La Quadrature du Net | Internet & Libertés

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  • Règlement CSAR : la #Surveillance de nos communications se joue maintenant à Bruxelles
    https://www.laquadrature.net/2023/09/18/reglement-csar-la-surveillance-de-nos-communications-se-joue-maintenan

    Il y a un peu plus d’un an, la Commission européenne proposait l’un des pires textes jamais pensés sur le numérique : le règlement CSAR, également appelé « Chat control ». Affichant l’objectif de lutter contre les…

    #Données_personnelles

    • Le cheval de Troie de la Commission : vers la fin du chiffrement

      En affichant l’objectif de protéger les enfants, l’Union européenne tente en réalité d’introduire une capacité de contrôle gigantesque de l’ensemble des vies numériques, concrétisant le rêve de surveillance de tout gouvernement. Ce texte a fait l’objet de tant de réactions qu’EDRi se demande si le CSAR ne serait pas la loi européenne la plus critiquée de tous les temps. Les critiques contre ce texte viennent des institutions européennes elles-mêmes, mais aussi d’organisations de défense des enfants en passant par les acteurs de la tech, ainsi que de scientifiques et chercheur·es où 465 d’entre eux ont signé une lettre contre cette proposition. Et à raison.

      Sur le plan technique, il faut comprendre que les injonctions de détections obligent les fournisseurs à analyser toutes les communications de l’ensemble des utilisateur·ices des services concernés. Et puisque les messages sont alors analysés avant d’être envoyés à leurs destinataires, cela supprime non seulement toute confidentialité mais cela rendra également inutile toute technique de chiffrement appliquée ultérieurement, c’est-à-dire une fois que le message à quitté l’appareil de l’utilisateur·ice. L’objectif premier du chiffrement est d’empêcher un tiers de lire le message. Le CSAR vise pourtant précisément à permettre une telle lecture tierce. De même, la recherche de photo ou vidéo « inconnue » est totalement inacceptable. En pratique, le risque de « faux positifs » est énorme et cela signifie que pourraient faire l’objet d’une alerte des contenus tout à fait légitimes tels le corps d’adulte d’apparence trop juvénile, une photo d’enfant envoyée dans un cadre familial ou encore des ados échangeant de façon consentante.

      Enfin, appliqué au cas particulier de la détection de contenus pédopornographiques, envisager la constitution et l’utilisation d’une telle base de données ne prend pas en compte la réalité des humains devant la manipuler, l’alimenter, et qui seront confrontés à des contenus difficiles quotidiennement. Sans parler du fait que les images des enfants victimes seront conservées pour « améliorer » l’efficacité de ces outils.

      Non seulement le CSAR crée des obligations disproportionnées et implique des techniques extrêmement intrusives, mais surtout ces mesures sont loin d’être pertinentes pour atteindre l’objectif crucial de protection des enfants et de lutte contre les abus sexuels. En effet, aucune étude sérieuse n’a été fournie sur l’adéquation, la fiabilité ou la pertinence de telles mesures extrêmement intrusives. Au contraire, il a été révélé par l’association allemande Gesellschaft für Freiheitsrechte que la Commission fondait sa proposition sur les seules allégations de l’industrie, particulièrement la fondation Thorn et Meta, pour justifier ce projet de règlement. Des institutions policières et judiciaires, comme en Allemagne par exemple, ont elles aussi exprimé leurs réserves sur l’utilité de ces dispositifs pour leurs enquêtes dès lors que cela ne répond pas aux problématiques qu’ils rencontrent au quotidien.

      Par ailleurs, depuis le début de la campagne contre ce texte, beaucoup de ressources ont été produites pour démontrer que la protection des enfants contre les abus passait principalement par des politiques de prévention ou d’éducation et que toute éventuelle réponse pénale devait être encadrée par des mesures ciblées et fondées sur des preuves tangibles. Comment a-t-on pu alors en arriver là ?

