/10

L’article de Libé omet d’évoquer la loi qui a permis la condamnation… (contrairement à The Intercept, Haaretz ou… Times of Israel). C’est bien pratique, puisque cela permet aux propagandistes sionistes de présenter une loi qu’ils ont eux-mêmes rédigée comme étant un grand principe général et intemporel des valeurs démocratiques.

Anti-Israel Activism Criminalized in the Land of Charlie Hebdo and “Free Speech”
►https://theintercept.com/2015/10/27/criminalization-of-anti-israel-activism-escalates-this-time-in-the-lan

As Haaretz detailed in that February article, the “Lellouche law” held up by Rubinfeld is “named for the Jewish parliamentarian [in France] who introduced it in 2003,” and “the law is among the world’s most potent legislative tools to fight the growing Boycott, Divestment and Sanctions movement, or BDS, and has catapulted France to the forefront of efforts to counter the movement through legal means.” Prior to this latest criminal case, there have been “approximately 20 anti-Israel activists who have been convicted under France’s so-called Lellouche law.”

French high court : BDS activists guilty of discrimination
▻http://www.timesofisrael.com/french-high-court-bds-activists-guilty-of-discrimination

In France, several dozen promoters of a boycott against Israel — including through the Boycott, Sanctions and Divestment Movement, or BDS —- have been convicted of inciting hate or discrimination. In addition to the law on the press, some activists have been convicted based on the Lellouche law, passed in 2003, which extends anti-racism laws to the targeting of specific nations for discriminatory treatment.

Et l’article du Haaretz dédié à l’amendement Lellouche de février 2014 : BDS a Hate Crime ? In France, Legal Vigilance Punishes anti-Israel Activists
▻http://www.haaretz.com/jewish/1.574361

Trichine, 54, is one of approximately 20 anti-Israel activists who have been convicted under France’s so-called Lellouche law. Named for the Jewish parliamentarian who introduced it in 2003, the law is among the world’s most potent legislative tools to fight the growing Boycott, Divestment and Sanctions movement, or BDS, and has catapulted France to the forefront of efforts to counter the movement through legal means.

Portrait de Pierre Lellouche par René Naba en 2011 : Pierre Lellouche, de l’atlantisme au service du sionisme
▻http://oumma.com/Pierre-Lellouche-de-l-atlantisme

Merci Nidal
J’ai pu poster les liens que tu indique en commentaire d’une brève sur Mediapart qui renvoie à l’article de Libé

traduction en français de l’article de Greenwald :

Le militantisme contre Israël criminalisé au pays de Charlie Hebdo et de la « liberté d’expression »
Glenn Greenwald, The Intercept, 27 octobre 2015
►http://bdsfrance.org/index.php?option=com_content&view=article&id=3886%3A2015-10-29-12-02-45&c

#Palestine #BDS #France #Boycott #Justice #Cour_de_cassation #Censure
#Liberté_d_expression #JeSuisBDS

▻http://www.liberation.fr/france/2015/10/27/du-rap-aux-petitions-qui-veut-la-peau-de-la-taxe-tampon_1409161

Comment ça, on s’en tamponne ? Si une baisse de la taxe sur les tampons a été retoquée par les parlementaires français (dans un hémicycle quasi vide mais fortement testostéroné), la voilà qui revient sur le tapis au Royaume-Uni, où le ministre du Trésor a décidé de porter l’affaire en haut lieu : à la Commission européenne de voir comment faire reconnaître et taxer ces protections féminines comme des produits de première nécessité. Le débat est donc loin d’être clos, tandis que la mobilisation ne mollit pas : de l’Australie à la Malaisie, où une pétition a récemment été lancée, en passant par le Canada – les femmes y ont obtenu gain de cause. Drôle, enragée ou politique, focus sur six pays qui montrent que la gent féminine ne carbure pas au sang de navet…

L’ordre est venu de Paris. Outrepassant l’arrêté municipal pris par la maire (divers droite) de L’Isle-sur-Tarn, le préfet a finalement autorisé au dernier moment le rassemblement en hommage à Rémi Fraisse, ce dimanche sur le site de Sivens. Près de trois cents personnes s’étaient donné rendez-vous sur le parking d’un supermarché à l’entrée de Gaillac (Tarn). Des zadistes, des militants écolos, des membres du collectif du Testet mais aussi des proches du jeune naturaliste de 21 ans, mort dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014 après avoir reçu une grenade offensive lancée par un gendarme, lors des affrontements entre anti barrage et forces de l’ordre.

