PROJET DE LOI pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques.
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf
(AN LD) Article 201 54 bis AA
(Article rétabli par l’amendement n° 98)
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable
des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un
système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction
de choix futurs.
« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.
« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais
in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;
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Tollé après l’irruption des déchets radioactifs dans la loi Macron
Le Monde.fr | 10.07.2015
►http://www.lemonde.fr/energies/article/2015/07/10/tolle-apres-l-irruption-des-dechets-radioactifs-dans-la-loi-macron_4678426_1
Difficile, décidément, de se débarrasser des déchets radioactifs. Ils ont réussi à s’immiscer, subrepticement, dans la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. A la dernière minute, un amendement entérinant le projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) a été introduit dans le texte, qui sera définitivement adopté vendredi 10 juillet, sans vote, le gouvernement ayant une nouvelle fois eu recours au « 49-3 ». Les écologistes, « furieux », dénoncent « un insupportable coup de force ».
Le projet Cigéo, porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), vise à enfouir dans le sous-sol de la commune de Bure (Meuse), à 500 mètres de profondeur, les 80 000 m3 de résidus à haute activité et à vie longue produits par le parc électronucléaire français. Un aménagement qui, chiffré en 2005 à 16,5 milliards d’euros, a été réévalué en 2009 à 36 milliards d’euros, mais dont le coût final n’est toujours pas connu. Depuis des années, antinucléaires et riverains sont mobilisés contre ce qu’ils qualifient de « poubelle nucléaire ».
Comment les déchets radioactifs se retrouvent-ils aujourd’hui noyés parmi les plus de 400 articles d’une loi consacrée à la croissance ? Voilà deux ans, en réalité, que le projet Cigéo, poussé par les parlementaires pronucléaires, tentait de se frayer un chemin dans un texte législatif. Il avait d’abord été inscrit dans le projet de loi de transition énergétique, avant que la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, ne l’en retire, devant la fronde des associations et des écologistes. Il est ensuite revenu dans la loi Macron, lors de ses examens par le Sénat. Mais, jusqu’ici, les députés lui avaient barré la route.
Gérard Longuet à la manœuvre
Or, jeudi 9 juillet au matin, en commission spéciale de l’Assemblée nationale, un amendement du sénateur de la Meuse, Gérard Longuet (Les Républicains), donnant corps au projet de centre d’enfouissement, a été repris par le président (PS) de cette commission, François Brottes, et intégré à la loi Macron, sans possibilité de discussion dans l’hémicycle en raison du l’usage par le gouvernement du « 49-3 ».
Il ne s’agit pas encore d’un feu vert au stockage géologique des déchets les plus radioactifs à Bure. L’Andra devra déposer une demande d’autorisation de création de l’installation en 2017. En outre, une « phase industrielle pilote » est prévue avant l’autorisation d’exploitation définitive, pour une durée de 100 ans. Mais le projet Cigéo ne s’en trouve pas moins gravé dans le marbre de la loi, l’article 201 de la loi Macron qui lui est dédié définissant même la notion de « réversibilité » du centre de stockage, alors que cette réversibilité devait faire l’objet d’une loi spécifique avant l’autorisation de création.