22.4113 | Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif | Objet | Le Parlement suisse
▻https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224113
Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif
(...)
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Rapport sur des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
▻https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-102595.html
Berne, 27.09.2024 - Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Le rapport souligne les conséquences juridiques possibles du projet européen. Le contrôle prévu des messageries instantanées pourrait en particulier violer le droit suisse.
Où l’on va t’argumenter que les Suisses protègent les pédocriminels (tout en applaudissant Matzneff au Conseil de Paris (mais vous mélangez tout BigGrizzly, Monsieur Matzneff n’est pas un criminel, il n’utilise pas les messageries cryptées)).