Le député LFI David Guiraud a alerté sur le transfert d’une part croissante des recettes de la TVA en dehors du budget de l’Etat pour compenser des exonérations de cotisations et des allégements fiscaux.
Un manque à gagner de 100 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Le lièvre aurait été levé par le député insoumis David Guiraud en examinant les documents budgétaires liés à l’approbation du budget 2022. « Disparus. 100 milliards € de la TVA ont tout simplement disparu du budget de l’Etat. 100 mds de l’impôt qui frappe le plus les classes populaires et moyennes, aspirés par la macronie. Qui ne vont plus dans la redistribution sociale », a-t-il affirmé sur Twitter partageant l’extrait d’une de ses interventions en séance, lundi 5 juin (▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/seance-du-lundi-05-juin-2023#3140442). « La TVA sur le budget, c’est 100 milliards d’euros pour l’Etat [par an]. C’est bizarre : en 2021, comme en 2022, on n’a pas collecté 100 milliards d’euros avec la TVA. On a collecté le double, quasiment deux fois plus ! Alors l’argent est parti ; il a disparu des documents financiers de l’Etat ! », avait-il assuré dans l’hémicycle.
L’approbation des comptes par le Parlement étant encore en cours, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), contactée par CheckNews, n’a pas souhaité communiquer le montant total des recettes liées à la TVA collectées l’année dernière. David Guiraud, contacté par CheckNews, explique son calcul : si le montant total collecté sur l’exercice 2022 ne figure pas tel quel dans le projet de loi sur l’approbation du budget et des comptes, « il est écrit noir sur blanc à la page 26 que “l’Etat a […] transféré 57,4 milliards d’euros [des recettes liées à la TVA] à la Sécurité sociale, 40,9 milliards d’euros aux collectivités territoriales” », explique le député.
Tendance qui « remonte à plusieurs années »
Par ailleurs, 3,6 milliards d’euros des recettes de la TVA ont été transférés dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022. Soit 101,9 milliards d’euros de TVA transférés vers d’autres budgets que celui de l’Etat. « Cela correspond au montant de 100 milliards évoqué sur Twitter », explique David Guiraud. Ainsi, si l’on ajoute les 101 milliards d’euros de TVA inscrits au budget de l’Etat, le montant global des recettes liées à cet impôt, en 2022 excède les 200 milliards d’euros. « En 2022, environ 200 milliards d’euros ont été collectés », confirme François Ecalle, président de l’association Fipeco qui s’appuie, de son côté, sur le rapport « Le compte des administrations publiques en 2022 » de l’Insee (▻https://www.insee.fr/fr/statistiques/7623628).
« Ces recettes n’ont pas disparu », commente l’économiste qui rappelle que cette tendance « remonte à plusieurs années ». Le phénomène, comme le reconnaît David Guiraud auprès de CheckNews, n’est effectivement pas nouveau. A titre de comparaison, le montant total des recettes de la TVA en 2021 s’est élevé à 242 milliards d’euros (▻https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_cahier_stat_2021.pdf?v=1672394660), indique la DGFIP à CheckNews. Sur cette somme, « 29 % ont été affectés à la protection sociale et 20 % aux collectivités, proportion beaucoup plus importante que par le passé (2 %) en raison de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation », nous précise-t-on.
Dans le rapport général (▻https://www.senat.fr/rap/l21-163-1/l21-163-17.html) pour le projet de loi de finances 2022, les sénateurs observent la « fonte » de la part de la TVA qui finit dans le budget de l’Etat. « Autrefois impôt d’Etat à plus de 90 %, la TVA ne revient plus à celui-ci que pour moins des deux tiers de son produit net, en raison des transferts successifs aux administrations de Sécurité sociale (notamment pour compenser des baisses de cotisations sociales), aux régions et aux autres collectivités territoriales (notamment en lien avec la réforme de la fiscalité locale) », peut-on lire. « Malgré un rendement dynamique, la recette nette de TVA perçue de l’Etat a baissé de 33 % entre 2015 et 2021, passant de 142 à 96 milliards d’euros », analyse la Cour des comptes dans un rapport sur la TVA intitulé « La place de la taxe sur la valeur ajoutée dans les finances publiques », publié début 2023 (▻https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63324).
La lisibilité de la gestion des moyens publics en question
Dans le détail, la TVA transférée aux collectivités permet de compenser le trou laissé dans leur budget par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production décidée dans le cadre du plan de relance post-Covid. Le transfert de la TVA à la Sécurité sociale vient compenser, de son côté, des baisses de cotisations, engendrées notamment par l’allègement des cotisations patronales pour certaines entreprises accordées dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE (▻https://www.liberation.fr/france/2015/09/20/cice-ou-sont-passes-les-25-milliards_1386856).
La Cour des comptes rappelle dans son rapport sur la TVA que le montant de cette taxe affecté à la Sécurité sociale a été multiplié par quatre, en 2019, au moment de la « transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en une réduction de six points de cotisations d’assurance maladie combinée à une extension des allègements généraux aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance chômage ». Les sommes transférées à la Sécurité sociale permettent principalement de financer les branches maladie et l’Unédic, d’après la Cour des comptes.
D’après les magistrats financiers, cette tendance nuit, notamment, à la lisibilité des moyens publics alloués aux politiques publiques et complexifie leur pilotage. Selon la Cour des comptes, une « réflexion devrait donc être engagée pour limiter l’affectation de TVA en dehors du budget de l’Etat ».
