Encadrement des loyers : des propriétaires devant le Conseil constitutionnel - Prix immobilier | LaVieImmo.com
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Un collectif de propriétaires a décidé de porter l’encadrement des loyers devant les Sages. La mesure est sensée être appliquée à Paris dès le 1er août.
(LaVieImmo.com) - La pilule ne passe toujours pas, à un peu plus de trois semaines de l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers. Selon RTL, la Chambre des propriétaires annonce vouloir déposer une requête contre le dispositif devant le Conseil constitutionnel.