Etat d’urgence : deux QPC sont transmises au Conseil constitutionnel
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Le Conseil va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de deux dispositions phares de l’état d’urgence : les #perquisitions_administratives et l’interdiction de réunion. Il a été saisi par la Ligue des droits de l’homme qui reproche au législateurde ne pas avoir instauré de contrôle judiciaire et d’avoir mal défini plusieurs notions.
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