le Conseil constitutionnel censure une réforme introduite par l’éducation nationale dans le projet de loi de finances

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  • Ecole inclusive : le Conseil constitutionnel censure une réforme introduite par l’éducation nationale dans le projet de loi de finances
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/29/ecole-inclusive-le-conseil-constitutionnel-censure-une-reforme-introduite-pa

    Ce dernier prévoyait la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (#Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS) d’ici 2026. Les Pial, créés lors du premier quinquennat du chef de l’Etat, Emmanuel Macron, par la loi pour une #école de la confiance de 2019, sont surtout un outil de mutualisation et de répartition des 124 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) entre les établissements d’un territoire.

    Leur remplacement par des PAS – dont 100 devaient être créés en septembre 2024, dotés chacun d’un enseignant spécialisé – induisait un changement dépassant largement la seule dénomination. Il s’agissait de repenser l’organisation de l’#inclusion_scolaire et la répartition des compétences entre l’#éducation_nationale et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur lesquelles repose la reconnaissance du #handicap ainsi que la définition des modalités de scolarisation des élèves.

    « Réponse plus rapide et qualitative »

    Les PAS ont été pensés comme une interface entre les équipes éducatives, le secteur médico-social et les familles d’enfants handicapés mais aussi d’#élèves dits « à besoins éducatifs particuliers » – ceux qui n’ont pas de reconnaissance de handicap mais requièrent néanmoins des adaptations. Le PLF prévoyait que les PAS « expertisent les besoins de l’élève », et, surtout, « définissent » et « assurent » une réponse dite « de premier niveau ». Le texte rendait ainsi possible, sans passer par les MDPH, la « mise à disposition de matériel pédagogique adapté », « l’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort » ou encore « de professionnels des établissements et services médico-sociaux ». « Le dispositif offrira une réponse plus rapide et plus qualitative », a défendu le ministre de l’éducation, Gabriel Attal, lors de l’examen du texte.

    La reconnaissance du handicap et l’ouverture du droit à un accompagnement humain restaient toutefois possibles et entièrement du ressort des MDPH. En revanche, et c’était là un bouleversement profond de l’organisation qui prévaut depuis l’instauration de l’école inclusive en 2005, la création des PAS retirait aux #MDPH le pouvoir de définir les modalités de mise en œuvre de l’aide et, notamment, le nombre d’heures durant lesquelles un élève doit bénéficier d’un #AESH en classe. Ces compétences revenaient aux PAS et, donc, à l’Etat.

    https://archive.is/5hxLs

    #loi_de_finances #management #travail