Profs, EDF et banques devront aider les préfets à fliquer les étrangers - Rue89 - L’Obs
▻http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/02/profs-edf-banques-devront-aider-les-prefets-a-fliquer-les-etrangers
Ce texte – qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet – prévoit en effet la création d’un « #droit_de_communication » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de #séjour, auprès d’institutions aussi variées que :
Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Les établissements de santé.
les banques et organismes financiers.
Les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques.
Pôle emploi.
Les services d’état civil.
La Sécurité sociale.
Les tribunaux de commerce.
Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.
(...)
Lise Faron, responsable de la commission #migrants de la Cimade – l’une des principales associations d’aide aux migrants en France –, nous détaille :
« Cette disposition porte atteinte à la vie privée. Dans la pratique, ça va mettre des personnes et des structures dans des situations très compliquées au niveau déontologique, cela peut aller à l’encontre de leur mission.
Que doit faire par exemple un professeur à qui l’on demande des informations sur le niveau ou le travail scolaire d’un élève ? De même, le texte assure que le secret médical sera le seul secret professionnel qui sera préservé, mais dans les faits c’est impossible.
Même s’il n’a pas accès au dossier médical, le préfet a déjà accès à des informations médicales importantes s’il reçoit des éléments venant d’une structure psychiatrique par exemple. »
La responsable met en parallèle cette nouveauté avec une autre disposition du projet de loi. L’article 8 va autoriser le préfet à contrôler « à tout moment » que l’étranger qui dispose d’un titre de séjour « continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte ». S’il ne peut le justifier, ou s’il ne se rend pas à la convocation, sa carte de séjour peut lui être retiré immédiatement. Lise Faron commente :
« Ça encourage les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement, ce qui se fait peu aujourd’hui. Surtout, ça leur donne le droit de retirer un titre sans aucune garantie procédurale, ils n’auront pas à saisir la commission du titre de séjour. »
En clair, un préfet pourra enquêter sur un étranger avec l’aide de sa banque, de son opérateur ou de l’école de ses enfants, le convoquer et lui retirer son titre de séjour sans autre forme de procès.
