Plein Droit | Droits entravés, droits abandonnés
▻http://asile.ch/2015/11/08/plein-droit-droits-entraves-droits-abandonnes
Le non-recours désigne toutes les situations où une personne ne peut bénéficier d’un droit ou d’une prestation qu’elle serait fondée à obtenir. Ces situations peuvent être engendrées par divers facteurs qui vont du défaut de connaissance de ce droit à la non-attribution (l’administration dressant parfois sciemment des obstacles à l’accès), en passant par le renoncement […]