      La tentation autoritaire des États

      Cette proposition législative est une solution largement conçue par l’industrie, et ensuite généralisée par les élites politiques qui illustrent ainsi une nouvelle fois leur absurde propension au « solutionnisme technologique » et au renforcement de la surveillance numérique. Pour rendre acceptable ces mesures de surveillance, elles affichent un objectif qui fait l’unanimité. Mais tout le monde sait que la stratégie consiste avant tout à affaiblir le niveau de sécurité et de confidentialité des communications numériques. Depuis les crypto-wars des années 1990, un certain nombre d’États affirment que les technologies protégeant la vie privée, et principalement le chiffrement des communications, sont un obstacle aux enquêtes policières. De fait, ces technologies sont conçues pour cela, puisque c’est à cette condition qu’elle garantissent à toutes et tous la possibilité de contrôler nos modes d’expression et de communication. L’une des plus importantes conséquences des révélations du lanceur d’alerte de la NSA Edward Snowden, il y a dix ans, fut justement une démocratisation de la pratique du chiffrement et, à l’époque, l’établissement d’un relatif consensus en faveur du droit au chiffrement au plan institutionnel. Mais police et gouvernements sont gênés, et l’on assiste depuis plusieurs années au retour de positionnements autoritaires de dirigeants prenant tour à tour l’excuse du terrorisme, de la criminalité organisée et de la pédopornographie pour obtenir sa remise en cause.

      En France, aussi bien Bernard Cazeneuve qu’Emmanuel Macron ont déjà affirmé leur volonté de contrôler les messageries chiffrées, rêvant ainsi de percer l’intimité des millions de personnes qui les utilisent. Au cours d’une audition devant le Sénat le 5 avril dernier, Gérald Darmanin a expressément demandé pouvoir casser le chiffrement des militant·es écologistes et de « l’ultragauche », qui auraient une « culture du clandestin ». Aussi avons-nous récemment exposé comment, dans l’affaire dite du « 8 décembre », les services de renseignement et de police ont construit une narration similaire autour de l’utilisation d’outils respectueux de la vie privée par les personnes inculpées (Signal, Tor, Tails…), afin de dessiner le portrait de personnes criminelles ayant des choses à cacher ou la volonté de fuir la police. Au niveau européen, des fuites ont révélé l’intention de plusieurs États de réduire le niveau de sécurité du chiffrement de bout-en-bout, tels que l’Espagne qui veut tout simplement y mettre fin.

      Le règlement CSAR s’inscrit dans cette continuité et constitue une opportunité parfaite pour les États membres pour enfin concevoir et généraliser un outil de surveillance des échanges de la population et ainsi mettre fin aux obstacles posés par les services trop protecteurs de la vie privée. Mais passer ce cap, c’est supprimer toute confidentialité des communications qui passeraient par des infrastructures numériques. L’intégrité et la sécurité de ces dernières ne pourraient alors plus jamais être garanties dès lors que cette « porte dérobée » existe. C’est créer des occasions, aussi bien pour les États que les acteurs malveillants, de détourner et d’abuser de cette capacité d’entrer dans les téléphones et ordinateurs de la population. Enfin, c’est ouvrir une brèche, un espace à surveiller qui n’existait pas auparavant, et qui sera nécessairement étendu dans le futur par de nouvelles législations pour repérer d’autres types de contenus.

      Ce risque est dénoncé par des services tels que Signal, Proton ou Matrix, qui proposent des communications chiffrées de bout-en-bout et sécurisées — et promettent donc une confidentialité presque intégrale. Cette proposition viendrait casser leur promesse en les obligeant à analyser les contenus et à créer une vulnérabilité dans leurs technologies. Ce risque a également été récemment dénoncé par Apple : pour justifier la fin de l’analyse des contenus hébergés sur iCloud, l’entreprise expliquait que la technologie utilisée est trop dangereuse en termes de sécurité et de respect de la vie privée.

