Cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU alertent sur les risques pour la liberté d’expression de la proposition de loi « Yadan » – Aurdip
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Observations finales :
Nous rappelons que le rôle du droit pénal n’est pas de réprimer les opinions
divergentes sur des événements passés, même lorsque ces opinions sont inexactes, impopulaires ou choquantes, à moins que ces expressions visent à inciter à la violence et soient objectivement susceptibles de le faire. Le droit pénal doit rester le dernier recours, et toute restriction doit respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et constituer le moyen le moins perturbateur. Il s’agit là d’un équilibre délicat qui implique notamment de tolérer des propos « licites mais odieux ». Ces
propos choquants, qui n’incitent ni à la violence, ni à la haine, ni à la discrimination, sont mieux traités en dehors du cadre pénal par des mesures éducatives plutôt que punitives.
Tout effort visant à différentier la communauté juive en France du
Gouvernement d’Israël et de ses politiques ne peut que contribuer à atténuer le poids des reproches et la pression qui pèsent sur les Juifs français depuis ces dernières années. Cette proposition de loi fait exactement le contraire. Elle expose la communauté juive
française à de potentiels risques supplémentaires en confondant des expressions critiques vaguement définies, y compris la critique d’un Gouvernement et de ses politiques, avec un antisémitisme à caractère criminel.
Comme il est de notre responsabilité, en vertu des mandats qui nous ont été
confiés par le Conseil des droits de l’homme, de solliciter votre coopération pour tirer au clair les cas qui ont été portés à notre attention, nous serions reconnaissants au Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants :
1. Veuillez nous fournir toute information ou tout commentaire complémentaire en relation avec l’analyse fournie ci-dessus.
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure chacune des dispositions de la
Proposition de loi tend à répondre à l’objectif déclaré de « lutter contre
les formes renouvelées d’antisémitisme » d’une manière qui ne peut être
réalisée par la législation existante et qui reste compatible avec les
articles 15, 19, 20 et 25 du PIDCP, y compris les exigences de légalité,
de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination
3. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour s’assurer que toute
législation visant à lutter contre l’antisémitisme est compatible avec le
droit international des droits humains.
4. Veuillez indiquer comment le gouvernement de Votre Excellence entend
garantir que les personnes participant à des débats légitimes, y compris
les défenseurs et défenseuses des droits humains, les militants et
militantes politiques et les universitaires, puissent le faire sans risquer de
poursuites.
5. Veuillez détailler la position du gouvernement de Votre Excellence
concernant l’utilisation de la définition de l’antisémitisme de l’IHRA,
étant donné que cette définition est incompatible avec le droit
international des droits humains.
6. Veuillez décrire en détail les mesures prises, y compris les recherches
menées et les études réalisées par des experts, visant à identifier les
causes profondes de la montée de l’antisémitisme en France, notamment
en ce qui concerne le moment où cette montée a débuté, les facteurs
auxquels elle peut être attribuée, et les mesures qui seraient réellement
les plus efficaces, d’un point de vue spécialisé et au-delà de la
criminalisation, pour y remédier.
