Recours introduit le 21 décembre 2017 — Commission/#Pologne - Affaire C-715/17
Conclusions
-- constater que, en n’ayant pas indiqué à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, un nombre approprié de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire, la République de Pologne a, depuis le 16 mars 2016, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) no 2015/1523 du Conseil et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) no 2015/1601 du Conseil, ainsi que, par voie de conséquence, aux autres obligations de relocalisation qui sont prévues à l’article 5, paragraphes 4 à 11, des deux décisions du Conseil visées ci-dessus ;
-- condamner la Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le mécanisme provisoire de relocalisation dans des situations d’urgence a été institué par deux décisions du Conseil adoptées en septembre 2015, à savoir la décision (UE) 2015/1523 et la décision (UE) 2015/1601, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser des personnes ayant besoin d’une protection internationale depuis l’Italie et la Grèce.
Les décisions du Conseil imposent aux États membres l’obligation de proposer des places pour les besoins de la relocalisation, tous les trois mois, afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure de relocalisation, de manière ordonnée. Bien que presque tous les autres États membres aient entrepris des démarches pour assurer le respect de leurs engagements dans cette affaire, en ce compris pour la relocalisation, la Pologne n’a effectué aucune relocalisation et, depuis le mois de décembre 2015, elle n’a proposé aucune place disponible en vue d’une relocalisation.
Le 16 juin 2017, la Commission a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la République de Pologne.
Estimant que la réponse fournie par la Pologne était insatisfaisante, la Commission a décidé de procéder à l’étape suivante de la procédure d’infraction, en adressant à cet État un avis motivé en date du 26 juillet 2017.
Considérant aussi la réponse à l’avis motivé comme insatisfaisante, la Commission a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne, en raison du non-respect, par ce même État, de ses obligations juridiques en matière de relocalisation.