▻http://www.liberation.fr/france/2015/10/25/a-sivens-un-an-apres-l-hommage-a-remi-fraisse_1408739

Les fausses promesses de la Mairie !

Ce matin après l’expulsion du lycée Jean Quarré la préfecture et Emmaüs laissent de nouveau une centaine de réfugié à la rue. Un dispositif policier hors du commun a été mis en place pour une évacuation sous les feux de la rampe. Après plusieurs heures d’expulsion, le lycée est maintenant fermé et occupé par des vigiles. Tandis que des migrants dispersés aux quatre coins de la France (Ile-de-France au sens large, Nancy, Vichy...) dans des conditions déplorables, certains ont refusé de descendre des bus, d’autres ont déjà quitté leurs hébergements. Une centaine n’a pas eu de place et est de nouveau à la rue. Ils ont décidé avec des personnes solidaires de se rassembler devant l’hôtel de ville.

La Mairie a fait savoir que ce n’était pas son problème.
Venez soutenir les migrant-es à la rue, devant l’hôtel de ville.
samedi, manifestation à 15 h place des fêtes.

COMMUNIQUE DES MIGRANTS A LA RUE :

1. « La mairie a dit qu’elle allait nous reloger mais c’est un mensonge, certains ont été pris mais d’autres réfugiés laisser à la rue. On a besoin d’une logement et de papiers. Nous sommes ici [devant la Mairie] pour qu’elle trouve une solution à notre situation aujourd’hui. »

2." Notre priorité c’est d’avoir un abri. ce matin, certains avaient des rendez-vous et d’autres avaient des démarches à faire, quand nous sommes revenus, on n’a dit qu’il n’y avait plus de places. Ils ont évacué les autres du lycée et nous, nous sommes toujours dehors. La Mairie de Paris nous a menti et n’a pas tenu sa promesse"

Quelques nouvelles reçues par mel :

Apparemment il y a eu un #tri_par_nationalités ; les lieux d’hébergement les moins attractifs auraient été proposés aux Maghrébin⋅e⋅s, selon certains ; les Maghrébin⋅e⋅s auraient carrément été exclu⋅e⋅s, selon les autres.

– Des personnes à qui des hébergements avaient été « offerts » sont revenues aussitôt, comme lors des précédentes expulsions (La Boulangerie, le centre Croix-Rouge de Chanteuil...)

– 25 Afghans et Soudanais ont dit avoir été emmenés « dans un vieux foyer dans un zoo » près de Nancy... (??) Eux aussi vont revenir.

Sinon, Ration joue son rôle de relai de la com’ du préfet et de la mairie, à lire cet article, tout est bien qui finit bien ▻http://www.liberation.fr/france/2015/10/23/les-migrants-du-lycee-jean-quarre-a-paris-ont-ete-evacues_1408358

Juste une petite photo en PJ qui illustre l’expulsion de ce matin... pas de police nous avaient promis les participants aux différentes délégations avec le pouvoir.... La petite phrase de Pasqua « les promesses n’engagent que ceux qui y croient » est décidement toujours très à propos !

Il y a une vidéo aussi dont je vais mettre le lien que je n’ai pas eu le temps de regarder. Mais je ne pense pas qu’on y voit les larmes de ce jeune Soudanais qui à 11h du matin a compris que cette nuit il devrait dormir dehors, ni les flics qui sortaient leur matraque pour empêcher ces Afghans de revenir dans le lycée, ni ceux qui hurlaient sur cette femme hébergée en hotel sans son compagnon et qui tentait de le rejoindre dans le lycée, ni encore ces élus/es qui détournaient la tête quand ils/elles passaient le cordon de police en laissant derrière un retardataire ou un hésitant qui finalement choisissait de rerentrer dans le lycée pour avoir droit à la fameuse promesse de l’hébergement, ni ces bénévoles qui ne disent rien quand ils voient d’autres soutiens encerclés depuis plus de 3 h par la police juste parce qu’ils/elles faisaient des signes d’au-revoir aux migrants et criaient des slogans... je pourrai en écrire une longue liste de ni sur cette matinée qui laisse vraiment un gout affreux dans la bouche.

