L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution

Trois dispositions ont cependant été censurées, dont une qui devait permettre aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’autorité du premier ministre. Mais aussi de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (#CNCTR), mise en place par cette loi. « Une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances », selon le communiqué du Conseil constitutionnel.

L’institution a rejeté une autre disposition relative aux mesures de surveillance internationale, jugeant ses contours trop flous – le texte ne définissait « ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés (…), ni celles du contrôle par la CNCTR ». Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré une troisième disposition, moins importante, relative au financement de la CNCTR, car elle relève, selon lui, de la loi de finances.

▻http://lemonde.fr/pixels/article/2015/07/23/le-conseil-constitutionnel-censure-trois-articles-de-la-loi-sur-le-renseigne

#pjlrenseignement officiellement #lrenseignement #surveillance

L’occasion de ressortir :

The (US) government rulebook for labeling you a terrorist
▻https://firstlook.org/theintercept/2014/07/23/blacklisted (juillet 2014)

Discuté lors d’un Democracy Now !
▻http://www.democracynow.org/2014/7/29/jeremy_scahill_leaked_us_terrorist_watchlist

cc : @chirine

Opportun : Quand Axelle Lemaire demandait l’abandon des « boîtes noires » et « hésitait » à démissionner (on nous a déjà fait le coup)
▻http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/23/quand-axelle-lemaire-demandait-labandon-boites-noires-260421