la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale [Actions collectives] ⋅ GISTI

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  • #AME, #regroupement_familial, #quotas : le Sénat s’acharne contre l’immigration

    Alors que le projet de loi sur l’immigration est examiné au #Sénat cette semaine, plusieurs amendements sont venus durcir encore un peu plus le texte, notamment sur l’#aide_médicale_d’État, les quotas migratoires ou le regroupement familial. Avec l’assentiment du ministre de l’intérieur.

    Peu après 19 heures, mardi 7 novembre, le Sénat a voté la suppression de l’aide médicale d’État (AME). Les élu·es de la chambre haute ont ainsi voté, par 191 voix contre 140, contre les amendements de suppression de l’AMU, l’aide médicale d’urgence, qui avait remplacé l’aide médicale d’État en commission des lois au Palais du Luxembourg au printemps dernier.

    Si le dispositif initial de l’AME devrait toutefois réapparaître à la faveur de l’examen du projet de loi sur l’immigration lorsque celui-ci arrivera à l’Assemblée nationale, début décembre, il a donné lieu à d’intenses discussions au Palais du Luxembourg.

    D’un côté, une droite sénatoriale tout à son obsession de dénoncer le supposé « appel d’air » créé par le dispositif. De l’autre, une gauche, pour une fois alliée au groupe macroniste - lequel a voté pour la suppression de l’AMU et a même déposé un amendement en ce sens - qui a tenté, en vain, de sauver l’AME au nom de la solidarité, mais aussi, et surtout, de la santé publique.

    Le tout, sous le regard marmoréen du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est contenté de donner un « avis de sagesse » (ni pour ni contre) aux amendements de la gauche et du groupe macroniste. Quelques minutes plus tard, il s’est vu publiquement contredit par la ministre déléguée à la santé, Agnès Firmin-Le Bodo, qui a martelé que « le gouvernement [était] attaché à l’AME, qui est un dispositif de santé publique que le gouvernement porte de façon constante depuis 2017 ».

    Un peu plus tôt, la tension était palpable dans l’hémicycle. Le communiste Ian Brossat a dénoncé les « arguments aberrants » de la droite, la socialiste Laurence Rossignol a exhorté ses collègues à « cesse[r] de travailler pour l’extrême droite » et à se comporter « en républicains », la sénatrice écologiste Mélanie Vogel s’est emportée contre cet « article de la honte » : « Au nom de votre haine des Français, vous être prêts à mettre en cause la santé des Français ! », a-t-elle lancé.
    Méconnaissance du dispositif

    « Nous n’avons aucune leçon à recevoir », a rétorqué le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avant de pointer avec une certaine gourmandise les divergences de vues entre le ministre de l’intérieur et celui de la santé. De même que son homologue socialiste, Patrick Kanner, qui a lui aussi raillé cet avis de sagesse délivré par un gouvernement ne pouvant que compter sur des troupes clairsemées au Sénat, et destiné, selon lui, à offrir des gages à LR pour s’assurer une majorité sur l’ensemble du texte.

    Dans un récent rapport consacré à cette aide et à l’« instrumentalisation » qui en est faite par la droite et l’extrême droite, l’association Médecins du monde affirmait que huit étrangers et étrangères sur dix se présentant dans l’un de ses centres d’accueil, de soins et d’orientation n’étaient pas couvert·es, le plus souvent par méconnaissance du dispositif, manque d’information ou par complexité administrative. De manière plus globale, près d’une personne étrangère sur deux (49 %) n’a pas recours à l’AME tout en y étant éligible, selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) datant de 2019.

    Contre l’avis de toutes les associations spécialisées dans la santé, mais aussi de chercheurs et chercheuses reconnues, Gérald Darmanin a assez vite accepté l’idée d’abandonner l’AME pour répondre aux attentes de la droite sénatoriale. L’inclination du ministre de l’intérieur en faveur de la disposition n’est pas une surprise. « À titre personnel, je suis favorable à la proposition faite par les LR, déclarait-il déjà dans Le Parisien début octobre. C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité, et je le dirai sur le banc du Sénat. »
    Un rapport venant couper court à tous les fantasmes

    Gérald Darmanin l’a dit mais il n’a pas pu aller jusqu’à en faire la position du gouvernement. Et pour cause : le ministre se sait minoritaire au sein de l’exécutif. La première ministre, Élisabeth Borne, a redit sur France Inter lundi qu’elle n’était « pas favorable à une suppression de l’AME », tout en renvoyant la réflexion au rapport commandé sur le sujet à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Évin.

