Information importante : annulation par le Conseil d’Etat de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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  • Coûte que coûte, que cesse le non-droit à Pôle Emploi ! CIP-IDF et alii
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7929

    Lettre ouverte à Monsieur Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi

    Objet : Maintien de procédures de récupération des indus malgré la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015

    Monsieur le Directeur Général,

    (...) De Bretagne et en Ile-de-France nous parviennent des témoignages de conseillers abasourdis, de syndicalistes horrifiés par les consignes orales ou écrites : « Malgré la décision du Conseil d’Etat, on doit continuer comme avant ! ».

    Ce message édifiant adressé à tous les agents de la région Bretagne par la direction régionale de #Pôle_emploi est là pour en témoigner :

    Bonjour à tous,

    Suite à la décision du conseil d’état concernant la non-conformité de la mise en œuvre automatique d’une retenue d’une fraction de l’allocation.

    Je vous demande en attente de consignes opérationnelles du national de bien vouloir continuer à appliquer nos mêmes procédures.

    Je ne manquerai pas de vous informer dès que j’ai connaissance de nouvelles informations.

    Merci.

    Depuis les conclusions du Rapporteur au Conseil d’État, le 14 septembre dernier [3], les contours de la décision du Conseil d’Etat étaient dessinés. Vous n’avez envisagé aucune anticipation, aucune projection, aucune action corrective. Et plutôt que de suspendre toutes les procédures illégales que vous avez pratiquées depuis des années, vous décidez de n’en rien changer, « en attente des consignes opérationnelles du national ».

    Nous, organisations requérantes ayant obtenu l’annulation de l’agrément de la convention d’#assurance_chômage par le Conseil d’Etat, exigeons :

    1) l’interruption immédiatement de toutes les procédures de récupérations des #indus

    2) l’interruption de tout envoi de notifications relatives à des indus détectés

    3) l’interruption de tout envoi de mise en demeure

    • Pôle emploi ne peut plus récupérer d’autorité les indus http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021383799723-pole-emploi-ne-peut-plus-recuperer-dautorite-les-sommes-versee

      « La question est comment les récupérer »

      Pôle emploi précise de son côté qu’«  il ne faut pas se méprendre : les demandeurs d’emploi ayant reçu des trop-perçus doivent toujours les rembourser. La question est comment les récupérer ». Elle est « à l’étude » avec l’Unédic et les services du ministère du Travail. Une piste serait de rendre par la loi à Pôle emploi le pouvoir de « compenser » les indus sur les allocations futures que vient de lui retirer le Conseil d’Etat mais cette décision n’est pas encore arbitrée. En attendant, « on va adapter notre procédure, indique la direction de l’opérateur aux « Echos ». Quand l’indu sera repéré, une phase de réglement à l’amiable sera entamé, avec envoi d’un courrier et d’un échéancier au demandeur d’emploi, qui aura un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée. »

      « De fait, la décision du Conseil d’Etat inverse les choses : si un allocataire conteste, c’est à Pôle emploi de saisir un juge et de prouver du bien-fondé de la somme réclamée, avec un vrai débat contradictoire. C’est une grande avancée pour les chômeurs », insiste Me Thomas Lyon-Caen, avocat des requérants devant le Conseil d’Etat. «  Beaucoup n’osait pas contester devant la justice car il ne savait pas comment faire et ne pouvait pas avancer les frais. Là, ils auront une vraie possibilité de faire valoir leur point de vue », abonde Rose-Marie Péchallat, ex-conseillère Pôle emploi désormais à la retraite et responsable de Recours Radiation.

      D’application immédiate et à portée rétro-active

      Pour Pôle emploi, le risque immédiat est aussi de voir se multiplier les contentieux. D’application immédiate et à portée rétro-active, la décision du Conseil d’Etat permet de fait à des chômeurs dont les allocations auraient été, depuis l’entrée en vigueur en juillet 2014 de l’actuelle convention, ponctionnées au titre de trop perçus de demander à Pôle emploi le versement des sommes ponctionnées. « C’est vrai, et on devra alors les rembourser. Mais ils doivent avoir en tête qu’on leur redemandera immédiatement ces sommes, via la nouvelle procédure », prévient la direction.

    • Pôle emploi : la loi El Khomri précisera les règles de récupération des indus
      http://www.lexpress.fr/actualites/1/styles/pole-emploi-la-loi-el-khomri-precisera-les-regles-de-recuperation-des-indus

      La ministre du Travail Myriam El Khomri, à Matignon, le 18 février 2016La ministre du Travail Myriam El Khomri, à Matignon, le 18 février 2016 afp.com/KENZO TRIBOUILLARD
      Paris - La future réforme du droit du travail étendra les pouvoirs de Pôle emploi pour récupérer les allocations chômage versées à tort et instaurera une sanction pour les demandeurs d’emploi ne déclarant pas leurs périodes d’activité, deux mesures tirant les conclusions d’une décision du Conseil d’Etat.

      Selon l’article 52 du projet de loi, Pôle emploi pourra récupérer, pour le compte de l’Unédic, des sommes versées indument aux allocataires, en effectuant des retenues sur leurs allocations, dans la limite de la part saisissable.

      L’objectif est de « garantir la continuité et l’efficacité des procédures de recouvrement de ces indus par Pôle emploi », selon l’exposé des motifs du texte.

      Par ailleurs, si un demandeur d’emploi ne déclare pas une période d’activité à Pôle emploi, elle ne sera « pas prise en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance » chômage.

      Le demandeur d’emploi pourra toutefois « exercer un recours devant l’instance paritaire régionale de Pôle emploi ».

      Le Conseil d’Etat a annulé en octobre les clauses de la convention d’assurance chômage relatives à la récupération par Pôle emploi des sommes versées à tort et aux obligations déclaratives des demandeurs d’emploi. La haute juridiction jugeait que ces règles n’étaient pas de la compétence des partenaires sociaux, mais du législateur.

      Le gouvernement a repris la main « à la demande des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage », selon l’exposé des motifs.