Comment en est-on arrivé à ces arrêtés autorisant l’usage des drones ? | Libé | 30.04.23
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Paul Cassia, professeur de droit public à Panthéon Sorbonne et membre de l’Adelico, dénonce une illégalité manifeste et demande qu’on ne laisse plus police et préfets exercer leurs activité de maintien de l’ordre sans respecter les règles.
Comment en est-on arrivé à ces arrêtés autorisant l’usage des drones ?
Cela s’inscrit dans un contexte particulier. Depuis un mois et demi, on fait face à une avalanche d’arrêtés préfectoraux qui portent atteinte notamment à la liberté de manifester. Et cela va de pair avec des décisions de justice administrative assez nombreuses qui viennent suspendre ces actes administratifs. Sur la question des drones, l’Adelico a porté cinq contentieux : quatre qui concernent les arrêtés des préfets pris hier à Bordeaux, Lyon, au Havre et à Paris, et un autre qui conteste le décret du 19 avril 2023 signé par la Première ministre, qui est la source des arrêtés préfectoraux.
Ce texte applique une loi de janvier 2022 qui a autorisé le recours à ce type d’outil. Depuis la publication de ce texte, les préfets mais aussi les militaires, les douaniers et les agents de la gendarmerie et de la police nationale pourraient être habilités à utiliser des drones.
Pourquoi attaquer ces arrêtés et ce décret ?
Parce que ce décret devait être pris après un avis de la CNIL qui a été publié en en avril 2023. Il indiquait que le gouvernement s’engageait à adopter ce que la CNIL appelle des « doctrines d’emploi » des drones. Donc, le texte de la Première ministre n’est pas suffisant en lui-même pour appliquer la loi de 2022. La CNIL demande que les doctrines d’emploi lui soient communiquées. Si ces doctrines n’ont pas encore été adoptées, alors les drones ne peuvent pas être déployés. Et si elles ont été adoptées par les différentes administrations, elles doivent être rendues officielles. Ce n’est pas le cas.