Les dessous inquiétants de la future allocation de solidarité unifiée, annoncée comme « indolore »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/240326/les-dessous-inquietants-de-la-future-allocation-de-solidarite-unifiee-anno
« Indépendamment de ce qui est raconté techniquement, le plus dangereux c’est de concevoir une boîte noire dont tous les paramètres importants vont être fixés par #décret, sans possibilité de débat. Ce qui peut transformer la réforme en quelque chose de très protecteur comme en quelque chose de très mauvais pour les plus #précaires. » Sans compter que la mise en œuvre de la réforme incombera au gagnant ou à la gagnante de l’élection présidentielle : « Si on reste sur ces couleurs politiques, la probabilité qu’ils veuillent dépenser plus pour les plus #pauvres reste assez faible. »
De son côté, Sophie Rigard, chargée de plaidoyer au Secours catholique, est frappée par la légèreté avec laquelle l’exécutif appréhende cette refonte d’ampleur des prestations sociales. « C’est une réforme considérable de notre système de protection sociale qui concerne des dizaines de millions de personnes, comparable à celle de la retraite par points. »
D’ores et déjà, l’étude d’impact montre que 20 % des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté devraient voir leurs aides diminuer. Pour Delphine Rouilleault, ce n’est évidemment pas acceptable : « Depuis le début, nous disons que si on veut faire une réforme des prestations sociales, il faut de la justice sociale et fiscale dans le pays, et ne pas demander aux personnes un peu moins pauvres de payer pour les très pauvres. »
Sophie Rigard s’inquiète également du flou maintenu par le gouvernement sur les détails de la réforme. « Le projet de loi acte l’architecture de l’#ASU mais renvoie à des décrets la fixation de paramètres essentiels : la définition du revenu social de référence, les règles de prise en compte des ressources, les abattements applicables, les modalités de calcul des droits, etc. » C’est pour elle une « réforme cachée des #APL [aides personnalisées au logement – ndlr] » pour en faire une prestation incitative à la reprise d’activité.
Muriel Pucci abonde dans ce sens. Elle déplore que l’étude d’impact ne donne aucun détail précis permettant de comprendre qui va gagner ou qui va perdre avec certitude. La seule chose certaine est que le gouvernement insiste sur sa volonté que le travail rapporte toujours plus que les allocations diverses. « Dans un contexte de tensions budgétaires, cela signifie aussi qu’il faut que le #RSA ne soit pas trop élevé pour ceux qui ne travaillent pas. »
L’économiste, sur la foi de l’étude d’impact, pointe le fait qu’il y aura des perdant·es parmi les plus pauvres, dans les premier et deuxième déciles. « Les calculs sur le RSA et la #prime_d’activité ne vont pas trop être modifiés mais le curseur va sûrement être bougé sur les APL. Or, il est très important de ne pas trop déstabiliser les aides au logement. Si elles deviennent aussi instables que la prime d’activité, cela peut vraiment mettre des gens dans la difficulté de payer leurs loyers. »
[...]
L’ancien copilote de cette réforme, Olivier Noblecourt, rappelle à Mediapart que le RUA tel qu’il était pensé à l’époque s’inscrivait dans une stratégie plus globale et pluriannuelle, avec la création d’un véritable service public de l’insertion. « L’approche était équilibrée entre prestations et accompagnement, tout en reconnaissant que les prestations seules ne suffisent pas à réduire la pauvreté mais qu’il fallait améliorer un système trop complexe. Les articulations entre dispositifs sont par ailleurs défaillantes. »
Au fil des ans, différents premiers ministres relanceront le RUA. En janvier 2024, sous Gabriel Attal, le volet allocation unique est remis sur la table, mais les législatives anticipées de juin 2024 interrompent à nouveau le processus. En dépit de ces contretemps, le sujet persiste, les premiers ministres suivants plaident pour la mise en place de cette #allocation_de_solidarité_unifiée.
Une mission-flash est finalement conduite à l’été 2025 par les députées Sandrine Runel (Parti socialiste, Rhône) et Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons, Moselle). Lors de la présentation de leur travail en commission des affaires sociales, basé sur des auditions d’une trentaine de personnes, dont Fabrice Lenglart, la tête pensante de la réforme, les deux parlementaires soutiennent l’ASU.
Leurs conclusions sont les suivantes : en relevant les barèmes de calcul des allocations pour un coût de 2 milliards d’euros, les prestations sociales augmenteraient pour 4,6 millions de personnes et diminueraient pour 3,5 millions d’entre elles. Le taux de pauvreté reculerait de 0,6 point. Les élues ont plaidé pour que soit envisagée une compensation pour les ménages modestes le temps d’une période de transition. « Une rustine », rétorque l’économiste Muriel Pucci.