    Prévue en décembre, la remise de leur rapport devrait conforter la cheffe du gouvernement dans sa position. Selon les conclusions intermédiaires des deux experts missionnés, l’AME peut inciter ses bénéficiaires à rester dans la clandestinité mais elle ne fait pas l’objet d’un recours excessif, n’est pas un motif de migration en France et est particulièrement contrôlée par les services de l’État.

    Des arguments également avancés par le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, qui mène la bataille en interne contre la suppression de l’AME. « Ça serait du perdant-perdant », fait savoir son entourage à la presse. L’ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne a également envoyé une note au président de la République pour défendre l’AME sous sa forme actuelle.

    Dans le camp présidentiel, la position d’Aurélien Rousseau est largement partagée. « Je suis à 200 % avec lui, affirme un ministre issu de la gauche. C’est une énorme connerie ! On parle d’êtres humains, c’est notre rôle de les soigner. Et ça protège, par ailleurs, la population dans son ensemble. Ce genre de proposition n’est vraiment pas à la hauteur. »

    À l’Assemblée nationale aussi les rangs macronistes n’ont que peu goûté la main tendue à la droite de Gérald Darmanin. Avant l’été, le groupe Renaissance s’est accordé pour défendre le dispositif de façon unitaire. Une position toujours en vigueur, selon Sylvain Maillard, devenu président du groupe entre-temps : « Nous défendons évidemment l’AME », confirme-t-il à Mediapart.

    Lundi 6 novembre, les premières discussions sur le projet de loi immigration ont débuté au Sénat après le discours général de Gérald Darmanin. Le texte « repose sur deux mots », a-t-il avancé, prônant la « fermeté » et la « simplification ».

    Fermeté à l’endroit des étrangers « délinquants » – une expression qui désormais se retrouve dans chacune de ses prises de parole s’agissant d’immigration –, mais aussi à l’endroit des détenteurs d’une carte de séjour qui ne respecteraient pas les principes de la République, des passeurs qu’il assimile à des « criminels » ou encore des patrons voyous, dont il faudrait fermer administrativement l’entreprise lorsqu’ils embauchent « sciemment » des travailleurs sans papiers.

    Sur la simplification, le ministre a « plaidé le plagiat » et dit s’être inspiré du rapport du sénateur François-Noël Buffet en voulant réduire le nombre de procédures liées au droit du contentieux. Prenant l’exemple d’une personne déboutée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Gérald Darmanin déroule les possibilités de recours qui s’offrent à elle, de la Cour nationale du droit d’asile (chargée d’examiner les recours des personnes ayant vu leur demande d’asile rejetée en premier lieu) au tribunal administratif, jusqu’au Conseil d’État. « Nous ne sommes pas laxistes », s’est enorgueilli le ministre.

    70 % des demandes d’asile sont rejetées par la France, soit l’un des taux les plus élevés d’Europe. Dans son envolée lyrique, Gérald Darmanin s’est fourvoyé en insinuant que les juges de l’asile pourraient être sous influence : tout en vantant ce taux élevé de refus, il a déclaré avoir « des juges [de la Cour nationale du droit d’asile] qui en général écoutent la demande du ministère de l’intérieur », laissant entendre qu’une politique du chiffre pourrait leur être dictée quand ces derniers doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité.

    À propos des juges de la liberté et de la détention, le ministre a suggéré vouloir leur imposer de ne pas libérer les personnes placées en rétention pour des raisons de forme (irrégularité ou vice de procédure) mais selon la dangerosité de la personne. Une disposition qui existe déjà dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme l’a fait remarquer Paul Chiron, juriste et membre de la Cimade, sur Twitter.

    Parmi les amendements adoptés dans la soirée lundi, l’un concernait les quotas migratoires (sauf pour les demandeurs et demandeuses d’asile), auxquels Gérald Darmanin ne s’est pas opposé. Ils permettraient, a avancé Muriel Jourda, sénatrice LR et rapporteure du texte, de « dire autant que faire se peut qui va rentrer sur le territoire français ». « Les titres de séjour étranger malade ou étudiant doivent être contrôlés aujourd’hui », a-t-elle asséné.
    Durcir l’accès au regroupement familial

    Plusieurs sénateurs et sénatrices LR ont ainsi pointé la hausse du nombre de titres de séjour étudiant délivrés en France en 2022, passés de 88 617 à 101 250 ; tandis que d’autres, comme Mélanie Vogel ou Ian Brossat, ont souligné l’importance de l’attractivité de la France pour les étudiantes et étudiants étrangers.

