• Bien se faire indemniser quand on est à la MDA

    La Maison des Artistes et ses méandres, cauchemar pour un remboursement efficace ? Voyons voir.

    Les artistes-auteur affiliés à la MDA, bien qu’indépendants, dépendent du régime général comme les salariés. Ils partagent donc les mêmes droits aux remboursements et aux indemnités, qui leur sont versés par la CPAM. Cela inclut notamment les indemnités d’arrêt de travail (par exemple en cas de maladie, d’accident ou de congé maternité/paternité).

    http://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/bien-se-faire-indemniser-quand-on-est-a-la-mda

    La procédure

    La procédure de demande d’indemnités d’arrêt de travail lorsque l’on est auteur MDA est la suivante. Suivez-la à la lettre pour maximiser vos chances d’être rapidement indemnisé.

    Obtenez de votre médecin (traitant ou spécialiste) votre avis d’arrêt de travail. Cet avis peut-être initial (si c’est le premier de la période d’arrêt) ou prolongatoire.

    Complétez-le si nécessaire et envoyez-le sans délai à la CPAM dont vous dépendez2. Attention ceci doit être fait sous 48 heures, sous peine de voir vos indemnités réduites (sauf cas de force majeure, type accident avec hospitalisation)
.

    La CPAM reviendra vers vous par courrier, vous expliquant qu’elle a besoin de vos fiches de paie ou autre attestation patronale pour calculer vos indemnités. Dès lors que vous recevez ce courrier (ou si vous n’avez aucune nouvelle au bout de trois semaines), appelez la CPAM au 36 46 pour leur expliquer que la procédure est différente parce que vous êtes auteur indépendant MDA, et que vous bénéficiez à ce titre du régime général sans avoir pour autant de fiche de paye à produire.

    La CPAM doit alors envoyer un courrier à la MDA, lui demandant d’attester que vous êtes à jour de vos cotisations et à combien s’élèvent vos revenus. Cette demande de renseignements est parfois appelé « courrier navette ».

    Par retour de courrier, la MDA enverra sa réponse à la CPAM sous forme d’une attestation (il peut arriver que la MDA vous envoie ce courrier directement, auquel cas vous devrez le transmettre à la CPAM vous-même).


    Attention, de toute évidence la MDA n’attestera que vous êtes à jour de vos cotisations que si c’est effectivement le cas ! Dans le cas contraire, sa réponse sera négative et la procédure sera à recommencer depuis le début, une fois votre situation régularisée… Avant d’entamer une démarche de demande d’indemnisation, veillez donc à vous assurer que vous n’avez aucun retard de cotisations.
    Une fois la réponse reçue, la CPAM calculera vos indemnités et procédera rapidement au paiement.

    Les démarches et documents que nous évoquons ici représentent l’ensemble exclusif de ce qui vous sera vraiment utile pour un remboursement efficace. Si votre interlocuteur vous demande autre chose, c’est qu’il ne sait pas de quoi il parle (ça arrive plus souvent qu’on ne le croit, les personnels étant parfois recrutés dans l’urgence et formés à la sulfateuse). En conséquence, armez-vous de patience et de pédagogie, vous en aurez besoin.

    Notons également que si l’indemnité d’un salarié sera calculée sur les trois derniers salaires mensuels précédant son arrêt de travail, l’artiste-auteur MDA sera indemnisé selon son dernier avis d’imposition (sur lequel se base le calcul des cotisations), c’est-à-dire sur la base de ses revenus de l’année N-2. À garder en tête au moment de faire ses petites additions car ça peut expliquer des écarts assez conséquents.