      En Grande-Bretagne, où est actuellement discuté un projet de loi similaire, le Online Safety Bill, Signal et Whatsapp ont menacé de supprimer leur service du pays si ce texte venait à passer. Face à cette fronde, les Britanniques ont très récemment annoncé suspendre la mise en œuvre de cette mesure au regard de l’infaisabilité à ce stade de protéger le chiffrement de bout-en-bout. Cependant, la mesure est toujours dans la loi et pourrait donc être applicable un jour. À Londres comme à Bruxelles, la bataille est loin d’être finie.

      Refuser et agir

      Il est donc urgent d’agir pour arrêter cette nouvelle initiative qui créerait un grave précédent et donnerait aux États une légitimité pour pousser toujours plus loin l’intrusion dans les communications. Mais les discussions avancent vite à Bruxelles. D’un coté, le Conseil, organe regroupant les gouvernements des États membres, doit publier sa position sur ce texte d’ici fin septembre. Celle-ci s’annonce très mauvaise, poussée par plusieurs États – France en tête. Certains États comme l’Allemagne ou l’Autriche auraient néanmoins exprimé des réserves quand à l’incompatibilité de cette dernière version par rapport à leur propre position officielle. Une lettre ouverte a été signée le 13 septembre par plus de 80 organisations, dont La Quadrature, pour que les États membres n’adoptent pas le CSAR dans sa version actuelle.

      De l’autre coté, le Parlement européen devra également adopter sa version du texte, d’abord en commission en octobre puis en novembre en séance plénière. Si beaucoup d’eurodéputé·es s’opposent au texte, cela ne suffira sans doute pas à bloquer son adoption. Pour agir, nous vous invitons à rejoindre la campagne « Stop Scanning me » menée par une coalition d’organisations et à partager le plus possible les informations sur la mobilisation en cours2. Vous pouvez également appeler des parlementaires européens pour les inviter à rejeter ce texte.

      #surveillance-généralisée

  • Festival Technopolice 2023 – Marseille, édition #2
    https://www.laquadrature.net/2023/09/18/festival-technopolice-2023-marseille-edition-2

    Aujourd’hui, nous sommes heureux de vous annoncer l’organisation par le collectif Technopolice Marseille de la deuxième édition du Festival Technopolice qui aura lieu du 28 septembre au 1er octobre 2023 à Marseille, avec le…

    #Surveillance

  • QSPTAG #291 — 25 août 2023
    https://www.laquadrature.net/2023/08/31/qsptag-291

    Mouchards partout : le contrôle à distance des appareils numériques est légalisé

    C’est une pratique de police judiciaire et des services de renseignement : retourner un téléphone contre son utilisateur, pour en faire une balise GPS ou un…

    #Que_se_passe-t-il_au_Garage_ ? #que_se_passe_t_il_au_garage

  • [L’Envolée] émission du 10/09/23 : un des co-accusé.es du 8.12 raconte sa détention provisoire et leur procès à venir en octobre- Comités 8/12
    https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2023/09/12/lenvolee-emission-du-10-09-23-un-des-co-accuse-es-du-8-12-raconte-sa-detention-provisoire-et-leur-proces-a-venir-en-octobre

    Choc carcéral, solidarités à l’intérieur, l’humour qui fait tenir, paranoïa liée à l’instruction antiterroriste… Manu raconte. à écouter ici : https://lenvolee.net/un-des-co-accuse%c2%b7es-du-8-12-raconte-sa-detention-provisoire-et-leur-p @Mediarezo Actualité / #Mediarezo

  • Projet de loi SREN : le gouvernement sourd à la réalité d’internet
    https://www.laquadrature.net/2023/09/12/projet-de-loi-sren-le-gouvernement-sourd-a-la-realite-dinternet

    Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (aussi appelé « SREN » ou « Espace numérique ») est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, après avoir été voté en juillet dernier au Sénat. Ce texte,…

    #Censure #Données_personnelles

  • QSPTAG #292 — 8 septembre 2023
    https://www.laquadrature.net/2023/09/08/qsptag-292-8-septembre-2023

    La VSA marseillaise fait de la résistance Voilà trois ans déjà que nous agissons contre l’installation à Marseille de caméras de surveillance « augmentées », dont les images sont analysées en direct par des algorithmes de reconnaissance des…

    #Que_se_passe-t-il_au_Garage_ ?

