humanrights.ch | Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite
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Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès à la justice bafoué par manque de moyens financiers. L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite vise en outre à renforcer l’égalité de traitement à l’égard des personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes. Dans la pratique, l’application de ce droit fondamental est cependant lacunaire dans certains domaines comme l’aide sociale, le droit à l’asile ou l’exécution des peines et des mesures.
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