• La CPME se félicite de voir le vol à l’étalage désormais sanctionnable d’une amende forfaitaire de 300 euros
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/09/05/la-cpme-se-felicite-de-voir-le-vol-a-l-etalage-desormais-sanctionnable-d-une


    Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), François Asselin (à gauche), et le vice-président de la CPME chargé des affaires sociales (sic), Eric Chevee, à Paris, le 12 juillet 2023. BERTRAND GUAY / AFP

    Une circulaire du ministère de la #justice, publiée le 6 juillet, étend le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en sanctionnant le vol simple « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros » .
    Par Aline Leclerc, 05 septembre 2023

    Publiée le 6 juillet, la circulaire du ministre de la justice était un peu passée inaperçue, jusqu’au coup de projecteur donné en cette rentrée par la Confédération des petites et moyennes #entreprises (#CPME) qui, dans un communiqué de presse, le 30 août, s’est réjouie d’avoir obtenu « gain de cause » sur la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour sanctionner le vol « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ».

    Le « #vol simple » – l’expression « #vol_à_l’étalage » n’existe pas en tant que telle dans le code pénal – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

    L’#amende_forfaitaire_délictuelle (AFD) ouvre désormais la possibilité d’une procédure simplifiée, permettant au policier ou au gendarme qui constate l’infraction (après que le voleur a été attrapé par un vigile ou identifié par la vidéosurveillance) de prononcer directement une sanction pénale, sans juge ni procès, y compris en cas de récidive. Un peu comme la contravention délivrée à l’automobiliste qui vient de brûler un feu.

    Ceci, à condition que le voleur reconnaisse les faits et qu’il ait restitué la « chose » volée à la victime ou au commerçant s’il s’agit d’un vol à l’étalage.

    « Une mesure que nous demandions depuis longtemps »

    « C’est une mesure que nous demandions depuis longtemps, se félicite Xavier Douais, vice-président de la CPME, en charge du #commerce. Car dans les faits, on ne condamne pas à la prison pour un vol de tee-shirt ! Cela se termine souvent en simple rappel à la loi. Donc les commerçants sont découragés de porter plainte [il y en a eu tout de même 41 000 en 2022]. Maintenant, le voleur, même s’il restitue le bien, sera tout de même bien identifié par la #police. Cela me semble dissuasif. »

    Pour lui, c’est la hausse de 14,7 % des vols à l’étalage en 2022 par rapport à 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, qui a fini par convaincre le ministère de la justice. Certains y voyant un lien direct avec l’inflation et les difficultés de pouvoir d’achat. Un chiffre cependant en baisse de 17 % si l’on compare avec 2019, période pré-Covid-19 et pré-inflation, rappelait La Croix en mars.

    « L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse pénale ferme et rapide au phénomène délinquant du vol à l’étalage, contentieux de masse, qui reçoit aujourd’hui une réponse pénale insatisfaisante », précise la doctrine d’emploi de la circulaire. Qui indique que les procureurs de la République peuvent définir « en fonction des spécificités locales » des seuils ou des objets à exclure du recours à l’amende forfaitaire délictuelle, comme « les denrées alimentaires ».

    La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle voit donc son champ d’application étendu, alors que le 30 mai, dans une décision cadre, la Défenseure des droits demandait au contraire de « mettre fin » à son utilisation. Saisie « de nombreuses réclamations », elle dénonçait notamment « les risques d’arbitraire » et l’atteinte à des principes fondamentaux de la procédure pénale, comme « le droit de la #défense » et « l’individualisation des peines ».

    edit cet énième succès patronal aurait pu passer inaperçu si il n’avait pas été fièrement revendiqué.