    #survie #droits #mda #sécu

    • L’arrêt de travail chez les auteurs, ou Tchoupi à la CPAM...
      https://www.actualitte.com/article/tribunes/l-arret-de-travail-chez-les-auteurs-ou-tchoupi-a-la-cpam/93172

      Vos revenus 2017 : 58 686 € ÷ 365 jours = 160,78 € ÷ 2 (car 50 % d’indemnité prise en charge par la sécurité sociale) = 80,39 € journalier. Vous ne pouvez pas percevoir le montant journalier de 80,39 €, car il y a un plafond maximum à ne pas dépasser défini par la sécurité sociale qui est de 44,34 €. Compte tenu de ce qui précède, votre indemnité calculée est donc bien de 620,76 € (soit 14 jours x 44,34 €).

    • Dans le cas ou votre interlocuteur à la CPAM ne connait pas les particularités du statut « artiste-auteur » (90% des cas) il faut lui préciser que vous dépendez du « régime 170 » .
      Avec ce sésame vous serez orienté vers LA personne qui connait vos droits spécifiques.

    • Merci @vazi j’etais en train de me dire que ca serait encore des droits que je ne pourrais pas faire valoir. Je vais essayé quand même et je mettrais « régime 170 » sur tous mes documents histoire de prévenir les dégâts.

    • Attention à la « période de référence » … même si le pdf date de 2012 c’est toujours valable http://www.caap.asso.fr/IMG/pdf/rru_artistes-auteurs_aout_2012-2.pdf

      la dernière année civile connue de la caisse (ou période de référence) est celle qui permet l’ouverture des droits c’est-à-dire celle qui précède la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ainsi, pour un arrêt de travail situé pendant la période allant du 1er juillet 2011 ou 30 juin 2012, la période de référence est l’année 2010.

      J’ai été en arrêt maladie pour ALD un peu plus de 6 mois à partir d’aout 2017, ce sont donc mes revenus de 2016 qui ont été pris en compte.
      Ouf, j’ai eu du mal à considérer que j’avais droit à l’arrêt maladie avec un cancer déclaré en juin, car si j’avais demandé à ce moment là mes indemnités, elles auraient été calculées sur mes revenus de 2015 qui n’étaient pas mirobolants.
      Mais à l’Agessa, pour n’avoir pas avoir eu assez de revenus en 2017 (ah ben oui dommage, j’étais en arrêt maladie) j’ai été privée de droits aux indemnités journalières en conservant cependant celui d’être affilée et de payer une blinde le forfait de la sécurité sociale …

      #indépendants #auteurs #artistes

      RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS : 2019, L’ANNÉE DE TOUS LES DANGERS ?

      1/ UNE INCURIE COUPABLE DES MINISTÈRES DE TUTELLE
      De l’incurie au mépris, le ministère de la santé porte une très lourde responsabilité dans la mauvaise gestion du régime de protection sociale des artistes-auteurs et dans son évolution. Non seulement son refus du dialogue social est récurrent mais il a sciemment laissé l’Agessa violer le code de la sécurité sociale depuis plus de 40 ans au détriment des artistes-auteurs non affiliés, et ce, alors qu’il est en charge du contrôle de l’égalité des deux organismes sociaux des artistes-auteurs, l’Agessa et Mda-sécurité sociale (voir notre article).

      http://www.caap.asso.fr/spip.php?article597

    • Anecdote : Le « régime 170 » c’est ce qui a permis à @jacotte de faire valoir ses droits alors que sa première interlocutrice lui avait répondu très sûre d’elle : « Non madame avec votre statut vous ne pouvez pas prétendre au congé maternité » !

  • #LaPrécaritéTue ? Ne pas taire la précarité.
    Mail à un assistant parlementaire d’une sénatrice socialiste, mais aussi lettre ouverte aux politiques qui prétendent combattre la précarité.

    Il y a quelques jours j’ai trouvé dans une boite mail que je consulte peu une « demande » pour utiliser une de mes photos sur le blog d’une sénatrice. Sans avoir attendu ma réponse, ladite photo a été publiée pour illustrer un article sur les ravages de la précarité et une manœuvre sénatoriale pour y remédier... J’ai fait le choix de ne pas porter plainte mais de rendre publique ma réponse, des fois que ça puisse faire avancer un peu la question des droits et du précariat entretenu par celleux qui prétendent le combattre.

