Moon Treaty - Wikipedia, the free encyclopedia

Droit de l’espace — Wikipédia
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_l'espace#Le_principe_de_non_appropriation

Le principe de non appropriation
Malgré son intitulé, le principe de non-appropriation ne porte pas directement sur la négation de tout droit de propriété sur tout ou partie de l’espace extra-atmosphérique, y compris les corps célestes (les planètes et astéroïdes du système solaire de la Terre). En réalité, ce principe prohibe toute extension de souveraineté nationale sur tout ou partie de l’espace extra-atmosphérique. De cette absence de souveraineté nationale découle l’absence de toute juridiction susceptible de fonder un droit subjectif. Ainsi, la personne qui revendiquerait l’un ou l’autre droit subjectif (propriété, usage, etc.) sur tout ou partie de l’Espace ne pourrait fonder cette revendication sur aucune loi applicable.

Cette nuance est importante car la possibilité d’une reconnaissance de droits subjectifs individuels sur la base du droit international n’est, quant à elle, pas exclue par le Droit de l’Espace. Ainsi, un système similaire à celui mis en place par la Partie XI de la Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer pourrait, le cas échéant, permettre d’octroyer des droits à des entreprises afin de leur permettre d’exploiter certaines zones riches en ressources minérales sur la Lune ou sur d’autres corps célestes. C’est d’ailleurs sur ce postulat qu’est bâti l’article 11 de l’Accord sur la Lune de 1979 qualifiant ces ressources de Patrimoine commun de l’humanité.

Ainsi dans l’espace comme ailleurs le

Patrimoine commun

devient propriété de celui qui a les moyens... de se l’approprier.
#capitalisme_interplanétaire

1979. Traité de la Lune. Il interdit l’exploitation de la Lune, de l’espace et de tout corps céleste à des fins lucratives. Parmi les puissances spatiales, ni les Etats-Unis, ni l’URSS, ni le Royaume-Uni, ni la Chine ne le ratifient.

▻https://www.monde-diplomatique.fr/2004/12/A/11739

Moon Treaty - Wikipedia, the free encyclopedia
▻https://en.wikipedia.org/wiki/Moon_Treaty

In practice it is a failed treaty because it has not been ratified by any state that engages in self-launched manned space exploration or has plans to do so (e.g. the United States, some member states of the European Space Agency, Russia, People’s Republic of China, Japan, and India) since its creation in 1979, and thus has a negligible effect on actual spaceflight. As of 2014, it has been ratified by 16 states.

La France a signé (29/01/1980) mais jamais ratifié.

The objection to the treaty by the spacefaring nations is held to be the requirement that extracted resources (and the technology used to that end) must be shared with other nations. The similar regime in the United Nations Convention on the Law of the Sea is believed to impede the development of such industries on the seabed.

Moot issue - no one who ever established sovereignty over land has done it by asking for permission. Actual sovereignty has always been defined as “if you can defend it, it is yours”.

L’espace c’est pas non plus le #far_ouest ; notamment pour coordonner les orbites autour de la Terre.

@odilon, il va te falloir bientôt étendre tes cartes ;)
#accaparement

Y a une séquence amusante dans Seul sur mars (assez relou au demeurant) dans laquelle le héros (Matt Damon) commence par citer Locke ("la terre que je cultive devient ma propriété"), avant de se corriger : en fait, du point du vue du droit, Mars se situe dans les eaux internationales ; ce qui fait donc de lui un pirate. Mais la chose n’est pas vraiment approfondie… (commentaire sponsorisé par @pguilli qui se fait trop rare ici).

hi hi oui @vazi, j’hésitais à taguer #enclosures

▻http://www.slate.fr/story/110787/americains-posseder-asteroide

« Ceci est la première grande reconnaissance des droits de propriété dans l’histoire. Ce projet de loi établit le même cadre légal qui a créé les grandes économies de l’histoire, et encourage le développement durable de l’espace. »