    La droite sénatoriale s’est aussi attaquée au regroupement familial, en cherchant à en durcir l’accès. Un amendement – adopté au Sénat – vise à imposer une assurance-maladie aux personnes ayant formulé une demande de regroupement familial ainsi qu’à leurs proches qui aspireraient à les rejoindre la France. Il faudrait aussi justifier de vingt-quatre mois de présence en France pour pouvoir déposer une demande (au lieu de dix-huit actuellement) et de la maîtrise du français pour les regroupés familiaux, avant leur venue en France.

    Un nouvel article entend compliquer ce même processus pour les étrangères et étrangers : dans le schéma actuel, le maire, qui est chargé de vérifier les bonnes conditions d’accueil du ou des proches concernés en organisant par exemple la visite du logement du demandeur ou de la demandeuse, doit rendre un avis à la préfecture, qui instruit ensuite la demande. Jusqu’ici, au-delà de deux mois sans réponse du maire, l’avis était automatiquement favorable. Celui-ci pourrait désormais être défavorable en cas de non-retour de l’élu·e local·e, sans aucune forme de « sanction » à l’égard de l’élu·e, sauf peut-être pour les étrangères et étrangers eux-mêmes, comme l’a fait remarquer Guy Benarroche (Europe Écologie-Les Verts).

    Autant de mesures qui viendraient compliquer encore un peu plus le parcours du combattant s’agissant des demandes de regroupement familial, dont les procédures dépassent largement les délais officiels, brisant parfois des vies de famille. Les amendements visant à supprimer cet article et son aspect « injuste » ont tous été écartés. La sénatrice LR Jacqueline Eustache Brinio a proposé d’ajouter un caractère « automatique » à cet avis, de manière à « engager » le maire sur les personnes qu’il accueillerait sur sa commune ; mais l’amendement n’a pas été adopté.

    Interrogé à ce sujet mardi sur la chaîne Public Sénat, le sénateur Ian Brossat a rappelé l’importance de la famille pour la bonne « intégration » des personnes étrangères en France, faisant notamment référence aux chibanis – les immigrés maghrébins – ayant vécu toute leur vie seuls à l’hôtel. « Est-ce que c’est ça, notre modèle d’intégration ? Ce n’est pas le mien », a-t-il affirmé, expliquant ne pas être favorable à ce qu’on limite le regroupement familial. « Le droit de vivre en famille est un droit fondamental. Si on souhaite que les gens s’intègrent, on a intérêt à ce qu’ils aient leur famille avec eux. »

    Mardi après-midi, les discussions se sont étirées en séance sur l’accès au soin des étrangers et étrangères, par exemple sur le durcissement de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». « Là, on est vraiment en train de toucher le fond en termes de dureté du texte, qui porte une vision extrêmement déshumanisée », a déploré le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, qui s’est dit fier que la France accueille des « milliers de personnes qui demandent à être soignées avec des traitements qui n’existent pas dans leur pays ». « On est face à des gens qui ont besoin de traitements coûteux car ils sont gravement malades, du VIH ou en stade terminal de cancer. C’est pour cela qu’on fait des visas », a plaidé l’écologiste Mélanie Vogel.

    « Si on commence à dire qu’on peut accepter en France, dans l’élite de nos hôpitaux, des gens de pays parfaitement développés, parce qu’ils n’ont pas des hôpitaux au même niveau qu’en France, ça n’a plus de sens », a rétorqué, déplaçant le débat, Roger Karoutchi, le « Monsieur Immigration » du groupe LR au Sénat, à l’unisson avec le rapporteur du texte, le centriste Philippe Bonnecarrère, qui a expliqué que « quand un étranger demande à bénéficier d’une dialyse, la suite c’est la greffe rénale, vous voyez bien le sujet qui se pose…. ». Tous les amendements de suppression de la gauche ont reçu un avis défavorable du ministre de l’intérieur et ont été balayés.