    Bonjour.

    Je relève peu cette adresse google, ayant désormais un autre mail principal, *@riseup.net, il faudrait que je mette mes coordonnées de contact à jour. Je vous présente donc mes excuses pour le délai de réponse.

    Pour autant, je dois vous avouer être un tantinet « gênée » par votre publication de ma photo bien que, techniquement, dans votre monde, vous penserez n’avoir sans doute rien à vous reprocher. D’autant que, fait très rare et malgré une date de péremption extrêmement courte, vous m’avez « demandé » l’autorisation quelques minutes (?) heure (?) avant son utilisation !

    Donc, dans un premier temps, je vous demande de retirer cette photo du blog de la sénatrice X ici :
    http://***

    Mais venons-en au fond. Et bien que je ne me fasse guère d’illusion, je rêve que ce qui va suivre vous fasse prendre conscience que vous, non pas l’assistant parlementaire qui a peut-être fait une bourde (je m’attends tellement à cette excuse !) mais VOUS, les "socialistes" qui avez plein de choix incohérents avec ce que vous prétendez défendre, vous pérennisez la précarité et, pire, vous l’exploitez.

    Vous utilisez une photo en #creatives_commons pour une publication politique dans le cadre de votre #travail de documentation du travail d’une sénatrice en fonction, sur son site web. Selon vous, c’est « non commercial ».
    En êtes-vous sûr ?

    Déjà, que signifie « #non_commercial » côté creative commons ?
    Utilisation non commerciale signifie que l’utilisation n’a pas principalement pour but ou pour objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière. L’échange de l’Œuvre sous licence avec d’autres œuvres soumises aux Droit d’auteur et droits connexes par voie de partage de fichiers numériques ou autres moyens analogues constitue une Utilisation non commerciale à condition qu’il n’y ait aucun avantage commercial ni aucune compensation financière en relation avec la transaction.
    Et que signifie le « sa » de la licence que j’ai choisie ? Il signifie que la publication doit se faire dans les mêmes conditions, toutes les conditions, le rapport à la #rétribution aussi : si je suis bénévole, vous êtes bénévole !
    Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des termes ou des conditions supplémentaires ou différents ou appliquer des Mesures techniques efficaces à l’Œuvre dérivée qui seraient de nature à restreindre l’exercice des Droits accordés par la Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez.
    source : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

    Madame X est payée pour sa fonction de sénatrice. Son blog a une visée politique professionnelle puisqu’il rend compte de son travail, de ses opinions politiques et qu’il est alimenté par l’équipe parlementaire dont vous, assistant parlementaire, rémunéré (et d’autres, d’après ce que j’ai vu). Nous sommes donc dans le cadre d’un commerce de pensée, absolument pas bénévole, et même si la « morale » capitaliste vous a donné l’absolution en estimant « non-commercial » le fait d’être rétribué pour un travail de politique publique, il y a bien des compensations financières à toutes ces activités. Les vendeurs d’information mainstream pensent d’ailleurs la même chose que vous, ce qui explique grandement l’extrême #précarité des métiers de l’illustration... à une époque où l’image règne en maitresse de nos sens, voilà un bien cruel paradoxe !
    Il se trouve que je suis au #RSA. Il se trouve que j’ai le droit à de réguliers contrôles, intrusifs, sur le fait de ne pas avoir « d’activité », ou sur, ô mon dieu, 200€ de cadeau qui arrivent sur mon compte à Noël et que j’aurai dû déclarer (si si, vérifiez, c’est passé, même les étrennes de Noël doivent être déclarées et sont retirées à 100% de la solidarité sociale !)
    Bref, vous ne m’avez pas « emprunté » une photo libre de droit mais vous m’avez forcée à être bénévole pour le Parti Socialiste.
    Et ça n’est pas du tout pareil.