    #économie #appropriation #délinquance_de_masse #alimentation #commerçants #droit_de_la_défense #guerre_aux_pauvres

  • La Wallonie veut régulariser les sans-papiers pour les métiers en tension
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/09/05/la-wallonie-veut-regulariser-les-sans-papiers-pour-les-metiers-en-tension_61

    La Wallonie veut régulariser les sans-papiers pour les métiers en tension
    Des membres du gouvernement wallon, soutenus par les patrons et les syndicats de la région, demandent au gouvernement belge d’agir pour faire face aux pénuries de main-d’œuvre et anticiper la baisse du nombre d’actifs.
    Par Jean-Pierre Stroobants(Bruxelles, Correspondant)
    Même si elle connaît toujours un taux de chômage élevé (9,6 % en juin 2023, hormis la communauté germanophone), qui concerne notamment les jeunes de moins de 25 ans (25 % étaient sans emploi en 2022, selon l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique), la Wallonie rencontre, elle aussi, des problèmes de main-d’œuvre dans une série de métiers : 158 sont « en tension », 92 « en pénurie ». Afin de tenter de remédier à une situation qui entrave son redressement, des membres du gouvernement wallon espèrent convaincre l’Etat fédéral belge et la Flandre qu’il faut régulariser les sans-papiers et les demandeurs d’asile capables d’entrer dans les filières économiques concernées, très diverses : la construction, la logistique, la restauration, la boucherie, la soudure, le développement informatique, la comptabilité, etc.
    Elio Di Rupo, le ministre-président de la région, et Christie Morreale, la ministre de l’emploi, tous deux socialistes, ont adressé en juillet une lettre au premier ministre belge Alexander De Croo. Son contenu a fuité à la fin du mois d’août parce qu’il n’avait visiblement pas rencontré l’écho souhaité par ses auteurs. Même si le dirigeant libéral flamand s’est déclaré « sans tabou » et si les patrons et les syndicats wallons appuient fermement la demande des ministres.
    La Wallonie, compétente pour l’octroi des permis de travail, a, en revanche, besoin de l’aval du gouvernement central pour les titres de séjour. Seuls les chercheurs et les étudiants peuvent obtenir un permis unique. Impossible donc de délivrer une autorisation, y compris aux étrangers non européens qui disposent d’une formation et de compétences pour exercer un métier en pénurie. Or, il y a urgence, selon les dirigeants wallons : dans les quinze prochaines années, la région comptera 50 000 actifs de moins, avance l’Union des classes moyennes, association de défense des travailleurs indépendants.
    Il reste cependant à convaincre la Flandre : si les patrons y réclament également un plan d’urgence, les partis de droite, majoritaires, sont soumis à la pression de l’extrême droite, hostile à toute mesure assimilable à une éventuelle ouverture des frontières. La conférence interministérielle, qui réunit les pouvoirs régionaux et le fédéral, a déjà évoqué une possible régularisation mais sans pouvoir conclure un accord. Alors que 200 000 postes au total ne trouvent pas preneurs actuellement dans le pays et que la situation est jugée réellement critique en Flandre, où le recrutement massif de travailleurs frontaliers, français surtout, ne suffit plus à pallier le manque. Le débat se double d’une polémique récurrente sur le fait que la Wallonie n’accomplirait pas les efforts nécessaires pour remettre au travail ses 223 000 demandeurs d’emploi (dont 156 000 bénéficient d’une indemnité) et pour les orienter vers la Flandre voisine, qui lui a proposé 117 000 places de travail en 2022 et où 45 000 Wallons sont déjà employés.
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    Il n’est pas question, pour le pouvoir régional wallon, de donner l’impression que la régularisation des réfugiés et sans-papiers masque en fait son incapacité à remettre au travail ses chômeurs. Il veut bel et bien, soutient-il, favoriser la « migration économique » (vers la Flandre) et il octroie des primes à ceux qui se forment à un métier en tension. Avec peu de résultats : selon le quotidien économique belge L’Echo, un chômeur wallon sur 30 seulement entre dans une telle filière. Et les formations échouent pour les publics cibles : chômeurs de longue durée, peu qualifiés, ou âgés. (...) Jean-Pierre Stroobants

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