    Dans les couloirs du Palais du Luxembourg, on ne se faisait pas d’illusion sur le sort qui serait réservé, un peu plus tard dans la soirée, à l’AME, transformée en commission en AMU. « Nous voterons pour son rétablissement, mais nous allons perdre. En réalité, c’est à l’Assemblée nationale [où le texte arrive le 6 décembre prochain – ndlr] que ça va se jouer et que l’AME sera rétablie », glissait le patron des sénateurs et sénatrices macronistes, François Patriat.

    https://www.mediapart.fr/journal/politique/071123/ame-regroupement-familial-quotas-le-senat-s-acharne-contre-l-immigration
    #loi_immigration #France #asile #migrations #réfugiés

    • Projet de loi immigration au Sénat : comment rendre l’inacceptable un peu plus tolérable

      De nombreuses mesures aux conséquences dévastatrices ont été votées cette semaine, sous le regard bienveillant de Gérald Darmanin. Si certains espèrent qu’elles « tomberont » à l’Assemblée nationale, elles auront au moins eu le temps d’infuser dans le débat public.

      « Alors« Alors, cette semaine ? » Lorsque l’on interroge les sénatrices et sénateurs de gauche au Sénat, ils lâchent un soupir exaspéré… Ce n’est pas tant la fatigue ou la longueur des débats autour de la loi « immigration » qui expliquent leur désarroi. C’est plutôt « l’air » qu’ils respirent au quotidien : « parce qu’on prend cher, cette semaine », admet Yannick Jadot (Les Écologistes, ex-Europe Écologie-Les Verts), entre deux amendements, dans la salle des conférences au Sénat.

      « Au départ, Gérald Darmanin voulait être gentil avec les gentils, méchant avec les méchants. Finalement, il est méchant avec tout le monde », tacle de son côté Ian Brossat, sénateur communiste de Paris. Et pour cause : la droite sénatoriale a voté, cette semaine, de nombreuses mesures dont les conséquences pourraient être dévastatrices pour les étrangers et étrangères. Gérald Darmanin ne s’y est peu ou pas opposé, obnubilé par l’idée de se rallier la droite pour faire passer son texte à tout prix.

      Mardi soir, les sénateurs et sénatrices ont choisi de rétablir le délit du séjour irrégulier : le simple fait d’être étranger, en situation irrégulière en France, pourrait constituer un délit et valoir aux intéressé·es une amende d’un montant de 3 750 euros, une interdiction de territoire français de trois ans et la possibilité d’être placé·e en garde à vue (et non plus en retenue administrative). Ce délit avait pourtant été supprimé par la loi du 31 décembre 2012.

      La mesure, qui serait contraire au droit européen, a de quoi effrayer. « Si on commence à remettre en question des directives européennes qui sont protectrices, c’est grave », soulève Anna Sibley, du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Cela reviendrait à placer des personnes étrangères en prison, simplement parce qu’elles n’ont pas de papiers français. « C’est comme la double peine, on va diviser des familles, pénaliser des personnes qui vivent en France depuis longtemps », poursuit celle qui est également juriste.

      Cela fait d’ailleurs partie des spécificités de ce projet de loi porté par Gérald Darmanin. « Il remet en question le droit au séjour des personnes qui sont depuis très longtemps en France. » Il s’attaque, aussi, à des catégories jusqu’ici relativement protégées, comme les étudiantes et étudiants étrangers, les étrangers et étrangères malades ou les proches d’étrangers et étrangères venant en France dans le cadre du regroupement familial. Pour justifier de la nécessité des quotas migratoires, votés dès les premiers jours sans aucun détail ni cadre réglementaire, la sénatrice Les Républicains (LR) Muriel Jourda (également rapporteure du texte) n’a pas hésité à évoquer les titres de séjour « étudiant ».
      Droit du sol, déchéance de nationalité, expulsions

      « À quel titre donne-t-on la nationalité française à quelqu’un uniquement par le hasard de son lieu de naissance ? Un veau qui est né dans une écurie ne fera jamais de lui un cheval », a osé fièrement Stéphane Ravier (sénateur non inscrit mais membre de Reconquête).

      Dans la nuit de mercredi à jeudi, le Sénat a voté la suppression de l’automaticité du droit du sol pour les jeunes nés en France de parents étrangers ; de même qu’il a approuvé, sur la base d’un amendement proposé par Valérie Boyer (LR), la déchéance de nationalité pour les binationaux ayant acquis la nationalité française lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une condamnation pour « homicide » ou « tentative d’homicide » à l’encontre des forces de l’ordre.

