Au #Guatemala, le pétrolier franco-britannique Perenco fait sa loi
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Le projet de loi propose aussi de permettre une suspension des paiements à l’État et une « reconnaissance de dette d’une échéance pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois ». Il prévoit aussi que la loi s’applique à tout contrat en vigueur lors de son entrée en application. « Cela entre en conflit avec le principe de non-rétroactivité et de sécurité juridique de la Constitution et de la loi de l’Organisme judiciaire », dit à Reporterre Ligia Hernández Gómez, députée du parti écolo Semilla. En outre, ce texte « permet une prorogation des contrats sans processus d’appel d’offres, contrairement à ce que prévoit la loi sur les #hydrocarbures ».
Le parcours même du projet de loi a été inhabituellement court : présenté le 19 janvier 2022 en séance plénière, voté en première et deuxième lectures les 6 et 7 décembre, il sera soumis à une dernière lecture avant le terme de la législature, les élections ayant lieu le 25 juin 2023. Alors que #Perenco exploite le pétrole dans une zone protégée et que tout contrat d’exploitation exige la validation par le ministère de l’#Environnement et une étude d’impact environnemental, ce n’est pas la commission de l’environnement du Congrès qui a examiné le texte mais celle des finances publiques. Il est vrai que la première est dominée par des partis d’opposition... et la seconde par une majorité d’alliés du gouvernement. « La commission a donné un avis favorable en un temps record sans véritable étude », précise Mme Gómez.