    Après plusieurs jours de réflexion, je fais le choix de ne pas perdre de l’énergie en une procédure judiciaire, que je remporterai sans nul doute, les Creatives Commons étant certes désormais reconnues par la loi française, mais en tant que complément, le droit moral étant inaliénable :
    Toute oeuvre, dès sa matérialisation, est automatiquement (en France) protégée par le droit d’auteur. Les licences Creative Commons viennent en complément du droit applicable, elles ne se substituent pas au droit, l’auteur n’abandonne pas ses droits, il précise par le choix d’une licence CC la manière dont il souhaite les exercer. Le droit d’auteur qui s’applique par défaut requiert de devoir donner son accord par contrat pour toute exploitation. Avec une licence CC, l’auteur autorise à l’avance certaines utilisations de son oeuvre alors que certains autres droits restent réservés et soumis à l’autorisation de l’auteur.
    source : https://creativecommons.fr/faqs

    Je me permets d’ailleurs de vous faire remarquer le choix que j’ai dû faire sur le site où vous êtes allé télécharger la photo, nom du fichier faisant foi : https://www.flickr.com/photos/valkphotos/49054916252/in/album-72157711750301397

    Flickr
     : hé oui, juste en dessous on lit « tous droits réservés » assorti du logo © #copyright ! Le vol d’une photo par #Causeurs il y a des années m’avait incitée à, hélas, faire ce non-choix, devant la méconnaissance et parfois la mauvaise foi crasse des pilleurs d’images... ce qui n’a pas empêché le #JDD d’en faire autant il y a deux ans (https://twitter.com/ValKphotos/status/942791427691614208 & https://seenthis.net/messages/653494 )

    J’en profite pour souligner que vous n’avez pas choisi une photo brute et live d’une personne proche de Madame X mais bien une #œuvre pour laquelle j’ai prévisualisé un résultat, j’ai pris du temps à choisir une vitesse très lente, une ouverture de diaphragme minimale, fait de multiples essais en retenant mon souffle, puis procédé à un traitement précis en noir et blanc très contrasté pour obtenir ce résultat et, si vous allez voir plus loin, dans les métadonnées (ce qu’on appelle exif), vous trouverez de multiples renseignements allant bien au delà de la simple date de la prise de vue... Cela n’a strictement aucune importance dans le cadre juridique qui nous concerne mais c’est juste pour faire taire ces petites voix régulières sur l’absence de travail d’un-e #photographe, ou d’inféoder le #professionnalisme à la seule rémunération...

    Je tente donc par ce mail, une énième fois, d’alerter des personnes qui pensent faire de la politique « #sociale » afin qu’elles comprennent à quel point elles se sont corrompues en acceptant les règles absolument amorales du #capitalisme et de la course professionnelle aux voix politiques afin de prendre le pouvoir (au lieu de le rendre). J’aimerai tellement apprendre que, désormais, tous les blogs et sites de tou-te-s les élu-e-s alloueront un réel budget à l’illustration,feront appel en priorité à des travaux de professionnel-le-s, attendront le #CONSENTEMENT (bah ouai) avant de faire quoi que ce soit et, pour les cas de réel #bénévolat ou réellement libres de tous droits, que ce budget non-utilisé ne soit pas considéré comme une « économie » gagnée mais ira à des caisses de #solidarité pour les plus précaires... Voilà qui serait cohérent plutôt qu’utiliser la précarité pour illustrer... le drame de la précarité ! Franchement, vous vous rendez-compte de la violence du sentiment que j’ai ressenti là ?! Et je ne parle même pas de la politique « #socialiste » qui dérive années après années, qui transforme #Nantes en nécropole à force de choix faits essentiellement par des hommes blancs trentenaires et valides, ni du rapport de la Ville aux tags politiques : c’est à hurler !