Les #médias et certains #bénévoles/soutiens qui se croient responsables accusaient ces dernières semaines d’autres soutiens de ne pas vouloir faire confiance à l’Etat, de vouloir radicaliser les migrants en suggérant que peut-être il ne fallait pas croire toutes les promesses, que peut-être tout le monde ne serait pas hébergé, que peut-être certains seraient hébergés à plusieurs centaines de km de Paris... J’aurais aimé que ces esprits malveillants et soi disant radicaux se trompent. Malheureusement non. J’espère en tout cas que le maximum de personnes hébergées seront bien (même si je sais déjà que c’est loin d’être le cas)

Ce soir, suite au rassemblement spontané , la mairie a promis 80 nouvelles places à celles et ceux qui sont restés sur le carreau. Ce qui reste insuffisant. Et entre 50 et 60 personnes restent privées de liberté devant l’hotel de ville. Depuis plus de 6h maintenant !
Bref, l’histoire continue... la lutte aussi ! (mel reçu)

Evacuation des migrants du lycée Jean-Quarré / Paris - France 23 octobre 2015, Line press
▻https://www.youtube.com/watch?v=_TiRrkFr8bs

Paradoxalement, en période de #crise_économique, la #pauvreté devient un délit. Et puis on s’étonnera, un peu plus tard, de voir les pauvres se convertir volontairement à la délinquence. Face à eux, face à nous, les services anti-terroristes déployés en nombre sur le territoire français, se chargeront rapidement de les prendre pour cible. De beaux jours, nous attendent.

Et sur la chasse aux pauvres
►http://seenthis.net/messages/418714

Quelques chiffres pour remettre à sa place cette proposition de loi : "Interviewé par La Gazette début octobre, Frédéric Bierry, président du conseil départemental du Bas-Rhin, indiquait cependant que la lutte contre la fraude n’avait rapporté “que” 3 millions d’euros. Mais surtout qu’il manquait à son département 160 millions d’euros pour financer le RSA.

Même en partant sur le chiffre indiqué par le sénateur, la somme récupérée par la lutte contre la fraude ne représente que 3,75% de ce qui manque en financement au département. Pas de quoi sauver le système…"

"En janvier 2014, François Chérèque avait indiqué que 5,4 milliards d’euros de droits sociaux (RSA activité et RSA socle) ne sont pas utilisés par les gens qui souvent ignorent qu’ils sont éligibles ou trouvent le système trop complexe."
▻http://www.lagazettedescommunes.com/415500/la-lutte-contre-la-fraude-sociale-sauvera-t-elle-les-departeme

Une proposition de loi à l’Assemblée et au Sénat pour renforcer les contrôles sur le RSA - Localtis.info - Caisse des Dépôts
►http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite

(...)Flagrance sociale et carte d’assurance maladie biométrique
Plusieurs articles sont exclusivement consacrés au renforcement de la lutte contre la fraude. L’un d’eux donne ainsi au département et au Codaf (comité opérationnel départemental anti-fraude) un accès de droit au RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale). Le département serait également membre de droit du Codaf. Par ailleurs - et toujours dans une logique de contrôle et de croisement des informations - les membres du Codaf auraient également accès aux données détenues par les « entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès au réseau des télécommunications ».
D’autres articles du même titre renforcent et accélèrent les échanges d’informations. De même, ils créent un dispositif de flagrance sociale, sur le modèle de la flagrance fiscale (possibilité d’établir un procès-verbal avec mesures conservatoires). Dans le même esprit, la carte Vitale d’assurance maladie serait remplacée par une carte biométrique.

Durcissement vis-à-vis des CAF et contrôle du train de vie
La proposition de loi se penche aussi sur les relations avec les Caf autour du RSA. Elle renforce très nettement le droit d’accès des départements aux informations détenues par les Caf et donne même la possibilité au conseil départemental de créer une « cellule de contrôle du RSA », dont les contrôleurs - agréés et assermentés - auraient des pouvoirs étendus pour « procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives » sur l’attribution du RSA et pour dresser des procès-verbaux « faisant foi jusqu’à preuve du contraire ».
Un autre article simplifie la mise en œuvre du contrôle du train de vie des bénéficiaires et renforce les contrôles sur la détention par les demandeurs ou allocataires du RSA d’un éventuel patrimoine immobilier ou de produits financiers, y compris lorsque ceux-ci se trouvent à l’étranger.