      Le texte s’inscrit ainsi dans un contexte « gravissime de xénophobie » porté par une partie de la classe politique, qui contribue à banaliser la haine de l’étranger sans en être inquiétée. « Il y a l’idée de surfer sur des faits divers pour légiférer, sauf qu’on va toucher des milliers d’autres personnes qui n’y sont pour rien », regrette Anna Sibley. Il y a une « zemmourisation de la droite », abonde Ian Brossat, un brin agacé par la tournure des événements. « On fait face à une extrême-droitisation du spectre politique, avec une suspicion généralisée à l’égard des personnes étrangères, dont l’écrasante majorité respecte pourtant nos valeurs et nos principes républicains. »

      La suppression de l’aide médicale d’État (AME) mardi soir en est l’une des démonstrations les plus criantes. Le Sénat assume de vouloir abandonner ce dispositif pourtant essentiel, au profit d’une aide médicale d’urgence (AMU), pour laquelle il faudrait cotiser chaque année. Malgré l’ire des associations et le désaccord majeur d’Élisabeth Borne, qui a d’ailleurs commandé un rapport à ce sujet, Gérald Darmanin ne s’y est pas opposé. « À titre personnel, je suis favorable à la proposition faite par Les Républicains, annonçait-il dans Le Parisien en amont des débats dans la chambre haute. C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité, et je le dirai sur le banc du Sénat. »

      Dans la même veine, il a été approuvé que les personnes étrangères en situation régulière ne pourraient plus prétendre aux prestations familiales ou à l’aide personnalisée au logement (APL) si elles n’ont pas au moins cinq ans de présence en France. Un étudiant ou une étudiante étrangère – dont les frais d’inscription ont été parfois multipliés par dix, selon les universités, sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron – ne pourrait ainsi plus bénéficier de l’aide au logement, creusant encore un peu plus un budget déjà très serré.

      « Qu’on ne vienne pas nous parler de stratégie de lutte contre la pauvreté ou de fluidité du parc d’hébergement social ensuite », a réagi Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d’asile. « Qu’on ne soit pas surpris de voir les Restos du cœur crouler sous les demandes ou le nombre d’enfants à la rue augmenter. [C’est] affligeant et grave. »

      « Ça a été la semaine de l’enfer », résume vendredi la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, qui a tenté, à maintes reprises lors de ses prises de parole, de ramener les sénateurs et sénatrices à la raison, tout comme Marie-Pierre de la Gontrie (Parti socialiste). En vain. Yannick Jadot dénonce une « course à l’échalote » entre les LR et Darmanin, « qui se fait sur le dos des immigrés » et au détriment de la constitutionnalité et du pragmatisme.

      Un gros volet du texte a été étudié jeudi après-midi, sous l’impatience de Gérald Darmanin, qui trépignait à l’idée de pouvoir faciliter l’expulsion de France des étrangers et étrangères. Il l’avait déjà annoncé au lendemain de l’attentat d’Arras, perpétré par un jeune originaire d’Ingouchie (une petite république du Caucase du Nord), dont la famille avait frôlé l’expulsion en 2014. « Aujourd’hui, je peux expulser 2 500 étrangers, a expliqué le ministre de l’intérieur à la tribune, face aux sénatrices et sénateurs. Mais pour 4 000 d’entre eux, je n’arrive pas à les expulser, non pas pour une question de laissez-passer consulaire mais parce que la loi m’en empêche. »

      L’information est en partie fausse ; mais partout dans les médias, l’idée que des catégories d’étrangers et étrangères bénéficient d’une « protection absolue » a circulé, notamment pour les jeunes arrivé·es avant l’âge de 13 ans en France – c’était le cas de l’assaillant d’Arras. Mais dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), cette même catégorie peut en réalité être éloignée du territoire en cas d’activités à caractère terroriste ou de menace pour les intérêts fondamentaux de l’État.

      « S’il y a protection importante, c’est qu’à un moment donné, le législateur et le ministre de l’époque ont jugé qu’il fallait protéger. Vous déplacez le curseur et c’est particulièrement inquiétant », a alerté l’écologiste Guy Benarroche.
      Un texte considérablement durci pour l’Assemblée

      Ce dernier a demandé la suppression de l’article 9, quand Gérald Darmanin l’a au contraire estimé « très important ». « Il sera certainement scruté par le Conseil constitutionnel. La mesure vise à ouvrir la possibilités d’expulsion pour davantage de personnes qui le mériteraient du point de vue du ministère de l’intérieur. »

      Le sénateur LR Bruno Retailleau s’en est réjoui, rappelant la « sidération » des Français et des Françaises au lendemain de l’attentat d’Arras. « Les exceptions ont tué la règle et ces exceptions menacent désormais les Français. Progressivement, nous avons organisé, parfois nous-mêmes, notre propre impuissance », a-t-il asséné sous les acquiescements de sa collègue Valérie Boyer, assise derrière lui.