  • La justice refuse de sanctionner la vidéosurveillance algorithmique marseillaise
    https://www.laquadrature.net/2023/08/30/la-justice-refuse-de-sanctionner-la-videosurveillance-algorithmique-ma

    Par un jugement rendu début juin, le tribunal administratif de Marseille a refusé de constater l’illégalité de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) de la cité phocéenne. En se retranchant derrière des considérations procédurales contestables, et après…

    #Surveillance

  • L’arrivée de #meta sur le fédivers est-elle une bonne nouvelle ?
    https://www.laquadrature.net/2023/08/09/larrivee-de-meta-sur-le-fedivers-est-elle-une-bonne-nouvelle

    Le fédivers (de l’anglais fediverse, mot-valise de « fédération » et « univers ») est un ensemble de médias sociaux composé d’une multitude de plateformes et de logiciels, où les uns communiquent avec les autres grâce à un protocole…

    #Censure #Données_personnelles #Surveillance #facebook #fédiverse #interop #mastodon #régulation

  • Révoltes et réseaux sociaux : le retour du coupable idéal
    https://www.laquadrature.net/2023/07/28/revoltes-et-reseaux-sociaux-le-retour-du-coupable-ideal

    Les mouvements de révoltes qu’ont connues de nombreuses villes de France en réaction à la mort de Nahel ont entraîné une réponse sécuritaire et autoritaire de l’État. Ces évènements ont également réactivé une vieille antienne :…

    #Censure

  • L’Assemblée adopte l’activation à distance des appareils électroniques
    https://www.laquadrature.net/2023/07/25/lassemblee-adopte-lactivation-a-distance-des-appareils-electroniques

    La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027. Parmi de multiples dispositions, ce texte prévoit l’introduction dans le…

    #Surveillance

    • Quelque chose que je ne vois jamais explicité : est-ce que les flics français ont déjà des outils pour faire ça systématiquement ? Si oui, lesquels ?

      Est-ce que je dois comprendre qu’on est en train de légaliser Pegasus ? (Oui mais tu vois, il y a le bon Pegasus, et il y a le mauvais Pegasus, c’est pas pareil.)

    • @arno , juste histoire de donner mon avis non-informé : on est en fRance, Pegasus sucks, on a certainement nos propres outils bien propres à nous, depuis quelques temps déjà, on vient juste d’en légaliser l’utilisation par la police :-) Prends Qosmos...

    • De mémoire c’était le processus aux US aussi non ? C’est-à-dire que
      1) les outils techniques existent déjà depuis longtemps pour le faire, et sont réellement utilisés
      2) ya des scandales genre Snowden etc
      3) en réponse à ces scandales et ces inquiétudes de la population, les États (US en premier lieu puis les autres) écrivent des lois pour… autoriser légalement ce qu’ils faisaient en cachette avant
      4) fin de l’histoire maintenant c’est dans les clous

  • En visite aux « nuits de l’AN2V », le lobby de la vidéosurveillance
    https://www.laquadrature.net/2023/07/11/en-visite-aux-nuits-de-lan2v-le-lobby-de-la-videosurveillance

    Tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, initialement publiée sur le site lundimatin. Il a fallu débourser 180€ et s’arracher à la torpeur de ce début d’été pour gagner le droit de s’attabler…

    #Surveillance

  • Veesion, la start-up illégale qui surveille les supermarchés
    https://www.laquadrature.net/2023/07/04/veesion-la-start-up-illegale-qui-surveille-les-supermarches

    Nous en parlions déjà il y a deux ans : au-delà de la surveillance de nos rues, la surveillance biométrique se déploie aussi dans nos supermarchés pour tenter de détecter les vols en rayons des magasins.…