    Afin que tout ceci ne soit pas lettre morte, car pour écrire un tel mail il me faut plusieurs heures qui elles non plus ne sont pas rémunérées, je vais faire comme vous : je vous préviens que ce mail sera publié publiquement mais je n’attends pas votre accord. Cet éventuel accord, je vous le demande pour avoir l’autorisation de révéler vos identités... ce qui vous grandirait ! Et si, à ma grande surprise, cela donnait lieu à un mea culpa et une réponse politique, je n’aurai pas fait tout ce travail d’explication pour rien ! Voire, je pourrai même l’ajouter au billet publié (n’en attendez aucune gloire, bien que pas mal suivie sur les réseaux, ce ne sera qu’un grain de poussière dans le bruit ambiant)

    Enfin, s’il vous venait l’envie de vous racheter ou de rémunérer mon #travail, j’ai mis en place non pas une cagnotte de soutien mais un compte rémunérateur pour mes multiples activités : sociales, d’information, d’illustration /.../ la plupart du temps bénévoles par défaut : https://liberapay.com/ValK : surtout n’hésitez pas à y laisser un peu de compensation ;)

    « Bien cordialement »

    ValK.

    +-+->
    photos : http://frama.link/valk
    audios : https://archive.org/details/@karacole
    infos : https://twitter.com/karacole__
    repos : https://www.instagram.com/kolavalk
    pot commun : https://liberapay.com/ValK

    • Merci @monolecte ! J’ai reçu une réponse dudit assistant. Je laisse reposer mon énervement cette nuit et verrai demain si j’ai envie d’en causer (est-ce qu’il a évolué ? est-ce qu’il va y avoir un changement de comportement ? spoïler : non ! est-ce que je suis injuste ? spoïler : oui ! )

      A sa demande cependant, je publie ici sa demande initiale :

      J’ai bien noté la publication de votre texte sur vos réseaux. Je note également que vous y reproduisez votre réponse sans mon courriel initial, ce qui élude une partie de mes précautions (la demande d’autorisation, précisément, dans le respect de votre droit moral)…

      Le mar. 19 nov. 2019 à 10:46, xxx a écrit :

      Bonjour,

      Je tiens à vous faire savoir que j’envisage d’utiliser une de vos photos (rassemblement précarité étudiante au Tertre le 12/11) pour illustrer un article (article publié il y a qq minutes mais non diffusé pour l’instant), cet article étant sur le site web de la sénatrice socialiste de la Loire-Atlantique X (pas d’utilisation commerciale).

      Comme à l’accoutumée sur ce site, j’ai mentionné les crédits Commons, vous ai attribué la photo et l’ai reliée à votre compte flickr.

      Si toutefois vous ne souhaitiez pas être associée au contenu de l’article, merci de m’en faire part, je trouverai une autre illustration, mais moins bonne.

      Bien cordialement,

      Vous êtes libre d’intégrer cette réponse à votre article mais je ne tiens pas à ce que mon identité, celle de mon employeure ni mes coordonnées soient dévoilées.

      Je reste à votre disposition pour échanger plus en détail sur la question de la rémunération de la création artistique, par téléphone ou autour d’un café.

      Bien sincèrement,
      xxx

  • RSA & artistes-auteurs : pour certains départements, soucieux de faire des économies, de la « lutte contre la pauvreté » à lutte contre les pauvres, il n’y qu’un pas, vite franchi ! - CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article745

    En application des articles L.111-4 et L.121-3 du code de l’action sociale et des familles, le conseil départemental adopte un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales.

    Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’imposer unilatéralement des « contrats d’engagements réciproques ».
    Or, légalement, ce contrat doit être « librement débattu ».

    Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’évaluer forfaitairement et arbitrairement les revenus professionnels d’un artiste-auteur pour servir de base au calcul du montant du RSA versé par la CAF.
    Or la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est illégale. Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par décret

  • LA SOUS REMUNERATION DES FEMMES PARMI LES ARTISTES-AUTEURS AFFILIES EST GENERALE ET ENCORE PIRE QUE CELLE OBSERVEE CHEZ LES SALARIES - CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article335

    A la base, il y a autant d’hommes que de femmes parmi les artistes-auteurs

    Si l’on considère l’ensemble des artistes-auteurs (affiliés ou non), on constate qu’il y a à peu près autant de femmes que d’hommes (47% de femmes en 2011 et 48,7% en 2013, source MDA-SS). Parmi les affiliés, globalement la proportion de femmes chute à 40%. (« affiliés » c’est-à-dire uniquement les artistes-auteurs ayant des revenus supérieurs au seuil d’affiliation ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par la commission professionnelle ad hoc).

