Sanctionner un enfant pour les actes de ses parents est inacceptable
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Le décret relatif au changement d’école ou d’établissement d’un élève en raison du comportement d’un membre de sa famille a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Cette publication intervient malgré l’opposition très largement exprimée lors du Conseil supérieur de l’éducation [CSE] du 9 juillet dernier. Le ministère n’a retenu aucun des amendements proposés par la FCPE.
La seule évolution apportée au texte consiste en l’ajout de la disposition suivante :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école / dans son nouvel établissement d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. »
Si cette précision reconnaît implicitement que le changement d’établissement est susceptible d’avoir des conséquences importantes pour l’élève, elle ne répond en rien aux objections de fond portées par la FCPE et la quasi-totalité des organisations composant le CSE.
Nous continuons à considérer que ce décret repose sur un principe inacceptable : faire supporter à un enfant les conséquences du comportement d’un membre de sa famille et la FCPE regrette profondément que le ministère ait choisi d’ignorer cette expression démocratique de la communauté éducative. La FCPE demeure convaincue que la protection des personnels est une nécessité absolue. Pour autant, cette protection ne peut passer par un dispositif qui remet en cause le principe de responsabilité individuelle, fragilise la continuité de la scolarité et risque de détériorer encore davantage les relations entre les #parents d’élève et l’#école.