    #Non_classé

  • L’Association CLX a signé la Tribune initiée par La Quadrature du Net : « Attachés aux libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement de nos communications »

    https://www.laquadrature.net/2023/06/15/tribune-attaches-aux-libertes-fondamentales-dans-lespace-numerique-nou

    TRIBUNE : « ATTACHÉS AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES DANS L’ESPACE NUMÉRIQUE, NOUS DÉFENDONS LE DROIT AU CHIFFREMENT DE NOS COMMUNICATIONS »
    Posted on15 juin 2023

    Cette tribune a été rédigée suite à la publication de notre article sur la criminalisation des pratiques numériques des inculpé·es de l’affaire du 8 décembre. Cette tribune a été signée par plus de 130 personnes et organisations et publiée hier sur le site du journal Le Monde. La liste complète des signataires est disponible ici.

    Chiffrer ses communications est une pratique banale qui permet qu’une correspondance ne soit lue par personne d’autre que son destinataire légitime. Le droit au chiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

    Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrer ses communications. Cela concerne aussi bien des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. Le chiffrement des communications a été popularisé par des applications comme WhatsApp ou Signal.

    En 2022, ce sont ainsi plus de deux milliards de personnes qui chiffrent quotidiennement leurs communications pour une raison simple : protéger sa vie privée nous renforce toutes et tous. Pourtant, le droit au chiffrement est actuellement attaqué par les pouvoirs policiers, judiciaires et législatifs en France, mais aussi dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. En tant que société, nous devons choisir. Acceptons-nous un futur dans lequel nos communications privées peuvent être interceptées à tout moment et chaque personne considérée comme suspecte ?

    Le chiffrement des communications utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste

    La Quadrature du Net a récemment révélé des informations relatives à l’affaire dite du « 8 décembre » (2020) dans laquelle neuf personnes de l’« ultragauche » – dont l’une avait précédemment rejoint la lutte contre l’organisation Etat islamique aux côtés des combattants kurdes des Unités de protection du peuple (YPG) – ont été arrêtées par la DGSI et le RAID. Sept ont été mises en examen pour « association de malfaiteurs terroristes », et leur procès est prévu pour octobre 2023. Ces éléments démontrent, de la part de la police française, une volonté sans précédent de criminaliser l’usage des technologies de protection de la vie privée.

    Le chiffrement des communications est alors utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste !

    Des pratiques de sécurité numérique parfaitement légales et responsables – dont le chiffrement des communications qui est pourtant soutenu, et recommandé, par de nombreuses institutions, comme les Nations unies, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), l’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa) ou la Commission européenne – sont criminalisées à des fins de mise en scène d’un « groupuscule clandestin » vivant dans « le culte du secret ».

    Outre l’usage de messageries chiffrées sont aussi incriminées des pratiques telles que le recours à des services comme Proton Mail pour chiffrer ses e-mails, l’utilisation d’outils permettant de protéger la confidentialité de sa navigation sur Internet (VPN, Tor, Tails), de se protéger contre la surveillance des Gafam, le simple chiffrement d’ordinateurs personnels ou encore l’organisation de formations à la protection numérique (chiffro-fêtes).

    Rejet de l’amalgame entre protection des données et terrorisme

    Par la criminalisation du chiffrement et de pratiques répandues de sécurité informatique, la police française vise à construire un récit selon lequel les sept personnes mises en examen vivraient « dans la clandestinité ». En l’absence d’un projet terroriste prouvé et avéré, cette prétendue « clandestinité » devient une preuve de l’existence cachée d’un projet inconnu.

    Nous, journalistes, activistes, fournisseurs de services tech ou simples citoyens attentifs à la protection des données à l’ère numérique, sommes profondément révoltés de voir qu’un tel amalgame entre la protection basique des données et le terrorisme puisse être alimenté par les services de renseignement et la justice antiterroriste française.

    Nous sommes scandalisé·es que des mesures nécessaires à la protection des données personnelles et de la vie privée soient désignées comme des indices d’« actions conspiratives » de personne vivant supposément dans le « culte du secret ».