      Pour pouvoir expulser toujours davantage, le Sénat a enfin acté la possibilité de placer en rétention d’éventuels demandeurs d’asile qui n’auraient pas encore déposé leur demande, validant un amendement déposé par le gouvernement, ainsi que la possibilité de délivrer une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) de manière automatique aux déboutés du droit d’asile.

      Jeudi soir, alors que les LR étaient minoritaires dans l’hémicycle, ces derniers ont réclamé le scrutin public de façon à pouvoir voter pour l’ensemble de leur groupe et à garder leur influence malgré leur nombre restreint ; tandis que certain·es, à gauche, ont marqué leur mécontentement.

      Un festival d’inhumanités en matière d’immigration. C’est ce que beaucoup retiendront de cette semaine d’examen du projet de loi « immigration » au Sénat, avant que celui-ci ne rejoigne l’Assemblée nationale début décembre. La droite sénatoriale a tenté de montrer, coûte que coûte, qu’elle avait encore un rôle à jouer et qu’elle existait, face à une extrême droite plus puissante que jamais en France, quitte à lui faire de l’ombre sur certaines des mesures qu’elle a votées.

      « Ce qui est effrayant, c’est que pour des raisons principalement politiciennes, qui tiennent au besoin existentiel de LR de montrer qu’ils sont plus à droite que le gouvernement et au besoin du gouvernement de montrer qu’ils peuvent se mettre d’accord avec LR, le Sénat a balayé des aspects fondamentaux des droits humains en France », regrette Mélanie Vogel, qui estime que la valeur cardinale de la droite est devenue « la haine des étrangers ».

      Reste à savoir ce qu’il restera de ces mesures en décembre prochain. Dans les couloirs du Sénat comme chez les associatifs, certains redoutent que celles-ci, par leur nombre, ne conduisent à graver dans le marbre une poignée de ces mesures abusives.

      « Certes, poursuit la sénatrice écologiste, on va sans doute polir le texte à l’Assemblée. Mais j’ai peu d’espoir qu’on arrive à quelque chose de décent. » Il y a des sujets, estime Yannick Jadot, sur lesquels les sénateurs et sénatrices ont sans doute « travaillé pour du beurre ». « L’AME ou le délit de séjour irrégulier en font partie. Mais quand on voit comment Darmanin cède sur tout, on peut aussi se demander si le pire ne nous attend pas à l’Assemblée, avec en plus un front anti-immigrés constitué par les LR et l’extrême droite. »

      Même inquiétude chez Anna Sibley, du Gisti, qui pointe une surenchère des sénatrices et sénateurs de droite. « C’est le musée des horreurs. Et plus vous mettez de mesures qui détricotent les droits, plus vous avez de chances que certaines passent. » C’est cela que recherchent la stratégie et le jeu politiciens. « On n’est plus du tout dans une politique réfléchie qui viserait à améliorer nos politiques d’accueil en France, mais dans des considérations électoralistes », conclut-elle.

      https://www.mediapart.fr/journal/politique/111123/projet-de-loi-immigration-au-senat-comment-rendre-l-inacceptable-un-peu-pl

    • Épisode 8 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec #Marie-Christine_Vergiat, Vice-Présidente de la #LDH

      Depuis aout 2022, Gérald Darmanin annonce un nouveau projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre.

      Aujourd’hui, Des Voix et des droits accueille Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH, pour mieux comprendre ce que recouvre réellement ce projet de loi.

      https://www.vodio.fr/vodiotheque/i/13289/episode-8-des-voix-et-des-droits-le-podcast-de-la-ldh-avec-marie-christine-ver

      #audio #podcast

    • Projet de loi asile et immigration : la palme de l’#inhumanité et de la #déraison revient à la majorité sénatoriale

      Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité humaine.

      Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat. Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays, un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.

      La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.

      La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et consternants. Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de « séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et des femmes.

      La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République, limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas suffi à faire flancher leurs positions.

      Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial. L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé « la double peine », poursuivi le travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire français. Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant l’enregistrement de leur demande selon ce texte. Malgré une minorité parlementaire soucieuse du respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants.

      Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des droits.

      https://www.gisti.org/spip.php?article7133