Annuaire de la facturation electronique

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  • Facturation électronique, la confidentialité des données...

    Je me suis mis sérieusement à chercher la plateforme agréée à laquelle je vais m’abonner pour recevoir les factures de mes fournisseurs à partir de septembre prochain.

    Ce n’est pas tout à fait évident. Mon expert-comptable m’a proposé une solution, et pour toute information, il me transmet un mandat de délégation.

    Un autre partenaire m’envoie un contrat d’abonnement, c’est déjà plus circonstancié afin de savoir de quoi il retourne.

    En fait, je me pose la question de la #confidentialité des données. A chaque fois, on me dit que mes données sont en sécurité, mais je leur demande ce qu’il y a d’écrit dans le contrat. Je les sens bien ennuyés. Ils sont encore plus ennuyés quand je leur explique que je souhaite avoir l’assurance que mes données de facturation ne seront exploitées que pour remplir la mission relative à la facturation électronique.

    Un des fournisseurs proposé, je vais sur le site, et je découvre un gros slogan pour nous faire confiance (non) :

    Chez ProutProut, les données appartiennent exclusivement à nos clients. Hébergées en Europe, conformément aux exigences réglementaires en vigueur, elles ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles IA tiers et bénéficient d’un niveau de protection sans compromis.

    Là, je tique, et je pose la question « est-ce que quand il est écrit tiers, ça inclut aussi les IA de ProutProut ? ».

    Pour chaque prestataire, j’ai posé la question, sans réponse à chaque fois. Enfin pas tout à fait. On m’a déjà répondu en me disant « mais regardez la clause n°27, ça évoque le sujet ». Et j’y vais, et je vois que c’est la clause RGDP standard, qui dit que les données personnelles sont traitées avec respect. Super. Les factures ne sont pas des données personnelles. Je repose alors la question, et donc, je perds mon interlocuteur.

    On est à une époque où tout le monde s’aperçoit qu’on peut faire n’importe quoi avec les données de tout le monde, et qu’en plus, ça peut rapporter de l’argent. Aussi, un petit peu de parano ne nuit pas.

    Mais pour le moment, ça ne me dit pas vers quelle plateforme me diriger.

    #facturation_électronique #PDP #PA

    • C’est plutôt assez explicite. Merci pour le coup de projecteur.

      SuperPDP, clause Droits sur les Données
      https://www.superpdp.tech/legal/11#droits-sur-les-donnees

      Droits sur les Données

      L’ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Données que vous nous aurez transmises ou mises à disposition, ou dont nous aurions eu la connaissance ou l’usage à l’occasion de l’exécution de nos Services, demeurera votre propriété exclusive. Si l’ensemble ou une partie des Données fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet de poursuites ou si nous considérons qu’il est susceptible de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d’un Tiers ou les dispositions d’une loi ou réglementation applicable, nous serons alors immédiatement autorisé à suspendre ou supprimer votre accès à l’ensemble ou à la partie des Données litigieuses ou à supprimer les Données litigieuses de nos Services sans encourir une quelconque responsabilité envers vous. En outre, nous nous réservons le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

    • Mes échanges avec SuperPDP sont très cordiaux. Des geeks, comme il se présente, pas une startup. Il m’indique que le plan gratuit restera gratuit, tant que ça ne prendra pas de temps au support. Et si ça doit prendre du temps, le changement de tarif restera anecdotique. Ils n’ont aucune intention de vendre les données, il me dit on ne sait même pas comment s’y prendre.

      Ceci dit, on n’est pas à l’abri qu’ils se vendent à l’avenir, et ce jour-là, il sera toujours temps d’en changer. Je vais pour ma part, dans l’immédiat, créer un compte, et considérer que j’ai répondu au besoin du 1er septembre 2026. Il y aura ensuite le 1er septembre 2027, l’envoi de mes factures à mes clients. Je me laisse la possibilité de changer de solution ou d’en avoir une autre (on peut avoir plusieurs PA, une pour les fournisseurs, une autre pour les clients...).

    • Bonjour peuple de Seenthis :°)
      Facturation électronique, le feuilleton de l’été :
      Mon Entreprise Individuelle est bien référencée dans la base INSEE. Elle est assujettie à la TVA mais en franchise en base (= mention TVA non applicable art-293B du CGI sur les factures), ce qui veut dire que je suis concernée par l’obligation de dépôt de factures électroniques. Cependant, lorsque je renseigne mon SIREN sur la Plateforme Agréée SUPER PDP, il ne trouve aucun résultat... et en effet, je ne suis pas référencée dans l’annuaire officiel
      https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#
      alors que j’ai déjà déposé des factures à règler sur cette plateforme. Est-ce que par hasard, les moulinettes numériques auraient zappé les EI en micro BNC ?
      Vos idées de scénario bienvenues...

      Solution :
      J’ai appelé le numéro vert 0806 807 dédié à la facturation électronique.
      Le conseiller a confirmé que j’exerce mon activité en franchise en base de TVA mais que je ne suis pas dans l’annuaire de référence de facturation (suite à erreur de codage de la part de l’administration, erreur qui concerne sûrement nombre de celleux qui sont en franchise base).
      Il m’a recommandé d’écrire par mail à mon service d’impôt pour demander de me qualifier en franchise en base de TVA afin que je puisse adhérer à une Plateforme Agréée.