État d’urgence : la France demande officiellement à déroger aux Droits de l’homme - Politique

Convention européenne des droits de l’homme.
►http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

ARTICLE 1
Obligation de respecter les droits de l’homme

ARTICLE 4
Interdiction du travail forcé

ARTICLE 5
Droit à la liberté et à la sûreté

ARTICLE 6
Droit à un procès équitable

ARTICLE 8
Droit au respect de la vie privée et familiale

ARTICLE 9
Liberté de pensée, de conscience et de religion

ARTICLE 10
Liberté d’expression

ARTICLE 11
Liberté de réunion et d’association

ARTICLE 12
Droit au mariage

ARTICLE 13
Droit à un recours effectif

ARTICLE 14
Interdiction de discrimination

ARTICLE 16
Restrictions à l’activité politique des étrangers

ARTICLE 17
Interdiction de l’abus de droit

ARTICLE 18
Limitation de l’usage des restrictions aux droits

État d’urgence : la France demande officiellement à déroger aux Droits de l’homme - Politique - Numerama
►http://www.numerama.com/magazine/31916-deroger-aux-droits-de-l-homme-voici-comment-ca-peut-etre-legal.html

http://www.numerama.com/content/uploads/2015/11/liberte-guidant-peuple.jpg

Dans le cadre de l’État d’urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l’homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l’ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles. Mais pas sans conditions ni limites.

La phrase avait fait bondir sur les réseaux sociaux en janvier 2015 dans le contexte des attentats contre Charlie Hebdo et l’épicerie casher de la Porte de Vincennes, mais elle est juridiquement exacte. Interrogée sur RTL, l’ancienne ministre Valérie Pécresse, qui avait été la première à parler de la nécessité d’un « Patriot Act à la française » (une expression depuis reprise par Laurent Wauquiez à la suite des attentats de Paris), avait prévenu qu’il était possible de déroger à des droits prévus par la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH).

C’est tout à fait vrai, et la proclamation de l’État d’urgence qui a été prorogé pour 3 mois et étendu à de nouvelles mesures montre que la France ne voit pas d’obstacle. Mais le gouvernement ne peut pas faire tout et n’importe quoi sans violer ses engagements internationaux.

#Etat_d'urgence

Sinon c’est mieux de dire #droits_humains :)

Etat d’urgence : « de graves violations des droits humains sont allégrement envisagées », Gilbert Achcar, prof. à l’Ecole des études orientales et africaines, SOAS, université de Londres.
▻http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/11/25/la-france-a-tort-de-renouer-avec-l-etat-d-exception_4816796_3232.html

... le président français a choisi d’ignorer les nombreuses critiques du choix fait par l’administration Bush, bien qu’elles constituassent en leur temps l’opinion dominante à cet égard en France même (une opinion partagée par Hubert Védrine et Dominique de Villepin). Et ce en dépit du fait que le bilan désastreux de la «  #guerre_contre_le_terrorisme  » menée par l’administration Bush a donné pleinement raison à ses critiques. Sigmar Gabriel, vice-chancelier de l’Allemagne voisine et président du SPD allemand, parti frère du PS français, a lui-même déclaré que parler de guerre, c’est faire le jeu de Daech.

De prime abord, le discours de guerre peut cependant sembler relever du défoulement verbal  : une façon de répondre à l’émotion légitime suscitée par un attentat horrible qui a fait 130 morts jusqu’à présent.

Hypocrisie

Le corollaire du discours de guerre est déjà là  : François Hollande a fait adopter une loi prorogeant de trois mois l’état d’urgence. Il souhaite faire réviser la Constitution française pour accroître le registre des exceptions aux règles démocratiques, alors qu’il s’agit d’une #Constitution née en 1958, en situation d’exception, et qui codifie déjà copieusement l’exceptionnalité à coups de #pouvoirs_exceptionnels (art. 16) et d’#état_de_siège (art. 36). Dès maintenant, de graves violations des droits humains sont allégrement envisagées  : déchéance de la nationalité, enfermement sans inculpation, et autres cartes blanches données à l’appareil répressif.

Mais il y a plus grave encore  : contrairement aux attentats de New York, ceux de janvier et de novembre à Paris sont, en grande majorité, le fait de citoyens français (d’où la menace relative à la nationalité). Tandis que l’état de guerre est dans son essence même un #état_d’exception, c’est-à-dire un état de suspension des droits de la personne humaine, il y a une différence qualitative entre les conséquences qu’il entraîne selon que la guerre est portée en dehors du territoire national ou que l’ennemi potentiel se trouve sur ce même territoire.

Les Etats-Unis ont pu rétablir fondamentalement l’exercice des #droits_civiques, quoique rognés, une fois leur territoire sécurisé dans son insularité, tandis qu’ils pratiquaient et continuent à pratiquer l’état d’exception à l’étranger. C’est toute l’hypocrisie du maintien de ce lieu de non-droit qu’est le camp de Guantanamo comme de la pratique des exécutions extrajudiciaires à coups de drones qui font du Pentagone le plus meurtrier des tueurs en série.
Mais la France  ? La question du djihadisme n’est pas extérieure à son histoire. Elle l’est si peu que sa première rencontre avec le djihad remonte à la sanglante conquête de l’#Algérie par son armée, il y a bientôt deux siècles, même si le djihad d’aujourd’hui est qualitativement différent de celui d’antan par son caractère totalitaire. Le djihad, l’appareil militaro-sécuritaire français y a été confronté ensuite avec le Front de libération nationale de l’Algérie, dont le journal même s’appelait El Moudjahid («  le pratiquant du djihad  »).

Après les attentats : la Réaction qui vient, Olivier Lecourt Grandmaison
►https://blogs.mediapart.fr/olivier-le-cour-grandmaison/blog/261115/apres-les-attentats-la-reaction-qui-vient

Gouvernement, parlementaires : tous prétendent commander aux événements ; ils ne font que s’y soumettre (...)
Analysant l’inflation des législations antiterroristes adoptées avant les attentats du 13 novembre 2015, la juriste du Collège de France Mireille Delmas-Marty constatait qu’elles multipliaient dangereusement les « pratiques dérogatoires (…) au profit de pouvoirs de plus en plus larges confiés à l’administration ou à la police, constituant un véritable régime de police qui ne dit pas son nom. » La loi qui vient d’entrer en vigueur et l’état d’urgence établi pour trois mois précipitent le mouvement : triomphe de l’exception légalisée et soustraite à la Constitution. Et triomphe de l’extrême-droite et de la droite dont plusieurs éléments programmatiques – la déchéance de la nationalité notamment – ont été défendus par le chef de l’Etat en personne. « Un bon coup » aux dires de certains conseillers de l’Elysée qui se réjouissent de mettre ainsi leurs adversaires en difficulté. Mais quel est le coût politique de ce « coup » ? Exorbitant. En agissant de la sorte l’exécutif et la majorité socialiste qui le soutient aveuglément légitiment les propositions sécuritaires du Front national et des Républicains, et accréditent l’idée que leurs dirigeants respectifs apportent de justes réponses aux menaces présentes.

Twitter : ▻https://twitter.com/oliviersc/status/669588156136714240

C’est ce que veulent les crétins à barbes non taillées... = ▻https://www.facebook.com/olivier.schmidtchevalier/posts/10206552564626193

Mentionné dans : Périodiquement à table = ▻http://oxymoron-fractal.blogspot.fr/2015/11/periodiquement-table.html