    Nous dénonçons le fait qu’une formation classique et bienveillante au numérique, portant sur Tails, un système d’exploitation grand public développé pour la protection de la vie privée et la lutte contre la censure, puisse constituer un des « faits matériels » caractérisant « la participation à un groupement formé […] en vue de la préparation d’actes de terrorisme ».

    Sous prétexte de terrorisme, le système judiciaire français incrimine des pratiques basiques de sécurité. Mais l’exemple français ne représente malheureusement pas l’unique tentative d’affaiblir le droit au chiffrement. A Bruxelles, la Commission européenne a proposé en 2022 le règlement Child Sexual Abuse Regulation (CSAR). Au nom de la lutte contre la pédopornographie, ce texte veut obliger les fournisseurs de messageries chiffrées à donner accès à chacun de nos messages pour les vérifier.

    Pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé

    De nombreuses voix se sont élevées contre cette proposition, parmi lesquelles celles de cent trente organisations internationales. Elles dénoncent notamment l’absence de considération pour la mise en place d’autres moyens qui permettraient de lutter contre ces graves infractions de manière moins liberticide. De récentes fuites ont d’autre part révélé que des pays comme l’Espagne veulent purement et simplement interdire le chiffrement de bout en bout.

    En Grande-Bretagne, le projet de loi Online Safety Bill et, aux Etat-Unis, le projet EARN IT s’ajoutent à cette inquiétante guerre contre le chiffrement. Attachés à promouvoir et défendre les libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement et continuerons à utiliser et à créer des outils protégeant la vie privée.

    Nous refusons que les services de renseignement, les juges ou les fonctionnaires de police puissent criminaliser nos activités au motif qu’elles seraient « suspectes ». Nous continuerons de nous battre pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé afin de bâtir une société plus digne pour toutes et tous. Le combat pour le chiffrement est un combat pour un futur juste et équitable.

  • Tribune : « Attachés aux libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement de nos communications »
    https://www.laquadrature.net/2023/06/15/tribune-attaches-aux-libertes-fondamentales-dans-lespace-numerique-nou

    Cette tribune a été rédigée suite à la publication de notre article sur la criminalisation des pratiques numériques des inculpé·es de l’affaire du 8 décembre. Cette tribune a été signée par plus de 130 personnes…

    #Surveillance

  • Affaire du 8 décembre : le chiffrement des communications assimilé à un comportement terroriste – La Quadrature du Net
    https://www.laquadrature.net/2023/06/05/affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-

    Cet article a été rédigé sur la base d’informations relatives à l’affaire dite du “8 décembre”1 dans laquelle 7 personnes ont été mises en examen pour « association de malfaiteurs terroristes » en décembre 2020. Leur procès est prévu pour octobre 2023. Ce sera le premier procès antiterroriste visant « l’ultragauche » depuis le fiasco de l’affaire Tarnac2.

    L’accusation de terrorisme est rejetée avec force par les inculpé·es. Ces dernier·es dénoncent un procès politique, une instruction à charge et une absence de preuves. Ils et elles pointent en particulier des propos decontextualisés et l’utilisation à charge de faits anodins (pratiques sportives, numériques, lectures et musiques écoutées…)3. De son côté la police reconnaît qu’à la fin de l’instruction – et dix mois de surveillance intensive – aucun « projet précis » n’a été identifié4.

    L’État vient d’être condamné pour le maintien à l’isolement du principal inculpé pendant 16 mois et dont il n’a été libéré qu’après une grève de la faim de 37 jours. Une seconde plainte, en attente de jugement, a été déposée contre les fouilles à nu illégales et répétées qu’une inculpée a subies en détention provisoire5.

    De nombreuses personnalités, médias et collectifs leur ont apporté leur soutien6.

