FRANCE :..l’Etat/département pourront récupérer l’aide sociale versée sur le contrat d’assurance-vie du bénéficiaire
▻http://www.brujitafr.fr/2015/12/france-l-etat-departement-pourront-recuperer-l-aide-sociale-versee-sur-le-
(puis Livret A etc...) L’Etat ou les départements auront désormais le droit d’exercer un recours en récupération d’aides sociales contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Cet article est réservé aux abonnés.= ▻http://www.agefiactifs.com/as...