Loi « antisquat » : « La proposition est inspirée par un séparatisme social qui ne dit pas son nom »
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Le premier pouvoir des autorités est de cadrer les choses : choisir les mots qui nous obligent à percevoir ou à contester la réalité sous un certain angle, et passer sous silence les vrais termes du débat. Par exemple, lorsque, le 2 décembre 2022, les députés Renaissance – avec des membres des groupes Les Républicains (LR) et Rassemblement national (RN) – ont adopté à l’Assemblée nationale une « proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », en imposant le nom de « loi antisquat ». Cette appellation focalise en effet le débat public sur les situations les plus extrêmes d’habitat précaire.
Pourtant, à côté des personnes vivant dans des squats, les grandes victimes de cette loi seront les centaines de milliers de locataires aux revenus modestes, entrés légalement dans les lieux et disposant d’un bail, qui connaissent des difficultés à payer leur loyer.
La proposition de loi alourdit en effet considérablement les sanctions pénales contre les quelque centaines de squatteurs qui, pour se mettre à l’abri des rigueurs de la rue, commettent l’horrible délit d’occuper des locaux vides, y compris à « usage économique » (comme des immeubles de bureaux). Une expulsion en soixante-douze heures et trois ans de prison sont prévus pour les en dissuader. Au mépris de leurs droits fondamentaux, comme l’a dénoncé la Défenseure des droits [Claire Hédon].
Indispensable contrôle du juge
Mais la brutalité de cette initiative réside aussi dans la réforme de la procédure d’expulsion locative. Comme un grand bond en arrière, elle fait revenir la France au XIXe siècle, en rétablissant tout ce contre quoi se sont construits l’Etat social et la paix civile entre les classes.