#inversion_de_la _charge_de_la_preuve (crée en matière sociale par Martine Aubry, en 1992, avec la loi sur le contrôle des chômeurs)

Bien des efforts à faire, puisque ça paye : « les fraudes détectées par la CAF font un bond de 56% »
▻http://seenthis.net/messages/422313

#travail #droit #whistleblowing #entreprise

La question de ce procès, « c’est celui de la place des syndicats dans notre société », et celle des lanceurs d’alerte (l’informaticien). Car ce que l’« on reproche à Laura Pfeiffer, c’est d’avoir saisi les syndicats ». Et « pourquoi elle ne le ferait pas ? » C’est parce « qu’elle en a saisi plus de deux qu’il y aurait violation du secret professionnel ? ». Mais ce procès est aussi « au cœur du débat actuel sur le droit du travail ». Et ce « qu’on nous dit, en fait… C’est ’’arrêtez de nous embêter avec le code du travail !’’ ».
#travail #droit #whistleblowing #entreprise

Chômeurs et précaires au secours du code du travail, Étienne Adam
▻http://blogs.mediapart.fr/blog/etienneadamanpagorg/071015/chomeurs-et-precaires-au-secours-du-code-du-travail

Au vu des conséquences (financières) « manifestement excessives » le conseil d’Etat a considéré que cette annulation totale ne sera effective que la 1er mars, pour permettre au ministère et à l’UNEDIC d’assurer la continuité du versement des #allocations.

Il n’en reste pas moins que c’est toute la convention qui est annulée pour illégalités manifestes et parce les partenaires sociaux ont outrepassé leurs compétences et se sont permis de faire du droit sur des domaines où le #code_du_travail s’impose au droit négocié.

Myriam El KHOMRI, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social nous dit dans un communiqué qu’il s’agit de " certaines modalités techniques" qui ne remettent pas en cause la convention. Elle ne parle que des différés d’indemnisation ( "un point technique relatif notamment aux indemnités de préjudice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à des entreprises de moins de 11 salariés. ») et oublie tout le reste... Il s’agit là d’une attitude qui anticipe la démolition à venir du code du travail. Elle se livre aussi à une justification médiatique de ce « #dialogue_social » cher à Hollande et Valls même quand ce dialogue aboutit à sacrifier les #chômeurs. Rebsamen a fait montre de son incompétence à défendre les chômeurs, pire le ministre du chômage s’est fait remarquer par son appel à la chasse aux chômeurs comme moyen d’inverser la courbe, sans succès. Cette politique continue : supprimer les chômeurs et pas le chômage. La cour le dit clairement, cet accord n’aurait jamais du être agréé, et ni Rebsamen, ni El Khomri ne présentent la moindre excuse, ne remettent en cause l’absence de #contrôle_de_légalité qu’aurait du exercer le ministère.

Sans tarder le conseil d’Etat annule les dispositions concernant les incidences du défaut de déclaration et la récupération des indus : le règlement sur lequel s’appuie Pole Emploi pour récupérer les #indus même contestés par les intéressé-e-s est annulé . Sur ce point des artistes intermittents du spectacle avaient engagé une procédure contre Pôle Emploi : le jugement rendu par le juge des référés de Caen est totalement désavoué par le conseil d’Etat, après le rapporteur public le conseil reprend et conforte ce que nous avancions sur la #hiérarchie_des_normes voir ►http://blogs.mediapart.fr/blog/etienneadamanpagorg/160615/pole-emploi-contre-le-droit Le rapporteur public avait évoqué l’impossibilité pour les partenaires sociaux d’édicter des mesures « coercitives » le conseil est plus sobre dans sa rédaction : « les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir que les allocations de chômage indument versées seraient recouvrées par retenues sur les allocations à verser, y compris en cas de contestation par l’intéressé du bien-fondé de l’indu ainsi recouvré, et que le recours que celui-ci est susceptible de former n’est pas suspensif ; qu’ainsi, les stipulations des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l’article 27 du règlement général annexé à la convention ne pouvaient légalement faire l’objet d’un agrément"