    • Dans tous les domaines de la création, les femmes ont des revenus très fortement inférieurs à ceux des hommes.

    Les graphes rouges ci-dessous sont extraits d’un document de l’IRCEC fondé sur les statistiques fournies par la MDA-sécurité sociale et l’AGESSA portant sur les revenus 2011 des artistes-auteurs affiliés.

    Les chiffres présentés seraient évidemment très différents s’ils concernaient l’ensemble des artistes-auteurs et non uniquement ceux qui ont les revenus les plus hauts. Il est donc important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une sous-population (les affiliés) et non de la population totale des artistes-auteurs.

    Pour autant, le constat est affligeant, quelle que soit leur proportion dans la population d’affiliés observée, les femmes ont systématiquement un revenu moyen très inférieur à celui des hommes.

    #inégalités #salaires #revenus #femmes #art #artistes-auteurices (svp) #visualisation

    • Parmi les salariés en France, les hommes gagnent en moyenne 25% de plus que les femmes. Parmi les artistes-auteurs affiliés, les hommes gagnent en moyenne 50% [1] de plus que les femmes. L’inégalité hommes femmes est donc deux fois plus forte chez les artistes-auteurs que chez les salariés...

      Au delà du pourcentage global de 50%, l’inégalité de traitement observée par catégorie professionnelle montre une disparité notable allant de 116% pour les auteurs compositeurs à 25% pour les graphistes et les dessinateurs.

  • #Artistes-auteurs professionnels :
    2019, UN RÉGIME SOCIAL EN ZONE DE TURBULENCES : « JE DÉPENDS DE LA MDA-SÉCURITÉ SOCIALE, JE SUIS EN BNC, QU’EST-CE QUI CHANGE POUR MOI EN 2019 ? » - CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article678

    2019 EST UNE ANNÉE DE TRANSITION POUR LES ARTISTES-AUTEURS.
    Le recouvrement des cotisations et contributions du régime social des artistes-auteurs va être transféré à l’URSAAF Limousin. Ce transfert s’effectue en deux ans (2019-2020).

    En bonus (!) des infos sur l’affiliation/assujetissement , c’est un peu pointu mais ça vaut le coup de s’informer, pour ceux qui sont concernés.(particulièrement les artistes affiliés à l’Agessa)
    http://caap.asso.fr/spip.php?article672

    #maison_des_artistes #ursaaf #agessa #sécurité_sociale

  • ARTISTES-AUTEURS : UN RÉGIME QUI S’EST ABSURDEMENT COMPLEXIFIÉ EN RAISON DE SES INCOHÉRENCES FISCALES ET SOCIALES - CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article669

    Fiscalement, les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ils doivent être soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités d’imposition propres à ladite catégorie, c’est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l’article 93 du code général des impôts (CGI), ils doivent donc être déclarés en BNC.

    Par dérogation à ce principe de base, l’article 93-1quater du code général des impôts prévoit que les revenus des artistes-auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (TS) lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers et exclusivement constitués de droits d’auteur. Initialement seuls les écrivains et les compositeurs étaient concernés par cette disposition qui a été élargie à l’ensemble des artistes-auteurs en 2011.

    Ainsi les modalités d’imposition des revenus des artistes-auteurs relèvent soit du droit commun (BNC), soit des règles applicables aux traitements et salaires (TS).

  • L’APPLICATION DE LA RÉFORME DÉSASTREUSE DU RAAP ET SON USINE À GAZ (3) : COMMENT CALCULER VOTRE COTISATION 2017 ? QUEL TAUX CHOISIR EN 2017 ? DÉCRYPTAGES. - CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article541

    Les artistes-auteurs fâchés avec l’IRCEC-RAAP.

