« Safe Harbor » ou la sécurité des données personnelles
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En octobre dernier, la #Cour_de_Justice_de_l'Union_européenne a déclaré invalide le mécanisme « Safe Harbor », le principe de la « sphère de sécurité », qui permet à une entreprise de certifier qu’elle respecte la législation européenne en matière de protection des données personnelles afin de procéder à leur transfert vers un pays tiers comme les Etats-Unis.
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