Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

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  • N° 3225 - Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3225.asp

    « le 1° de l’article 4 actualise les termes désignant au premier alinéa le lieu de l’assignation à résidence qui doit être fixé par le ministre de l’intérieur. En second lieu, il fait évoluer le champ d’application de la mesure afin de mieux répondre à l’objectif visé et à la réalité de la menace, en substituant aux termes « [de toute personne] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », qui apparaissent trop restrictifs, les termes « [de toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », ce qui permet d’inclure des personnes qui ont appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets... »

    « Le 5° précise les (...)

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