Différé d’indemnisation spécifique Pôle emploi : appel à actions en justice simultanées - Recours radiation
▻http://www.recours-radiation.fr/differe-d-indemnisation-specifique-pole-emploi.html
Le 5 octobre 2015, à la suite d’un recours initié par plusieurs associations et syndicats (L’AIP -CIP-IDF, Les Matermittentes, Sud Culture Solidaires et Recours Radiation), le #Conseil_d'Etat a annulé
l’arrêté d’agrément de la #convention_d'assurance_chômage 2014/2016, indispensable à son application.
La principale illégalité constatée est le #différé_d'indemnisation spécifique de 180 jours, calculé à partir de toutes les sommes perçues à l’occasion de la rupture au-delà des minima légaux.
Malheureusement, à l’exception des dispositions relatives à la répétition des indus et aux périodes non déclarées, l’annulation de l’arrêté a été reportée au 1er mars 2016 sauf pour les procédures en
cours contre #Pôle_Emploi. Tous les différés non contestés (ou qui surviendront d’ici mars 2016) s’appliqueront.
Après discussion avec des avocats avec lesquels nous travaillons, nous pensons qu’il est possible de dépasser le report de l’annulation en se fondant directement sur l’illégalité de la convention d’assurance
chômage pour éviter de devoir rembourser le différé ou en obtenir le paiement.
Par ailleurs, une partie des motifs d’illégalité se retrouvant dans la convention d’assurance chômage antérieure (ruptures du contrat de travail antérieures au 1er juillet 2014), il est également possible de
contester le différé.
Nous cherchons donc à réunir toutes les personnes intéressées pour s’impliquer dans une #procédure afin de rassembler les dossiers et d’en limiter le coût.