Le CDD pour les nuls (et pour la ministre du Travail) - Ration
▻http://www.liberation.fr/france/2015/11/05/le-cdd-pour-les-nuls-et-pour-la-ministre-du-travail_1235091
Interrogée quelques heures après sa mauvaise réponse sur le nombre de renouvellement possible d’un CDD, la ministre s’est justifiée en mettant sur la table la complexité du #code_du_travail, qu’elle entend d’ailleurs réécrire, comme elle l’a annoncé la veille. Mais elle a aussi ajouté qu’il existait « autant de formes de #CDD possibles qu’il y a de dérogations possibles ». Le site Service-public.fr en recense en effet au moins 11 types distincts… Preuve que la palette de contrats de travail offerte aux patrons pour s’adapter aux spécificités de leur activité est plutôt large !
Qu’il soit « classique », d’« usage » ou « de chantier », tour d’horizon des principaux contrats de travail en droit français. Et des principaux points à retenir en cas d’interrogation surprise sur le sujet.
Le CDD « classique »
Conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, il ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Depuis août 2015 et la loi Rebsamen (sur laquelle la benjamine du gouvernement semble avoir fait l’impasse), il peut être renouvelé deux fois et dans la limite de dix-huit mois (dans la plupart des cas).
Le CDD « sans terme précis »
A la différence du CDD « classique », il ne prévoit qu’une période minimale et prend fin avec la réalisation de son objet. Il peut être utilisé pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ou encore pour du travail saisonnier. Dans ce cas, la durée du CDD (renouvellement compris) n’est pas encadrée.
Le CDD « d’usage »
Il peut être signé dans certains secteurs d’activité pour lesquels il est d’usage de ne pas embaucher sous CDI. Soit, dans le secteur du déménagement, des services à la personne, de l’hôtellerie et de la restauration, des activités foraines, des spectacles, de l’audiovisuel, de l’enseignement, ou plus atypique, de la réparation navale et de l’entreposage et stockage de la viande. C’est aussi le contrat de travail des intermittents du spectacle. Pouvant être renouvelé indéfiniment, il n’entraîne pas non plus, à la différence des autres CDD, le versement d’une #indemnité_de_précarité en fin de contrat (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le contrat à durée déterminée (CDD) « senior »
Créé pour favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés, il peut être conclu avec une personne de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. C’est avec le CDD de mission, créé pour l’embauche des cadres, le seul à pouvoir durer trente-six mois. Ce qui donne quand même, au moins en partie, raison à Myriam El Khomri, qui a évoqué une durée maximale de trois ans pour les CDD.
Proche du CDD, le CDI dit « de chantier »
Utilisé dans le secteur du bâtiment, ce type de CDI autorise un employeur à recruter des salariés pour la réalisation d’un travail commandé par un client rendant obligatoire le recours à de nouveaux salariés. A la fin du chantier, l’employeur peut les licencier sans que cela ne constitue un licenciement pour motif économique. Le #salarié perçoit alors, sans condition d’ancienneté, une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.