Enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires : publication du rapport
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À la demande des rapporteurs dans le cadre de l’enquête, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’éducation nationale a toutefois communiqué, lors de son audition et par écrit, un certain nombre de données issues de l’application Faits établissement et concernant spécifiquement ces faits de violences mettant en cause des personnels. Il en ressort que, sur l’année scolaire 2023-2024, 1198 faits ont été renseignés dans l’application par les chefs d’établissement, lesquels se décomposent de la façon suivante :
– 280 faits de violences sexuelles, dont 37 concernaient le premier degré et 237 le second degré (24 %) ;
– 461 faits de violences physiques, dont 137 dans le premier degré et 324 dans le second degré (38 %) ;
– 457 faits de violences verbales, dont 117 dans le premier degré et 340 dans le second degré (38 %).
Ces données sur les violences commises par des adultes sur des élèves, qui représentent moins de 1% des faits enregistrés dans Faits établissement, doivent être prises avec une grande précaution, car elles ne recouvrent qu’une partie des établissements scolaires, à savoir les établissements publics relevant de l’éducation nationale.
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En complément des faits retracés dans Faits établissement, les rapporteurs ont obtenu, de la part du Groupement d’intérêt public France enfance protégée (GIPFEP) à l’issue de l’audition de sa directrice générale Mme Anne Morvan-Paris, les données chiffrées issues des appels au numéro vert 119. Ceux-ci procèdent d’une démarche tout autre que celle passant par le canal hiérarchique interne de l’éducation nationale, puisque 50 % des personnes signalantes étaient dans ce cas des parents, 10 % des victimes et 7 % seulement des professionnels exerçant dans l’établissement scolaire concerné. Le GIP-FEP relevait également dans sa réponse écrite aux rapporteurs la part importante – près d’un tiers – d’appels anonymes, donc passés par des personnes ne souhaitant pas être identifiées. Les données communiquées par le GIP-FEP font état, pour l’année 2023-2024, de 346 professionnels de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé – sans qu’une distinction soit possible – mis en cause par des appels au 119. Les appels concernaient 79 signalements de violences sexuelles, 115 de violences physiques et 169 de violences psychologiques, une même personne pouvant être mise en cause pour plusieurs types de faits. Contrairement aux faits recensés par l’éducation nationale, ceux qui l’ont été par le 119 sont plus nombreux dans le premier degré, en particulier à l’école élémentaire.
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Les données présentées ci-dessus, qui font tout de même état de 1 200 à 1 700 cas, chaque année, de violences de toutes natures commises sur des élèves par des adultes ayant autorité, semblent en décalage, notamment s’agissant des violences sexuelles, avec les estimations de la Ciivise. Ces estimations sont dans l’ensemble très cohérentes avec les données et enquêtes de victimation du SSMI [services statistiques du ministère de l’intérieur] et semblent faire consensus, puisqu’elles ont été reprises à leur compte, par exemple, par les représentants de l’Ofmin [Office mineurs] lors de leur audition.
Pour rappel, la Ciivise estime à 160 000 le nombre de mineurs victimes de violences sexuelles chaque année, lesquelles seraient commises à 11 % en milieu institutionnel. Assez logiquement, les établissements scolaires, qui accueillent tous les enfants sur une longue période de leur vie, seraient les lieux les plus touchés par les violences sexuelles subies par des mineurs en milieu institutionnel, puisque dans 40 % des cas, toujours selon la Ciivise, celles-ci seraient commises dans un établissement scolaire. Il ressort de ces estimations qu’environ 7 000 cas de violences sexuelles par an pourraient concerner les établissements scolaires. Il existe donc manifestement un décalage majeur entre ces estimations et les quelque 280 cas annuels de violences sexuelles mettant en cause des adultes enregistrées dans Faits établissement. Ce nombre est néanmoins en nette augmentation par rapport aux données de l’année 1998-1999, unique point de comparaison disponible : en effet, les seules autres données chiffrées que le ministère de l’éducation nationale a été en mesure de transmettre aux rapporteurs, lesquels souhaitaient disposer d’une vision évolutive du phénomène, sont issues d’une enquête interne spécialement diligentée auprès de l’ensemble des rectorats par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, le 19 novembre 1998 pour évaluer le phénomène des violences sexuelles. Le rapport confidentiel remis à la ministre le 26 novembre 1999 faisait ainsi état de 177 « affaires révélées » au cours de l’année scolaire 1997-1998, au cours de laquelle on se rappelle qu’une première vague de « libération de la parole » avait eu lieu, et de 131 affaires sur l’année 1998-1999 [...].
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