Europe & Asie Centrale - Fédération internationale pour les droits humains

Bis repetita : ►https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4276

« Nous n’avons pas reçu de demande de la CPI à ce sujet. »

(Ben si, justement : il y a un mandat d’arrêt…)

Des fois qu’un mandat d’arrêt délivré par un tribunal international ne soit pas valable de manière constante. (La prochaine fois qu’un type avec un mandat d’amener sur le dos se fait arrêter, il faudra que son avocat demande si la police avait été spécifiquement appelée pour cette occasion-là, sinon ça ne tient pas.)

Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France
01/07/2025
▻https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/france/executions-sommaires-a-gaza-depot-de-plaintes-contre-des-snipers

Par contraste, l’avion d’Evo Morales, alors président bolivien, interdit de survol et perquisitionné parce que les Ricains le suspectait de transporter Edward Snowden : Atterrissage forcé de l’avion présidentiel bolivien en 2013
►https://fr.wikipedia.org/wiki/Atterrissage_forc%C3%A9_de_l%27avion_pr%C3%A9sidentiel_bolivien_en_201

Le vol doit se dérouter vers l’Autriche après que la France, l’Espagne et l’Italie[2] lui ont signifié leurs refus d’accès à leurs espaces aériens officiellement motivés par des raisons techniques, mais en fait par crainte que Snowden soit à bord et que les États-Unis leur reprochent de permettre son transfert[3] : ces refus d’accès sont vivement dénoncés par la Bolivie, l’Équateur et d’autres pays d’Amérique du Sud[4],[5]. Dans un enregistrement sonore présenté comme une conversation entre l’équipage bolivien et la tour de contrôle de Vienne, on entend le pilote demander à atterrir en Autriche en raison du faible niveau de carburant restant[6].

L’atterrissage est autorisé, mais le vice-chancelier autrichien, Michael Spindelegger, déclare que l’avion a fait l’objet d’une perquisition. Le ministre bolivien de la Défense, pour sa part, nie qu’une perquisition ait été effectuée, affirmant que Morales avait interdit l’accès de son avion aux autorités autrichiennes[6],[7].

Le ministre espagnol des Affaires étrangères, José García-Margallo, confirme publiquement avoir été informé que Snowden était bien à bord, sans préciser la source de ses informations[3].

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, 6 juillet 2025
Survols de l’espace aérien français par l’aéronef de M. Netanyahou : JURDI saisit la justice administrative et alerte sur un risque de récidive imminente
▻https://jurdi.fr/wp-content/uploads/2025/07/Communique-presse-JURDI_survol.pdf

L’association JURDI – Juristes pour le respect du droit international – annonce avoir saisi le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation des refus implicites de communication des documents relatifs aux autorisations de survol accordées à l’aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale depuis novembre 2024.

Malgré des demandes officielles adressées à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et au ministère des Affaires étrangères (MEAE), et l’intervention de la CADA, aucune réponse n’a été apportée. JURDI considère que ce silence méconnaît gravement le droit d’accès aux documents administratifs et nuit à la transparence sur l’exécution par la France de ses obligations internationales, notamment au regard du Statut de Rome et de la Convention de Chicago.

Il est d’autant plus préoccupant qu’un nouveau survol de l’espace aérien français par l’aéronef transportant M. Netanyahou pourrait intervenir dans les tout prochaines heures, sans aucune garantie de transparence. (...)