Silence vaut accord (SVA) / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l’accès au droit

Près de quinze ans après la publication de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000215117
, et notamment de son article 21
▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2BFE6BD7E991E857614D414AFBF7AFA2.tp que le silence de l’administration pendant deux mois vaut accord, ce principe sera effectif au 12 novembre 2014.

Toutefois, l’administration a pris le soin de recenser une série (non exhaustive) de procédures où cette règle est vraiment la règle. Ça tient en 113 pages, rien de moins, et c’est à télécharger ici.
▻http://menilmontant.typepad.fr/files/sgg_silence_vaut_accord_6.11.2014.pdf

Mais, car il y a souvent un « mais » avec l’administration française, les 113 pages ci-dessus n’ont pas en soi de valeur juridique. Cette liste est uniquement publiée aux fins d’information du public, sinon ce serait trop simple.

En effet, depuis le début du mois paraissent au Journal officiel divers décrets prévoyant des exceptions à la règle commune.

C’est le cas, par exemple, pour les Français de l’étranger. Pour eux, comme l’indique ce décret du 23 octobre [téléchargeable sur www. ménil...], le silence vaut refus dans certains cas aussi élémentaires que l’inscription sur la liste électorale consulaire.

Pour les prisonniers, le principe général souffre de nombreuses restrictions (lire par ici ou par là).

Les décrets spécifiant les domaines où le silence vaut encore rejet sont recensés ici.
▻http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR

Le « choc de simplification », c’est comme le « changement » : pas pour « maintenant »...

Le choc de simplification, c’est pour le patron, moi je bois de la pisse de vache.
#administration #droit