Modulation de la redevance d’assainissement d’une com-com
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A l’heure où les transferts de compétences vont se multiplier sous l’effet de la loi NOTRe qui a rendu obligatoire les prises de compétence de l’eau et de l’assainissement par les EPCI à fiscalité propre à l’horizon 2020, collectivités et usagers vont être confrontés à de délicates questions de modulation tarifaire, comme le rappelled une réponse récente du ministère de l’Intérieur à un parlementaire. La question écrite n° 14587 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - (...)