Réforme des aides au logement : qui va être pénalisé ?
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Pour les acteurs de l’habitat [les proprios], le pire a été évité avec le budget de l’Etat présenté mercredi 30 septembre par le gouvernement : l’enveloppe consacrée au #logement pour 2016 s’élève à 17,7 milliards d’euros, soit à peine moins qu’en 2015 (17,9 milliards d’euros, à périmètre constant).
Les principales économies concernent les trois types d’allocations logement (#APL, ALF et ALS). Après moult réflexions et rapports – de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances –, ce sont finalement les propositions d’un groupe de parlementaires, piloté par François Pupponi, député PS du Val-d’Oise et maire de Sarcelles, qui ont été retenues.
Les économies se montent à 225 millions d’euros en 2016, et à 317 millions d’euros en 2017, quand les nouvelles mesures auront pris leur plein effet. Des sommes modestes, comparées à l’énorme poste des aides au logement : celles-ci pèsent 18 milliards d’euros, dont 15,5 milliards d’euros à la charge du ministère du logement, et sont versées à 6,5 millions de bénéficiaires, dont 95 % de locataires. L’objectif est bien de maîtriser cette #dépense, qui s’alourdit de près de 400 millions d’euros chaque année.
Quatre nouvelles mesures vont concerner les #locataires, notamment dans les modalités plus restrictives du calcul des aides au logement. Les accédants à la propriété et les étudiants sont épargnés [faux dans les deux cas].
Le #patrimoine des allocataires pris en compte
La première de ces mesures, assez symbolique, est d’intégrer aux ressources des bénéficiaires, donc dans le calcul de leur aide, un revenu théorique de leur patrimoine (résidence secondaire, assurance vie, dépôt sur un livret A, etc.). Le rapport Pupponi, remis en mai à Bercy, avait suggéré un taux : 3 % de la valeur de ces biens. Selon l’étude d’impact préparatoire, 10 % des allocataires détiennent en effet un patrimoine de plus de 30 000 euros, et 2 % un patrimoine de plus de 150 000 euros. Pour un célibataire percevant plus d’un demi-smic [soit un peu plus que le RSA], tout euro de revenu théorique supplémentaire se traduit par 33 centimes de baisse de l’allocation.
L’économie attendue pour l’Etat, en année pleine, est de 133 millions d’euros, mais cette disposition étant difficile à mettre en œuvre puisqu’elle oblige les caisses d’allocations familiales chargées de calculer et verser l’aide à modifier leurs logiciels, elle n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2016, réduisant l’économie attendue à 33 millions d’euros sur cet exercice.
Réduction de l’aide pour les loyers très élevés
La deuxième mesure concerne les locataires qui paient un loyer très élevé, soit deux fois supérieur au #loyer_plafond pris en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement [situation où l’on retrouve nombre d’étudiants]. Par exemple, le loyer plafond est d’environ 400 euros par mois pour un couple en Ile-de-France : le seuil qui déclenchera la baisse s’élevera donc à 800 euros.
Au-delà du seuil, l’allocation serait diminuée, dans l’idée de ne pas encourager les ménages à louer des appartements trop chers et d’alimenter ainsi l’inflation des loyers [pour partie attribuée à raison par diverses études à l’existence même des aides au logements qui en « solvabilisant la demande » sont en fait des aides au propriétaires, ce qui pourrait inciter à règlement les loyers plutôt qu’à diminuer le fiancent des tant droit mais bon...]. Les ménages réglant des loyers supérieurs aux plafonds sont 475 000. L’économie attendue est, en année pleine, de 123 millions d’euros, mais le nouveau mode de calcul ne prendra effet qu’au 1er juillet 2016, réduisant ce gain de moitié cette année-là.
Les locataires de moins de 25 ans mis à contribution
Les salariés de moins de 25 ans qui bénéficient, l’année de leur embauche, d’un calcul favorable, verront leur régime désormais aligné sur le droit commun. Cette simplification procure immédiatement 109 millions d’euros à l’Etat.
Des allocations arrondies à la baisse
Les petits ruisseaux font les grandes rivières : la règle d’arrondir les allocations logement à l’euro, en oubliant les centimes, permet 20 millions d’euros d’économies supplémentaires.
