La Direction pour l’Information Légale et Administrative (DILA) ouvre les bases CASS, INCA, CAPP et JADE en open data | Le blog de la mission Etalab
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Plusieurs centaines de milliers de documents juridiques entrent aujourd’hui dans l’open data. Dans la continuité de sa politique d’ouverture des données publiques annoncée en 2014, et comme annoncé au CIMAP de décembre 2013, la DILA ouvre les bases de données de jurisprudence qu’elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.