Le conseil annule aussi les dispositions qui font reposer les allocations sur un système déclaratif : si la personne a oublié de déclarer, dans les temps fixés par le règlement, ses périodes de travail, ces dernières n’ouvre pas de droits à l’indemnisation ( c’est une manière ignoble de faire de faire des économies sur le dos des plus #précaires, mais ça n’a pas gêné nos brillants signataires syndicaux). Ce caractère déclaratif est une constante du discours officiel de Pôle Emploi que l’on retrouve à chaque contestation : il s’agit là de nier la responsabilité de ses services dans la mise en œuvre de l’allocation : le chômeur , l’intermittent est entièrement responsable, le fonctionnement de #Pôle_Emploi ne peut être mis en cause. Sur cette question le conseil est encore clair : « les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir une réduction des droits des travailleurs privés d’emploi qui auraient omis de déclarer, dans les conditions prévues par cet accord, des périodes d’activité ».

Madame El Khomri, ce maltraitement, ces drames sociaux liés à ces " certaines modalités techniques", comme vous le dites si bien, ne sont pas des points de détails dans une convention qui serait globalement positive, ils en sont le centre.

Devant une telle accumulation d’illégalité, on reste stupéfait devant l’aveuglement des hauts fonctionnaires du ministère qui auraient du attirer l’attention du ministre sur ces « faiblesses juridiques ». Il ne peut s’agir que d’un aveuglement idéologique qui fait primer une certaine conception du dialogue social sur le respect du droit dans le contrôle de légalité. Le ministre, le gouvernement et leurs exécutants ont pris le risque de faire passer leur orientation de politique sociale-libérale ( antisociale) avant la sécurité juridique. Ils se sont dit « les chômeurs ça ne sait pas se défendre, ça n’intéresse personne, ces fainéants ces fraudeurs... » et personne ne se lèvera pour défendre l’enjeu suivant : la société, les #salarié-e-s, les citoyen-ne-s sont ils prêts à accepter que les droits des chômeur-euse-s sortent du droit commun. Qu’une institution comme PE puisse être juge et partie, s’émanciper du droit, supprimer la protection des juges sur des droits essentiels.

Le gouvernement, le MEDEF, la CFDT ont perdu.

Ils ont perdu temporairement, et ils ont mis dans la merde des millions de personnes. Les violences subies par ces millions de personnes ne seront jamais réparées.

Jusqu’à présent, les partenaires sociaux avaient jusqu’au 1er juillet 2016 pour se mettre d’accord sur de nouvelles règles encadrant l’assurance chômage. Mais en annulant la convention en cours, le 5 octobre, pour cause d’illégalité, les juges les ont enjoints à la corriger ou à en signer une nouvelle avant le 1er mars. Un imbroglio faisant le jeu du patronat, qui plaide pour une modification anticipée des règles actuelles. Pour le Medef, la CGPME et l’UPA, il faut donc « accélérer les travaux préparatoires afin de réfléchir à la prochaine réforme structurelle ». Afin d’aboutir à une « véritable réforme de l’assurance chômage », intégrant une « incitation renforcée à reprendre un travail » et le retour à « un équilibre financier ». La CGT, à l’origine du recours devant le Conseil d’Etat, est aussi favorable pour d’autres raisons, à une remise à plat au plus vite des règles, jugées injustes pour les salariés. Mais les syndicats signataires du précédent accord (CFDT, CFTC, FO), inquiets du risque d’embouteillage sur l’agenda social, préfèrent se donner du temps. D’autant que le dossier, outre sa technicité, comporte de nombreux sujets de discorde. A commencer par l’introduction de la #dégressivité_des_allocations_chômage (leur baisse progressive dans le temps) que le patronat voudrait bien remettre au goût du jour. Le contrôle des chômeurs ou encore le statut des intermittents du spectacle devraient aussi électriser les échanges.

▻http://www.liberation.fr/france/2015/10/18/la-convention-d-assurance-chomage-piegee-par-le-temps_1406790

La rumeur veut que les partenaires sociaux trouveront une manière de proroger la convention actuelle avec un toilettage pour tenir compte de l’arrêt du C.E, histoire de repousser leurs négociations afin de pas risquer une mobilisation des intermittents du spectacle cet été, et/ou de faire que cette question percute les élections du printemps (pas de politique à table !).