Quid de l’autorisation environnementale | VILA CÉLINE AVOCAT

on a la même à la maison…

l’autorisation environnementale au titre de l’article L-181 du Code de l’environnement est délivrée – si je comprends bien, parce que ce n’est pas explicitement précisé dans les documents que j’ai consultés (le Code essentiellement) – par le ministère chargé de l’Environnement et permet de s’asseoir sur à peu près toutes les règles administratives quelles qu’elles soient (protection de l’environnement, urbanisme, etc.)

autorisation environnementale créée en 2017, modifiée à plusieurs reprises dont, notamment, par ordonnance, en 2022.

▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928437/#LEGISCTA000033928560

pour une présentation rapide, voir cet article d’un cabinet spécialisé dans la construction et l’urbanisme (à Montpellier)

Quid de l’autorisation environnementale | VILA CÉLINE AVOCAT
▻https://www.vila-avocats.com/articles/quid-lautorisation-environnementale-349.htm