    C’est dans ce contexte que nous avons été alerté du fait que les pratiques numériques des inculpé·es – au premier rang desquelles l’utilisation de messageries chiffrées grand public – sont instrumentalisées comme « preuves » d’une soi-disant « clandestinité » venant révéler l’existence d’un projet terroriste inconnu.

    Nous avons choisi de le dénoncer.

  • Transformer les objets connectés en mouchards : la surenchère sécuritaire du gouvernement
    https://www.laquadrature.net/2023/05/31/transformer-les-objets-connectes-en-mouchards-la-surenchere-securitair

    Communiqué de l’Observatoire des Libertés et du Numérique, 31 mai 2023

    Le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 » a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait…

    #Surveillance

  • Drones : qui fera atterrir le ministère de l’Intérieur ?
    https://www.laquadrature.net/2023/05/23/drones-qui-fera-atterrir-le-ministere-de-linterieur

    Mardi dernier, nous avons participé à une audience au Conseil d’État pour demander la suspension du décret autorisant la police nationale à déployer des drones sur le territoire. La décision devrait être rendue dans quelques…

    #Surveillance

    • Toujours plus inquiétant : les préfets et le ministère ne se satisfont déjà plus des drones. Dans les échanges lors de l’audience ou pendant la procédure écrite (comme l’a soulevé Mediapart), le ministère fait déjà part de ses velléités pour le futur : drones équipés de lampes puissantes, pilotes de drones à moto, et drones équipés de dispositifs de produits de marquage codés (spray ou billes tirées à partir de fusils à air comprimé permettant de marquer certains individus lors de manifestations). Où s’arrêtera le ministère de l’Intérieur ?

    • faut choisir son terrain d’entrainement loi des lacrymos ; et loin des agriculteurs :

      4./ Sur la qualité de l’air, le secteur agricole est devenu le principal pollueur en Europe.

      En France, les émissions de tous les gaz fortement toxiques baissent, sauf l’ammoniac NH3 (issu à 90% par l’élevage), faute de régulation du secteur

      https://seenthis.net/messages/1004173

    • drones : Il s’agit en fait d’une pratique ancienne, tardivement encadrée par le législateur. Elle a de beaux jours devant elle, puisque mardi le Conseil d’Etat a rejeté un référé demandant la suspension du décret du 19 avril.
      [...]
      En 2008, Beauvau précisait que son drone – ou engin léger de surveillance aérienne (ELSA) était « expérimenté exclusivement sur des espaces clos lors d’exercices de formation ». En 2015, En septembre, le ministère de l’Intérieur passe un accord-cadre de plus de 300 000 euros avec l’entreprise Syans, située à Angoulême (Charente), pour des « nano-drones » à destination de la gendarmerie, la police et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En décembre, le ministère passe un autre marché, pour près de 500 000 euros, avec Novadem, domiciliée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour des « micro-drones […] de taille réduite et compacte, facilement transportables et très discrets ». Les engins ont beau voler dans un « brouillard législatif », relève alors le Monde, le ministère poursuit sa politique d’achat : un nouveau marché de 300 000 euros est passé en novembre 2016 avec Novadem pour des « drones tactiques » à destination de la gendarmerie nationale.

      https://www.liberation.fr/societe/police-justice/drones-les-quinze-annees-qui-ont-rendu-addict-le-ministere-de-linterieur-

    • la conclusion de l’article de Libé (similaire à celle de LQDN) :

      les différents retours d’expérience des préfectures sur l’utilisation de drones, le 1er mai (qui font partie de la défense du ministère de l’Intérieur devant le Conseil d’Etat), affichent des satisfecit : « Le bilan est clairement très positif », conclut d’une note manuscrite le patron de la sécurité publique de la Seine-Maritime ; « le dispositif a donc largement contribué à l’efficacité du service d’ordre, et à l’exercice dans les meilleures conditions du droit à manifester par les manifestants pacifiques », renchérit son homologue girondin. Et la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris d’aller plus loin, en espérant un jour agrémenter les drones de « haut-parleur », de produit marquant codé ou encore de « lampes à forte puissance ».