    Comme nous le craignions, la mise en application par l’#IRCEC de sa réforme inepte s’avère elle-même calamiteuse : nombreuses bases de calcul erronées, premier paiement non pris en compte, options demandées non prises en compte, envoi massif d’appels cotisation à des personnes qui ne doivent rien (retraité.e.s ou artistes-auteurs en dessous du seuil de cotisation obligatoire), envoi d’appels cotisation en double pour une même personne (erreur de saisie dans le « second » nom ou femmes mariées identifiées deux fois : nom marital + nom de naissance), lettres de « bienvenue » de l’IRCEC à des cotisants habituels comme s’ils étaient nouveaux, etc.

    Beaucoup d’#artistes-auteurs découvrent les incidences concrètes de cette réforme préjudiciable et sont en difficulté pour payer un montant largement augmenté dont ils ignorent s’il est vraiment dû, compte tenu de l’usine à gaz mise en place par les administrateurs du RAAP. Gare à celles et ceux qui se tromperont dans les options provisoires au sein du carcan imaginé par l’IRCEC-RAAP !

    #arrêter_le_travail
    #retraite_obligatoire

    spécial @mad_meg les femmes cotisent deux fois, au nom du père et du fils !

    • Attention ! En effet la nouvelle formulation de l’appel de cotisation laisse croire au destinataire qu’il est redevable d’une cotisation (importante) alors que ce n’est pas forcément le cas. Au verso se trouvent le détail des conditions d’exonération, à chacun de faire son calcul !
      Tout cela à l’heure de l’intelligence artificielle....
      Par ailleurs notez bien qu’à moins de cotiser dans les tranches supérieures il ne faut rien attendre de plus de ce régime complémentaire que quelques pièces jaunes.

    • On doit payer cette cotisation à partir de 8 703 € (c’est précis) de revenus annuels ! Comment peut-on payer cela quand on gagne si peu ? J’ai gagné plus en 2017 mais je ne suis pas imposable, je ne paierai ces cotisations, point. D’autant qu’on a toujours pas validé quatre ans de cotisations !
      @mad_meg en principe c’est la caisse de retraite principale (la MDA) qui informe l’ircec de tes revenus.

    • Depuis j’ai reçu moi aussi le deuxième appel pour verser ces fameux 5% alors que j’ai, comme les années passées, demandé la dispense de cotisation, dont l’Ircec n’a semble-t-il pas tenu compte. ;(

    • Je me suis embourbée parce que je crois me souvenir que j’avais pourtant envoyé une dispense de cotisation, mais depuis juin je suis un peu confuse, j’ai reçu tellement de demandes me faisant croire que c’était obligatoire que je me suis fait bernée et j’ai payé …
      Un pote compositeur reçoit maintenant des demandes d’huissiers envoyés par l’IRCEC, il leur a téléphoné pour dire qu’il ne voulait pas cotiser chez eux et que c’était honteux de forcer ainsi la main.

    • OK J’ai recu un papier qui s’appel « Dispense de précompte » est-ce que ca à un rapport ? Pour les revenus l’année dernière j’ai pas fait 8 703 € mais cette année je devrais les avoir mais j’ai pas encor fait ma déclaration (il me semble que c’est au printemps)...

    • Bon, plusieurs points :
      Pour l’IRCEC, il y a un seuil, un peu (mais pas tout à fait) équivalent au seuil d’affiliation (un peu moins en fait), celui que donne @odilon : en dessous de ce seuil, quand tu reçois l’appel à cotisation de l’IRCEC en début d’année, tu peux demander à ne pas payer de cotisation pour l’année en cours (donc sur tes revenus de l’année précédente, généralement pas toujours connus au moment de l’appel de cotisation de l’IRCEC, qui arrive un poil avant les déclarations de revenus). D’où le fait que ta compta doit être liquidée fin février au plus tard pour donner un chiffre très proche de la réalité à l’IRCEC pour justifier de ta demande.

