo 28 straipsnio 7 dalyje nustatytais atvejais.

      5. Rėmėjas, panaudojęs psichinę ar fizinę prievartą ir taip sukėlęs pavojų asmens gyvybei ar sveikatai, turi suteikti asmeniui reikalingą neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ir imtis kitų reikalingų priemonių pavojingiems savo veiksmų padariniams pašalinti. Apie rėmėjo panaudotą psichinę ar fizinę prievartą, jei tai lėmė asmens mirtį arba gyvybei pavojingą sveikatos sutrikdymą, nedelsiant pranešama prokurorui.

      6. Rėmėjai turi būti specialiai parengti ir reguliariai tikrinami, ar jie geba veikti situacijomis, susijusiomis su psichinės ar fizinės prievartos panaudojimu. Specialiosios priemonės gali būti išduodamos rėmėjams atlikti jiems pavestas funkcijas tik kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais. Rėmėjų parengimo, tikrinimo bei specialiųjų priemonių išdavimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      38 straipsnis. Rėmėjų skatinimas ir atsakomybė

      1. Rėmėjai, pasižymėję saugant valstybės sieną, gali būti Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar kitų institucijų paskatinti (apdovanoti).

      2. Rėmėjai gali būti teikiami valstybiniam apdovanojimui Lietuvos Respublikos valstybės apdovanojimų įstatymo nustatyta tvarka.

      3. Rėmėjai už neteisėtas veikas atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.“

      14 straipsnis. Buvusio IX skyriaus ir 31 straipsnio pernumeravimas

      1. Buvusį IX skyrių laikyti X skyriumi.

      2. Buvusį 31 straipsnį laikyti 39 straipsniu.

      15 straipsnis. Įstatymo įsigaliojimas, įgyvendinimas ir taikymas

      1. Šis įstatymas, išskyrus šio straipsnio 2 dalį, įsigalioja 2023 m. gegužės 3 d.

      2. Lietuvos Respublikos Vyriausybė, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos vadas ir Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos generalinis direktorius iki 2023 m. gegužės 2 d. priima šio įstatymo įgyvendinamuosius teisės aktus.

      3. Šio įstatymo 8 straipsnio 2 dalyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 16 straipsnio 41 dalies nuostatos taikomos valstybės infrastruktūrai ar jos daliai, kuri toje dalyje nurodytiems juridiniams asmenims perduota patikėjimo teise valdyti, naudoti ir disponuoti pagal sutartis, sudarytas iki šio įstatymo įsigaliojimo dienos.

      4. 2024 m. sausio 1 d. įsigalioja tokia šio įstatymo 13 straipsnyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 36 straipsnio 2 dalies 2 punkto redakcija :

      „2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų dalyvumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas 15 procentų dalyvumo lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.“

      Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

      Respublikos Prezidentas

      https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/69c45250dd1c11eda305cb3bdf2af4d8

  • Le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, intègre la direction de l’OMS
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/17/le-directeur-general-de-la-sante-jerome-salomon-integre-la-direction-de-l-om

    L’infectiologue était devenu une figure familière des Français pendant la crise sanitaire du Covid-19. A l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il occupera le poste de sous-directeur général pour la couverture sanitaire universelle et les maladies transmissibles et non transmissibles.

    Récompenser les malveillants.

    https://seenthis.net/messages/999565

  • Procès de Daria Trepova en Russie. Le féminisme assimilé à une « idéologie extrémiste »

    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/17/en-russie-le-feminisme-assimile-a-une-ideologie-extremiste_6169796_3210.html

    Daria Trepova affichait ses convictions féministes sur les réseaux sociaux. Il n’en fallait pas plus pour que des députés incriminent le « féminisme radical » importé d’Occident .

    « Après le 24 février [2022, début de l’invasion de l’Ukraine], toutes ces féministes ont pris position contre “l’opération militaire spéciale”, a-t-il par exemple expliqué à la première chaîne de télévision. Ça pourrait paraître normal, ce sont des femmes, elles sont pour la paix.

    L’attentat est revendiqué, le 5 avril 2023, par l’Armée nationale républicaine russe

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Arm%C3%A9e_nationale_r%C3%A9publicaine_(Russie)