Une légitimité politique faible
Si l’habillage, depuis le premier quinquennat, a changé, l’idée ne fait toujours pas consensus. L’expérience aidant, les acteurs associatifs ont aussi compris que la lutte contre la pauvreté n’est pas la priorité du pouvoir en place. En témoignent les réformes de l’assurance-chômage ou du RSA qui sanctionnent de plus en plus durement les plus vulnérables. Ou la politique sociale, largement absente, sans portage politique. Et ce, même si le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), qui prépare une nouvelle stratégie nationale, doit prendre en compte ce projet de loi et l’insérer dans son plan.
[...]
Pour Delphine Rouilleault, et ce n’est pas un détail, la réforme aurait dû être conduite en début de quinquennat et non un an avant l’élection présidentielle. Ne serait-ce que pour « sécuriser le fait que la mise en œuvre corresponde aux objectifs […] fixés initialement ». Elle pointe par ailleurs la lenteur du processus, avec une opérationnalité non attendue « avant 2029-2030 » selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) . L’exécutif explique qu’il fallait d’abord mener à son terme la mise en place de la solidarité à la source, entrée en vigueur il y a un an, avant de s’atteler à l’ASU. [donc des décrets trés postérieurs à la loi, ndc]
Seulement, la manière dont sont menés les discussions et le calendrier interpellent également Sophie Rigard. Pour elle, il y a « un problème démocratique aussi bien que politique » à ce que l’exécutif demande à la représentation nationale et aux acteurs impliqués d’endosser un projet qui sera mis en œuvre… lors du quinquennat à venir : « C’est signer un chèque en blanc au gagnant de la prochaine présidentielle », dit-elle.
Du côté des syndicats, l’inquiétude est à son comble face au calendrier parlementaire annoncé. « Tous les syndicats, toutes les associations de solidarité sont vent debout contre ce projet, et le gouvernement décide quand même qu’il s’agit d’une priorité, à adopter rapidement. Il répond à une demande de la droite et de l’extrême droite. Où est l’urgence ? », gronde un responsable syndical de haut rang. Mais surtout, les questionnements concernant l’interaction entre les différentes prestations demeurent entiers.
« À nos yeux, ce projet d’allocation sociale unique est une façon de faire des économies, déclare Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT. On sait que le non-recours aux diverses allocations concerne environ 30 % des bénéficiaires qui devraient y avoir droit. Le gouvernement, qui explique que le but de cette loi est de simplifier les procédures, a-t-il prévu d’augmenter le budget de 30 % ? Bien sûr que non. »
D’autant plus que la méthode de concertation vantée par le gouvernement est largement surestimée. Si les associations rencontrent régulièrement le cabinet du ministre du travail, Delphine Rouilleault déplore : « Nos demandes de concertation réunissant organisations syndicales, acteurs du logement social, représentants des collectivités locales et mondes associatifs sont refusées par le gouvernement. C’est sidérant pour une réforme d’une telle ampleur. » Autre fait étonnant : si le projet concerne les aides au logement, le ministre dédié à la question n’est pas convié à la table des discussions.
Le texte prévoit aussi que l’écart entre les revenus du travail et ceux de la solidarité soit fixé par décret. Attention danger, craignent les représentant·es des salarié·es : un nouveau décret pourra facilement faire bouger ce curseur, pour faire baisser les allocations.
Les acteurs associatifs témoignent aussi d’un désaccord philosophique majeur face aux motivations du gouvernement sur ce point. Ce dernier entend mettre en place cette réforme avec une condition fondamentale : faire en sorte que le travail paye davantage que les prestations sociales.
Si le ministre du travail ne souscrit pas à la préconisation de Laurent Wauquiez et de la droite d’appliquer un plafond de 70 % du smic aux allocations dans son éternelle croisade contre « l’#assistanat », aucun chiffre n’a été énoncé. « Aujourd’hui, la meilleure façon de sortir durablement de la pauvreté, ça reste encore le travail », a seulement défendu l’entourage du ministre du travail.
« C’est déjà le cas », tranche la présidente du collectif Alerte. Le gouvernement « joue sur le biais cognitif » qui fait croire aux gens qu’aujourd’hui les minima sociaux rapportent plus que le travail, dit-elle. Olivier Noblecourt juge également que la volonté politique de cette stratégie de lutte contre la pauvreté a cessé, laissant place à un « discours de culpabilisation classique des pauvres ».