      Par expérience, je recommande de scanner votre demande de non cotisation avant de l’envoyer : les premières années, l’IRCEC « perdait » systématiquement ce papier et me réclamait des cotisations en juin en insistant lourdement.
      À partir du moment où je leur ai renvoyé leur propre formulaire en leur expliquant qu’ils avaient bien de la chance que j’archive mieux mes courriers qu’eux-mêmes, bizarrement, ils sont cesser de se tromper.

      Attention : si vous n’aviez donné qu’une évaluation de vos revenus pour refuser de payer, mais que dans les déclarations fisc et MDA, vous dépassez le seuil, il n’y a pas de mystère : vous allez devoir payer.

      À partir du moment où vous dépassez le seuil de revenus indiqués par @odilon, vous devez payer.

      Les cotisations à l’IRCEC ne sont donc pas optionnelles et ne dépendent pas de votre bon vouloir : si vous dépassez le seuil, elles sont dues.

      Jusqu’à présent, on achetait des points (très chers et pour une valeur de merde : une belle arnaque) et donc on pouvait choisir sa classe de cotisation. Je crois me souvenir que le moins cher, c’était un peu plus de 600€/an, soit 300€/ appel de cotisation.
      Ce qui, à l’époque, valait 1€/point/an, environ.
      Donc oui, c’est une arnaque. Mais obligatoire. Sauf pour les gueux qui ne valident ainsi aucun trimestre de retraite.

      À parti de maintenant, les cotisations IRCEC sont proportionnelles au revenu, avec une option à 4% la première année et 8% en normal. Enfin, du revenu + 15% (assiette élargie).

      Tout le monde peut payer en proportion de son revenu, mais si l’assiette est inférieure au seuil, ben tu cotises à perte, parce que ça n’ouvre pas de trimestre de retraite. C’est en tout petit en bas du prospectus.
      Donc, si tu es en dessous du seuil, tu continues à avoir intérêt à demander la dispense de cotisation, tout en te choisissant un mari (pas un compagnon !) qui te fera une bonne pension de réversion en claquant…

      Pour ce qui est de la dispense de précompte, non @mad_meg , ça n’a rien à voir avec la retraite IRCEC : c’est le fait que comme tu es en BNC, tu n’as plus à précompter tes clients sur tes factures et du dois leur fournir une copie de ce papier avec chaque facture.

  • Pour rappel, le revenu médian des artistes affiliés est inférieur au seuil de pauvreté.

    HAUSSE DE LA CSG : NON À LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHAT DES ARTISTES-AUTEURS !
    « Le gouvernement n’a rien envisagé pour compenser la perte de pouvoir d’achat des artistes-auteurs qui résultera automatiquement de l’augmentation de la CSG qu’il a décidé. Le gouvernement a prévu des mesures compensatoires pour les salariés du privé, pour les fonctionnaires et pour les indépendants du RSI mais rien pour les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs - dont les syndicats n’ont jamais été consultés - seraient donc les seuls dans la population active à subir une forte baisse de leur pouvoir d’achat. »
    http://caap.asso.fr/spip.php?article535

    Le gouvernement balaie d’un revers de main la précarité des artistes-auteurs ! au travers d’un avis défavorable à un amendement au parlement.
    https://www.youtube.com/watch?v=GY_TB6zKfRA

    Pétition pour la suppression de la majoration de l’assiette sociale des artistes-auteurs La pétition signalée par @vazi
    https://seenthis.net/messages/639826

    Pétition peut-être plus efficace que celle lancée avant :
    CSG : NON A L’APPAUVRISSEMENT DES ARTISTES ET AUTEURS !
    https://www.petitions24.net/csg__non_a_lappauvrissement_des_artistes_et_auteurs

    #CSG #paupérisation #pétition #fiscalité #France #précarité #inégalité