Des pouvoirs de surveillance « excessivement larges », juge l’ONU | Le Devoir
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Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement [soumise au Conseil Constitutionnel] octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant